Interventions sur "candidat" d'Arnaud de Belenet

...sées dans le présent texte soulèvent plusieurs difficultés, d’ordre tout à la fois juridique et pratique. Réserver à certaines catégories de personnes une proportion minimale des nominations aux emplois de la haute fonction publique de l’État – ces mesures figurent à l’article 1er – ne résisterait pas au principe constitutionnel d’égalité. En ce domaine, mieux vaudrait valoriser les parcours des candidats plutôt que de discriminer, fût-ce positivement. Prévues par l’article 3, la diversification et la formation des membres siégeant dans les jurys de recrutement correspondent à de réels enjeux, nous n’en disconvenons pas. Cependant, rendre obligatoire la présence d’au moins 50 % de personnes extérieures à l’administration exposerait les organisateurs de ces concours à des contraintes vraisemblabl...

...021 les élections régionales et départementales a fait l’objet d’un large consensus politique. La commission des lois y a donc souscrit, en apportant quelques modifications substantielles, notamment sur le calendrier. Notre rapporteur l’a précisé, ce report respecte tant les principes que la jurisprudence constitutionnels, en ayant pour objectif d’intérêt général de préserver les électeurs et les candidats face à la covid-19. La commission a souhaité modifier l’article 1er du projet initial en proposant également un autre calendrier que celui proposé par le Gouvernement pour les échéances ultérieures. Celui-ci prévoyait de tenir les élections régionales et départementales en décembre 2027, afin de revenir, à partir de mars 2033, à un calendrier classique. La solution de la commission, qui consist...

... l’amendement de Roger Karoutchi. Afin de faire prospérer cette initiative sénatoriale et de s’assurer que certaines de leurs dispositions importantes s’appliqueront dès les prochaines élections municipales, la commission des lois propose un vote conforme de ces deux textes. Les propositions de loi ordinaire et organique apportent des simplifications concrètes à destination des électeurs et des candidats. Les mesures qu’elles contiennent ont fait l’objet d’un large accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Afin d’adapter notre droit électoral aux nouvelles pratiques politiques, la proposition de loi permet aux candidats et aux partis politiques d’utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des personnes physiques, la traçabilité des transactions financières étant renvoyée à...

...mesure puisse prospérer par le biais d’autres véhicules législatifs. L’Assemblée nationale n’a en effet pas repris cette disposition, préférant laisser à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, la compétence d’apprécier, au cas par cas, le périmètre des menues dépenses. Elle a étendu l’obligation d’établir un compte de campagne à l’ensemble des candidats aux élections européennes, même lorsqu’ils ont réuni moins de 1 % des suffrages exprimés. En effet, avec le rétablissement d’une circonscription unique, une liste de candidats aurait pu mener campagne à l’échelon national et recueillir jusqu’à 226 000 voix sans déposer de comptes de campagne, ce qui paraît incompatible avec la nécessaire transparence du scrutin. Les députés n’ont pas adopté de ...

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a estimé que légiférer sur les menues dépenses, c'était prendre le risque de pousser les candidats à y recourir. Sur ce point, nous peinons à trouver le bon compromis entre la souplesse de la jurisprudence et le besoin de sécurité juridique des candidats. Nos débats auront au moins le mérite d'acter cette volonté d'équilibre et sensibilisé le Gouvernement et la CNCCFP. En l'état actuel des choses, le compromis recherché par l'amendement de M. Karoutchi est intéressant : il prend en compte l...

...nous le précisions dans la loi ou que nous le recommandions très fortement a presque la même portée juridique. Fixer le point d'arrivée de l'inéligibilité poserait également un problème d'égalité entre les personnes concernées, ce que l'Assemblée nationale n'a pas manqué de souligner. Il nous reste l'option de préconiser au juge électoral un échéancier de décisions qui assure l'égalité entre les candidats sanctionnés, grâce à des décisions regroupées dans le temps, pour qu'à faute équivalente et à peine équivalente, les effets soient les mêmes. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’histoire des trois couleurs est bien connue des élus locaux. Il faut rappeler que tout est parti de la décision prise en 2014 par une commission de propagande qui a fait un peu de zèle, alors que le code électoral prévoit que les affiches ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge pour éviter toute confusion entre les affiches officielles et celles des candidats. La jurisprudence s’est depuis lors étoffée, et les directives données par le Gouvernement – nous comptons d’ailleurs sur lui pour rappeler le droit en la matière – ont permis aux commissions de propagande et aux juges de clarifier les choses dans le sens d’un plus grand pragmatisme, ce qui n’était pas la caractéristique de la fameuse décision que j’évoquais à l’instant. Dans ces conditions, s...

...ns d’évoquer relève plutôt du cahier des charges accompagnant l’appel d’offres et la mise en concurrence. Il s’agit de responsabiliser les entreprises. Il y a un travail à mener – je reconnais bien là l’expertise de notre collègue Grand en matière de droit électoral – pour rechercher les conditions de cette mise en responsabilité et pour décider s’il est pertinent d’envisager le remboursement aux candidats.

L’article 5 a deux objets : d’une part, interdire de mettre la photographie de toute personne sur le bulletin de vote, ce qui ne fait pas débat ; d’autre part, remonter au niveau législatif l’interdiction de mentionner d’autres noms que celui du candidat, avec une exception, introduite par la commission, pour le nom du candidat concourant à la présidence de l’assemblée délibérante. Cet amendement, de même que les deux suivants, vise à supprimer cet apport de la commission. Notre intention initiale, comme le montrent les débats en commission, était que cette dérogation ne concerne que les collectivités territoriales, en excluant les assemblées pa...

