Interventions sur "jugé" d'Arnaud de Belenet

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Nathalie Goulet me charge de vous saluer et de vous remercier de l’attention et du sort que vous réservez à son initiative, dont vous avez tous dit, et je m’inscrirai dans cette ligne, combien elle était heureuse. Je précise en son nom que la mission à l’étranger prévue ...

Vous avez évoqué la décision rendue par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année dernière, dans laquelle le juge dit explicitement ne pas reconnaître le principe de non-régression. Il m'a semblé que le Conseil constitutionnel fixait également, dans cette même décision, les conditions dans lesquelles ce principe ne s'appliquait pas. Il y a...

L'amendement n° 24 de M. Richard, très intéressant, nous fournira l'occasion d'affirmer fortement en séance l'attente du Sénat vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Il porte sur la mise en oeuvre des inéligibilités. Au départ, le Conseil constitutionnel nous a fait part de ses interrogations. Il suggérait de faire démarrer l'inéligibilité à la...

Aujourd'hui, un candidat peut régler directement des « menues dépenses », sans avoir recours à son mandataire financier. D'après la jurisprudence, ces menues dépenses doivent représenter un montant « faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses électorales ». La CNCCFP tolère des...

L'amendement n° 45 vise à revenir sur la solidarité du binôme de candidats aux cantonales. Le juge pourrait déclarer inéligible un membre du binôme et pas l'autre en cas de problème lié au compte de campagne. Retrait sinon avis défavorable.

Par cohérence, retrait, sinon avis défavorable, pour l'amendement n° 46 qui vise à permettre au juge de déclarer l'inéligibilité d'un seul membre du binôme aux élections cantonales.

Aujourd'hui, le contenu des affiches électorales est libre, à une exception près : elles ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge, pour éviter toute confusion avec les affiches officielles, imprimées par l'administration. L'amendement n° 37 rectifié ter vise à réduire cet espace de liberté en interdisant aux candidats de faire ...

Comme je l'ai indiqué, les affiches électorales ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge. L'amendement n° 21 propose de préciser cette interdiction, notamment lorsque la combinaison de ces couleurs ne crée aucune confusion chez les électeurs. Toutefois, les décisions du juge électoral apparaissent plutôt cohérentes. Ainsi, le...