Interventions sur "EPCI" d'Arnaud de Belenet

Cet amendement reprend la recommandation 9 du rapport d’information d’Antoine Lefèvre et de Patricia Schillinger fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La présentation du rapport d’activité annuel de l’EPCI doit donner lieu à un débat en conseil municipal.

En matière de liberté et de différenciation, un certain nombre de dispositifs existent déjà. Ils sont souvent méconnus et certainement sous-utilisés. La définition de l’intérêt communautaire n’est pas toujours appropriée quand elle est prévue par les textes. Un certain nombre de dispositifs de mutualisation, comme le service commun, permettent aux communes de travailler ensemble, avec ou sans l’EPCI. Dans les mécanismes de type service commun, le lien entre le financeur et le bénéficiaire est très précisément identifié. Le texte issu des travaux de la commission pose problème en termes d’égalité des contribuables face aux charges publiques. Optimisons, valorisons et faisons connaître les outils qui existent !

Quand on a été président d’une intercommunalité – c’est le cas de nombreux collègues présents –, on sait que la meilleure stratégie pour fédérer les maires et pour créer une dynamique collective, c’est la stratégie de la fourchette. Allons-nous pour autant obliger les présidents d’EPCI à organiser quatre repas par an avec les maires ? C’est exactement la même logique. Tout au long de l’année, nous entendons et relayons avec raison des slogans tels que « laissez-nous faire », « laissez-nous travailler » ou « faites-nous confiance ». Je ne voterai pas en faveur du caractère obligatoire de ces conférences, car, de la même manière que le Sénat est unanimement capable de dire « la...

L’alinéa 13 de l’article 1er prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de déléguer aux communes la création et la gestion de certains équipements ou services. Cela ne nous pose absolument aucun problème. Ce qui nous trouble, c’est le renvoi, en fin d’alinéa, à une délégation généralisée. À la possibilité ouverte sans aucune limitation à tous les EPCI à fiscalité propre de déléguer par voie de convention toute compétence à leurs communes membres,...

...e seuil qui engendrent de nouvelles obligations pour les communes nouvelles en ménageant une période de trois ans pour s’y conformer. L’article 4 est celui qui a suscité le plus de débats en commission. Cœur de la proposition de loi, il permet qu’une communauté de communes, sur la base de la volonté de ses communes membres, puisse se transformer en commune nouvelle sans avoir à adhérer un nouvel EPCI. Voilà une disposition de bon sens qui, là où sa mise en œuvre sera appropriée, confortera la commune, mettra un terme au fonctionnement de la machine à fusionner, si chronophage et désespérante pour les conseillers municipaux, et redonnera capacités et moyens d’agir au maire de la commune nouvelle, à la légitimité évidemment incontestable. Il s’agit d’un outil à même de répondre à la souffrance ...

...terrogations. Évidemment, la création de l’agence nationale pour la cohésion des territoires et son organisation relèvent partiellement du pouvoir réglementaire et doivent faire l’objet d’un rapport de son préfigurateur, Serge Morvan, d’ici à quelques jours. L’article 11 du texte ajoute deux cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale – en cas d’extension d’un EPCI et en cas de retrait d’une commune – avant la validation par le préfet. Pourtant, une telle saisine existe déjà lorsque la proposition d’extension diffère du schéma départemental de la coopération intercommunale, le SDCI ; il en va de même pour le retrait d’un EPCI. Dans le cas d’une extension qui ne diffère pas de ce schéma, l’ajout de la saisine de la CDCI constitue, nous le savons, une complex...

... nous oblige-t-il à nous hâter. Mais le rat de La Fontaine ne s’est-il pas lui aussi hâté avec « patience et longueur de temps » pour finalement libérer le lion de ses filets ? Mes chers collègues, sans redondance trop longue avec les propos déjà tenus par les orateurs qui m’ont précédé, vous me permettrez de revenir sur trois points. Le premier concerne le transfert obligatoire de la GEMAPI aux EPCI au 1er janvier prochain et, de manière exclusive, au 1er janvier 2020, question qui pose évidemment des difficultés auxquelles le texte répond. Départements et régions pourront désormais poursuivre leur action en matière de GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. C’est parfait ! Ce texte prend mieux en considération les collectivités locales exerçant tout ou partie de la compétence en les laissant év...