Interventions sur "STIF" de Bariza Khiari

...endement n° 104 portant article additionnel après l'article 8 de Philippe Dominati, dont la pensée a le mérite de la cohérence, tend à prévoir cette transformation de l’établissement public en société, dans un délai de cinq ans. Mme Nicole Bricq a plaidé pour le statut d’EPA et en a cité les avantages, qui pourraient nous mettre à l’abri de certaines tentations, notamment la mise sous tutelle du STIF. Cette proposition a été rejetée. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas cautionner la création d’un tel opérateur aux prérogatives étendues, sur lesquelles les collectivités locales n’auront aucune prise. De plus, les conditions sont si mouvantes que la majorité envisage déjà, par la voix de Philippe Dominati, de faire évoluer le statut de la SGP, alors que la région dispose des outils qui lu...

...n mode de fonctionnement, encore davantage. Selon le texte tel qu’il nous est soumis, cette société aura à sa tête un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique : autant de dénominations qui donnent l’impression d’une infrastructure technocratique où les responsabilités sont diluées et où, au final, personne ne contrôle réellement la prise de décision. Tout cela pour mieux justifier et accompagner une recentralisation de l’aménagement francilien. On sait en effet que le conseil de surveillance a un rôle plus éminent puisqu’il nomme le directoire. Or, pour l’heure, il est composé d’une majorité de représentants de l’État. En d’autres termes, l’État s’assure ici la maîtrise du processus de décision. Nous revenons à des méthodes vieilles de plus de trente ans, au mépris des...

Cet article vise à rendre possible le recours aux partenariats public-privé pour la réalisation des infrastructures et la mise à disposition des matériels, ainsi que pour l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés. Nous sommes plus que réservés sur ce type de partenariat. J’entends bien l’argument de M. le rapporteur qui nous déclare, pour justifier ce recours, qu’une possibilité ne constitue pas une obligation et qu’il s’agit simplement d’une porte ouverte, d’une option dont il convient de ne pas se priver. Je note également l’argument de M. le secrétaire d'État, qui nous indique qu’il pourrait être fait appel à un partenariat public-privé pour les gares. Toutefois, nous ne pouvons ignorer tant les déclarations du Conseil constitutionne...

...nement, sans que le Sénat ait pu l’examiner. L’amendement dont l’adoption a eu pour effet d’insérer l’article 2 bis A pose la question des libertés que prend le Gouvernement avec les textes, en l’occurrence avec le règlement européen relatif aux obligations de service public. L’article 2 bis A, nouveau, du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui procède au dessaisissement du STIF au profit de l’État et crée une situation délicate pour la RATP au regard du règlement relatif aux obligations de service public. Je ferai un petit rappel. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, avait marqué le commencement de la déspécialisation de la RATP. Pour pouvoir conquérir des marchés en dehors de Paris et de sa région, la régie devait s’inscrire dans u...