Interventions sur "conjoint" de Bariza Khiari

...'un détournement de procédure pour obtenir un titre de séjour. Pourtant, que d'amour, que de patience, que de persévérance faut-il à ces couples à chaque étape de leur vie de couple ! La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages s'inscrivait déjà dans cette logique de suspicion et d'hostilité. Avec cette disposition, vous imposez un retour dans le pays d'origine du conjoint de Français en vue de demander un visa de long séjour. Le cortège de mesures vexatoires que vous prévoyez ne saurait enrayer l'augmentation des mariages mixtes. Aujourd'hui, nous assistons à deux phénomènes sociodémographiques. Premier phénomène, les enfants d'immigrés, français, atteignent l'âge où, légitimement, ils aspirent à fonder une famille. Parmi eux, certains ont gardé des liens assez...

J'ai écouté avec attention les propos qu'a tenus notre rapporteur en présentant l'amendement n° 9. Certes, ce dernier nous agrée, mais nous ne pouvons préjuger le vote de notre assemblée. Aussi, je tiens à présenter brièvement le présent amendement qui exprime notre opposition de principe à l'application aux conjoints de Français de la nouvelle procédure d'évaluation et de formation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République introduite par le présent projet de loi. Si la commission maintient son amendement, nous nous y rallierons.

... sans bornes envers les étrangers, plus généralement envers tous les couples mixtes. Nous y voyons aussi votre volonté de stigmatiser ces étrangers qui désirent s'installer dans notre pays et acquérir la nationalité française. Vous étendez d'un an à deux ans le délai d'opposition laissé au Gouvernement pour s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger. Cette opposition peut être motivée par « l'indignité ou un défaut d'assimilation, autre que linguistique ». Encore une fois, vous allongez un délai, et ce au détriment des étrangers, mais vous placez aussi au même niveau un défaut d'assimilation et l'indignité, c'est-à-dire d'éventuelles condamnations pour des actes graves, de terrorisme ou de proxénétisme, par exemple. Mais qu'est-ce...

L'article 32 est discutable sur le principe. Il ne nous semble en effet pas légitime de retirer un droit acquis - le séjour sur le territoire français - en raison d'un changement de situation familiale, après un délai si long de trois ans ! Même séparé de son conjoint, l'étranger n'en continue pas moins de vivre en France et donc de tisser des liens personnels ou professionnels dans notre pays. Mais ce n'est pas tout. Cette disposition - l'allongement à trois ans de la durée de vie commune nécessaire avant toute possibilité de rupture - aura concrètement des effets pervers. Vous n'ignorez pas que 80 % des personnes résidant en France au titre du regroupement ...

...rents titres de séjour temporaires existants. De fait, il n'existe pas de réelle différence de traitement entre un résident de longue durée dans l'Union européenne et un étranger demandant un titre de séjour en France. Cette situation montre bien que le Gouvernement a souhaité transposer a minima la directive de 2003, afin de ne pas créer un statut plus protecteur pour ces résidents. Les conjoints et parents de résidents de longue durée de la Communauté européenne pourront se voir délivrer, sous des conditions restrictives, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Toutefois, votre texte prévoit dans ce cas, monsieur le ministre, une disposition inacceptable. En effet, les titulaires de cette carte de séjour ne pourront pas travailler pendant la première année de leur sé...

... déjà le cas pour l'article précédent, la lecture de cet article 27 démontre que l'objet de ce projet de loi est non pas de maîtriser l'immigration ou d'améliorer son pilotage, mais bien de précariser à l'extrême les parcours de séjour des étrangers dans notre pays. Cet article comporte deux volets. Tout d'abord, il tend à créer de nouveaux critères pour la délivrance de la carte de résident aux conjoints de Français et aux bénéficiaires du regroupement familial. Ensuite, il vise à porter le délai de séjour régulier préalable à la délivrance d'une carte de résident de deux ans à trois ans. Ces mesures laissent une nouvelle fois une grande part à l'arbitraire administratif. Monsieur le ministre, vous faites du respect des conditions d'intégration et de la continuité de la communauté de vie des pr...

L'article 28 tend à modifier les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident. Tout d'abord, il réduit les catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une carte de plein droit afin d'obliger les personnes qui en relèvent à passer par le parcours d'intégration et afin de vérifier qu'elles satisfont à la condition d'intégration. Ainsi, par coordination avec l'article 27, les conjoints de Français ne relèveront plus de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - délivrance de plein droit de la carte de résident - par la suppression du 1° de cet article. Il en sera de même, par l'abrogation du 10° de l'article L. 314-11, des étrangers en situation régulière depuis plus de dix ans. Ensuite, le 2° de l'article 28 vise à modifier la p...

...tre territoire. Ces nouveaux sans-papiers seront le produit direct des procédures kafkaïennes que vous vous ingéniez à créer. Qu'en est-il, en effet, d'un étranger disposant déjà d'un titre de séjour temporaire et dont la situation change ? Nos collègues socialistes de l'Assemblée nationale ont obtenu le vote d'un amendement tendant à ce que, en cas de mariage, ce visa ne puisse être refusé aux conjoints de Français, sauf s'il y a menace à l'ordre public, suspicion de fraude ou annulation du mariage. Cet amendement était de bon sens, mais il nous faut aller plus loin et refuser l'adoption de cet article. Les propos de M. Pelletier sont frappés au coin du bon sens : pourquoi, en effet, obliger le requérant à engager des frais et à perdre du temps à attendre un visa qui lui sera, de droit, accord...