Interventions sur "agent" d'Arnaud de Belenet

Je m’attendais à ce que, sur les travées socialistes et communistes, l’on s’indigne de la situation actuelle : les FMPE sont, parfois, momentanément privés d’emploi pendant quinze ans ! Ces situations d’inaptitude sont des drames individuels. De plus, elles représentent un coût pour la collectivité et nourrissent un sentiment d’iniquité chez les agents publics. Le maintien en inactivité doit connaître une évolution structurelle, et les dispositions qui nous sont proposées vont précisément dans ce sens, qu’il s’agisse des secondes carrières, des formations, ou encore de la suppression de mécanismes qui empêchent une action efficace des centres de gestion. Il faut changer les choses, et, face aux problématiques observées, la majorité sénatorial...

Il est désormais bien établi que le recours effectif à l’article 40 du code de procédure pénale par les fonctionnaires demeure peu conciliable avec les obligations statutaires diverses qui sont imposées aux agents publics. Et pour cause : le devoir de réserve, l’obéissance hiérarchique ou encore la loyauté sont autant de prescriptions de service qui acclimatent le fonctionnaire à une forme de retenue, parfois même au prix de quelques injonctions contradictoires. Le rapport de Jean-Louis Nadal, publié en 2015, soulignait déjà que ce mécanisme de signalement est peu adapté à l’atmosphère administrative et p...

...tion. L’amendement n° 16 poursuit le même objectif. Il est vrai que, lors des élections législatives de 2017, des difficultés sont survenues en Haute-Savoie et dans la Drôme ; elles étaient dues à la défaillance d’un prestataire, la société Koba. Pour autant, certains éléments posent problème dans ces amendements. D’abord, comment créer un service public national de ce type ? On imagine mal les agents de l’État distribuer eux-mêmes ces documents de propagande. Ensuite, comment limiter dans la loi la liberté contractuelle de l’État ? Cela nous semble poser un problème de constitutionnalité. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, tout en souhaitant que ces quelques défaillances isolées ne se reproduisent pas et en s’en remettant à la vigilance des services de l’État...

...uppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail dans la fonction publique, il semble pertinent que les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus puissent organiser un débat sur l’organisation des services et le temps de travail avant la discussion du projet de budget. Ce débat pourrait être précédé d’une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux. Tel est l’objet de cet amendement, qui met en lumière le levier fondamental, pour les politiques publiques locales, qu’est le temps de travail et la nécessité pour les élus locaux de se l’approprier.

Si permettre aux agents d’une collectivité territoriale de définir eux-mêmes, avec l’autorité territoriale, les conditions d’exercice de leur droit de grève pour que les choses se passent bien et permettre aux plus faibles, dans le cadre de ce dialogue social, de bénéficier des services publics dont ils ont besoin, c’est être réactionnaire, alors, monsieur Kanner, je veux bien être réactionnaire ! Je l’assume totalemen...

Cet amendement vise les cas de disponibilité d’office pour raisons de santé, c’est-à-dire les cas où un agent n’est plus en capacité physique d’assurer ses missions. Ce cas est un peu différent des précédents. Nous proposons d’ajouter une nouvelle voie aux solutions actuelles, qui ne sont pas pleinement satisfaisantes, en permettant à l’agent d’exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. L’avis du comité médical compétent serait alors évidemment requis. Dans le ...

Il s’agit de conforter une pratique actuelle des centres de gestion qui consiste à mettre à disposition des collectivités des agents titulaires ou contractuels. Cette disposition s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, qui est d’introduire davantage de diversité dans les profils recrutés par les managers publics. Cet amendement reprend une proposition de loi déposée en 2010 au Sénat, et oubliée depuis lors. Son adoption permettrait de valider une pratique essentielle pour nos collectivités.

...ion. Quant à la méthode, je crois savoir, monsieur le secrétaire d’État, que près d’une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 et au début de 2019 avec les neuf organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers. Vous disiez avoir également rencontré, dans un esprit de discussion et de concertation, nombre d’agents, en direct, au gré de vos déplacements. Je veux enfin saluer la création de la plateforme dématérialisée qui a permis à tous les agents des trois versants de faire entendre leur point de vue et de contribuer au débat. L’ambition de ce texte est d’adapter les règles applicables aux 5, 5 millions d’agents du service public. Cela n’a rien d’une mince affaire ; c’est même de l’orfèvrerie, en partic...

Je salue aussi l’encouragement de la mobilité des agents au sein des trois versants. Attendu par les agents, ce paquet de mesures accentue l’effort de formation. Enfin, l’égalité professionnelle sortira renforcée de ce texte. Certains diront que tout cela n’est qu’un premier pas, mais il est certainement décisif : c’est un grand pas ! Le Parlement a été une force de proposition dans la construction de ces dispositifs. Le Sénat, comme l’Assemblée na...

...tamment prévu sur ce point une expérimentation visant à pérenniser le financement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ou FIPHFP. Elle a aussi ouvert aux apprentis en situation de handicap la possibilité d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage. Un droit à la portabilité a été créé : des postes seront aménagés pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur. Enfin, la commission des lois a opportunément garanti de nouveaux droits aux agents publics en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en prévoyant que les fonctionnaires de genre féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé. Le Sénat a ainsi participé, au travers ...

... rapporteur, mes chers collègues, c’est décidément une belle journée pour notre collègue Jean-Pierre Decool, que je veux avant tout saluer pour cette proposition de loi, qui a été cosignée de manière très large et ouverte, ce qui témoigne d’une grande adhésion à cette initiative dans l’ensemble des groupes de notre assemblée. L’usage des caméras mobiles a été pérennisé et étendu à l’ensemble des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale par la loi du 3 juin 2016. Son article 114 autorisait également, à titre expérimental jusqu’au 3 juin 2018, l’usage de ces caméras par les agents de la police municipale. La loi du 22 mars 2016 a, quant à elle, permis de conduire une expérimentation similaire d’une durée de trois ans, qui prendra fin le 1er janvier 2020, au bénéfice des agen...