Interventions sur "DGF" d'Aymeri de Montesquiou

...riables d'ajustement de l'enveloppe normée, afin de préserver quelque peu la ressource fiscale principale de 21 000 communes rurales. Cet ensemble de mesures destinées à alléger la fiscalité locale a conduit à renforcer le poids de l'État. La part des compensations et des dégrèvements est passée de 22 % au milieu des années 90 à près de 34, 6 % en 2003. L'intégration de ces compensations dans la DGF a fait artificiellement chuter ce ratio à 26, 9 % en 2006. Si l'autonomie financière des collectivités locales est le corollaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, l'Observatoire des finances locales a montré que le ratio d'autonomie financière pour 2005 avait encore reculé pour les communes. Les collectivités rurales sont une nouvelle fois parmi les moins bie...

...la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le plafonnement à 3, 5 % du calcul de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises. Or l'ensemble de ces réformes a paradoxalement conduit à renforcer le poids de l'État. La part des compensations et dégrèvements est passée de 22 % au milieu des années quatre-vingt-dix à près de 34, 6 % en 2003. L'intégration de ces compensations dans la DGF a fait artificiellement chuter ce ratio à 26, 9 % en 2006. Le Conseil constitutionnel a dû rappeler à de nombreuses reprises que l'autonomie financière est l'indispensable corollaire de la libre administration des collectivités locales. Mais l'Observatoire des finances locales a montré que le ratio d'autonomie financière pour 2005 avait encore reculé pour les communes. En tant qu'élu du premier ...

...nt de quelque 5 %, hors fiscalité transférée, pour atteindre un total de 64, 5 milliards d'euros. C'est en grande partie le résultat du choix politique de reconduire pour 2006 le pacte dit « de croissance et de solidarité » avec un taux d'indexation de 2, 37 %, portant l'enveloppe normée à plus de 43, 5 milliards d'euros. C'est ce même choix qui permet à la dotation globale de fonctionnement, la DGF, d'augmenter de 2, 73 %, ce qui représente 1, 5 milliard d'euros. Il faut reconnaître que la reconduction du « pacte de croissance et de solidarité » représente un effort considérable pour l'État. Quant aux transferts de compétences pour 2006, ils représentent un total de 10 milliards d'euros, dont plus de 7 milliards d'euros pour les départements. Dans cette double période de refondation de la...

... destinées à soutenir l'intercommunalité en milieu rural, et en particulier la fixation d'un taux de croissance de la dotation par habitant des communautés de communes supérieur au taux retenu pour les communautés d'agglomération, afin de rapprocher progressivement les montants de ces dotations. Ces dispositions incitent nos communes rurales à s'organiser autour de projets. Pour ce qui est de la DGF des départements, nous avons veillé à ce que la création de la nouvelle dotation de péréquation urbaine, exclusivement financée à partir de l'ancienne dotation de péréquation et grâce à la croissance de la masse de la DGF, ne se fasse pas au détriment des départements ruraux. En 2005, la dotation de solidarité rurale sera ainsi majorée au profit de 1 649 bourgs-centres situés en zone de revitalis...