Non bis in idem est un bon principe, et il a valeur constitutionnelle. Il se trouve que cette infraction d’affichage sauvage fait déjà l’objet de six sanctions : la voie civile, le juge des référés peut contraindre le candidat à enlever ses affiches ; la voie pénale, l’affichage sauvage est puni de 9 000 euros d’amende ; la voie administrative, le maire peut ordonner la dépose des affiches et le remboursement des frais exposés par le candidat ; la voie environnementale, avec une amende de 1 500 euros, sans compter la perception par les électeurs de la pollution ; la voie électorale, le juge annulant le scrutin lorsque ...

Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Oui, il y a des contentieux liés à l’absence de la mention de la nationalité de certains candidats sur les bulletins de vote, mais il a semblé à la commission que supprimer le remboursement des frais de propagande n’était pas une réponse proportionnée. La nullité encourue est déjà, à notre sens, un risque suffisant.

Il me semble important de rappeler que le code électoral distingue à l’heure actuelle plusieurs hypothèses d’inéligibilité, ce qui affecte sa lisibilité. En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par le candidat, ou si celui-ci n’a pas déposé son compte de campagne, le juge peut prononcer l’inéligibilité. En revanche, s’il apparaît que le juge a l’obligation de déclarer inéligible un candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit, de fait, il s’agit toujours d’une faculté, puisque celle-ci ne s’applique qu’en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles r...

Le débat porte sur la date de départ de la sanction d’inéligibilité. Il est équitable d’inciter le juge à prendre des mesures d’inéligibilité prenant en compte le calendrier électoral. En effet, les différents candidats incriminés ne passent pas en jugement le même jour. De fait, il y aurait absence d’équité si, pour des contentieux relatifs à un même scrutin, certains candidats jugés un mois après les autres se retrouvaient empêchés de se présenter à une élection, alors que ceux qui auraient été jugés un mois auparavant le pourraient. L’équité exige le maintien de ces dispositions. Dès lors, afin de satisfair...

Les candidats doivent préciser leur nationalité sur le bulletin de vote, à peine de nullité. M. Grand souhaite revenir sur ce motif de nullité et comptabiliser les bulletins en questions. Je ne suis néanmoins pas certain que l’adoption de cet amendement sécuriserait le dispositif. En effet, le juge électoral pourra toujours annuler l’élection s’il estime que les électeurs ont été trompés. En outre, cette me...

... ces textes visent deux objectifs : d’une part, clarifier le contrôle des comptes de campagne et les règles d’inéligibilité ; d’autre part, mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote. Au cours de ses travaux, la commission des lois a salué ces efforts de clarification. Ces textes auront des conséquences concrètes, notamment pour simplifier les démarches administratives des candidats et mettre fin à certains détournements de procédure en matière de propagande électorale. Les nombreux amendements déposés ont démontré tout l’intérêt de ces véhicules législatifs, à la fois techniques et transversaux. Notre collègue Alain Richard propose, tout d’abord, de simplifier les démarches administratives des candidats et d’améliorer les contrôles de la Commission nationale des comptes ...

M. Karoutchi redoute que les petits candidats ne soient incités à ne pas dépasser un seuil de dépenses fixé par crainte de payer des frais d’expertise comptable, et qu’ils ne bénéficient donc pas des mêmes chances que les autres candidats. Le présent amendement vise par conséquent à ce que soient remboursés les frais d’expert-comptable de l’ensemble des candidats, même lorsque ceux-ci n’ont pas obtenu 5 % des voix. La commission a trouvé c...

Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des bilans de mandat des exécutifs locaux aux comptes de campagne. Outre que ce serait inflationniste, la CNCCFP a d’ores et déjà défini des critères permettant d’intégrer au cas par cas ces bilans aux comptes. Cette doctrine, qu’il faudra encore clarifier, donne aujourd’hui satisfaction. L’amendement est assez radical : un maire qui serait candidat à la députation et qui ne ferait état dans son bilan que de sujets municipaux se verrait dans l’obligation, dans la perspective des élections législatives, d’intégrer l’ensemble des coûts liés à son bilan municipal à son compte de campagne législative… Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

La commission a constaté que les candidats TGV étaient en général sanctionnés dans les urnes par le bon sens des électeurs eux-mêmes. Elle rappelle que le code électoral limite déjà le nombre de conseillers forains ne résidant pas dans la commune. La situation actuelle répond donc partiellement aux préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Par ailleurs, le fait de pouvoir participer aux élections municipales sans être...

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Faire figurer un autre visage que celui du candidat sur une affiche électorale est presque une tradition républicaine. On a pu observer le visage du président Mitterrand, celui du président Sarkozy et plus récemment celui du président Macron. Les auteurs de l’amendement sont peut-être sensibles à l’actualité récente…

À titre personnel, j’estime que les électeurs ne sont pas induits en erreur. Surtout, à l’exception des trois couleurs bleu, blanc, rouge, les affiches sont le dernier espace de liberté totale : c’est là où les candidats peuvent s’exprimer de manière libre. Pourquoi cette exception ? Tout simplement pour qu’on ne confonde pas les affiches des candidats avec les affiches officielles. Alors, pourquoi se priver de cette grande liberté que certains savent utiliser avec talent, dès lors que l’on sait que le juge intervient si les éléments figurant sur l’affiche induisent les électeurs en erreur ? Nul doute que chacu...