Interventions sur "consulaire" de Bariza Khiari

Nous avons eu ici un débat au sujet de la répartition des recettes provenant des visas entre l'administration consulaire et Atout France. Où en est-on ?

...ndustrie à œuvrer pour assurer non pas la parité, mais, au moins, instaurer une dose de mixité dans ce milieu de pouvoir, qui est forcément masculin. Mais on nous fait toujours la même réponse : si nous partageons tous le même objectif, nous n’avons pas les moyens de l’atteindre. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’aborder toujours et encore ce sujet. Une action de sensibilisation du réseau consulaire serait la bienvenue. Ces questions doivent revenir de façon récurrente au sein des assemblées, de manière à booster les choses pour que les femmes prennent leur juste place dans le monde de l’entreprise.

... est proposé, par cet amendement, de revenir. La régionalisation prônée aura pour conséquence à terme – nous en sommes conscients – de marginaliser les CCIT. Or ces dernières ont pour rôle principal d’appuyer le développement économique et de participer à ce dernier, sur leur territoire. On conçoit déjà mal comment elles pourront mener leur mission à bien si le mode d’élection des représentants consulaires, le mode de financement et le recrutement des agents font de l’échelon régional le nouvel échelon de référence de l’action consulaire. Mais on comprend encore moins la logique quand on constate que les moyens juridiques dont disposent des chambres dotées de la personnalité morale pour faire respecter leur autonomie sont inférieurs à ceux qui sont reconnus à des chambres sans personnalité morale,...

C’est un secret de Polichinelle : la réforme du réseau consulaire a buté pendant plusieurs mois sur l’hostilité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Il est vrai que tant le statut particulier de la CCIP, son envergure nationale et, surtout, internationale, que son poids économique impliquaient sa contribution et son adhésion au projet. Le dispositif tel qu’il a été amendé à l’Assemblée nationale n’est cependant ni cohérent ni convaincant. Les hu...

...rticle 7 quater résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il vise à compléter le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques par un titre IV intitulé « Valorisation du patrimoine immobilier ». Aux termes de ces dispositions, l’État ou les établissements publics des réseaux consulaires seraient autorisés à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui leur appartiennent en vue de leur restauration ou de leur mise en valeur. Nous nous interrogeons sur une telle autorisation, qui est donc, au détour d’un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, également donnée à l’État. La lecture du rapport de l’Assemblée nationale nous apprend que, depu...

Lors de l’examen du présent projet de loi en commission, nous avions déposé un amendement dont l’objet était de supprimer un alinéa concernant les fonctions du directeur général d’un établissement du réseau consulaire. Nous avions proposé de remplacer le mot : « anime » par le mot : « dirige », qui nous semble plus conforme aux missions d’un directeur général. En outre, nous considérions que la définition des fonctions du directeur général relevait du domaine réglementaire. Nous avions sur ce point trouvé un accord avec M. le rapporteur. Le présent amendement a un objet différent. Il tend à préciser que chaq...

...ent, comme les autres, au dynamisme économique de notre pays. Le groupe socialiste salue l’adoption de l’amendement du député Jean Dionis du Séjour, qui est à l’origine de cette reconnaissance. Permettez-moi un bref rappel historique. En 1999, le gouvernement Jospin avait accordé aux ressortissants étrangers inscrits au répertoire des métiers le droit d’être électeurs et éligibles dans le réseau consulaire. En 2004, à la faveur d’un décret paru en catimini, dans la chaleur du mois d’août, ce droit leur avait été retiré. À l’occasion des questions d’actualité, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce recul. En substance, il m’avait été répondu qu’il convenait, en raison de notre esprit de symétrie, de réaligner le droit électoral des chambres de métiers et de l’artisanat sur celui des chambres de c...

...ndement relatif à la mention des services publics constitue, à nos yeux, une amélioration majeure du projet de loi. Il était en effet important que les missions de service public, indispensables pour la structuration des territoires, figurent en toutes lettres dans ce texte. J’évoquerai également le sort positif réservé à notre amendement tendant à rendre obligatoire l’avis conforme des chambres consulaires dans le cas de la création d’une CCIR englobant plusieurs régions. C’était un point fondamental pour la démocratie consulaire. Nous avons également contribué à rééquilibrer le réseau en faveur des CCIT : elles peuvent désormais recruter des agents de droit public, au même titre que l’ensemble des autres agents des SPIC. En outre, les SPIC des CCI ne sont plus restreints aux seuls équipements po...

...ervices aux entreprises, résultat de l’externalisation de nombreuses activités telles que le nettoyage, l’affacturage, les transports, la logistique, autant d’activités autrefois incluses dans l’industrie. Cela participe d’une tendance lourde à l’externalisation et au développement de la sous-traitance. À partir de ce constat, et alors que nous examinons un texte portant réorganisation du réseau consulaire, le groupe socialiste propose d’ajouter le terme « services » à la dénomination actuelle. On parlerait donc des chambres de commerce, d’industrie et de services et non, comme c’est le cas actuellement, des chambres de commerce et d’industrie.

...accomplit des missions d’intérêt général, mais remplit également des missions de service public, ce qui est d’ailleurs inscrit dans la version actuelle de l’article L. 710-1. Sous couvert de simplification, on supprime la référence à une notion importante et structurante dans le paysage juridique français. A contrario, le changement de formulation que nous proposons vise à faire du réseau consulaire un acteur-clé du développement économique de notre territoire, qui est bien une mission de service public. En outre, la notion de service public est plus large que celle d’intérêt général. De ce point de vue, je me prononce sans crainte en faveur du public à la française ou, plus précisément, du contenu que la jurisprudence administrative a donné à cette notion. Cette précision est d’autant plu...

...ets de développement, mais aussi de transmission. Elles mettent toutes leurs compétences, qui en général n’existent pas dans les petites structures, au service des acteurs économiques. C’est au nom des services indispensables que les CCI apportent aux entreprises de nos territoires que le groupe socialiste s’est engagé dans ce projet de loi. Ces derniers mois, le débat sur la réforme des réseaux consulaires a pris une tournure étonnante et inattendue. Autant la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat a été négociée dans un climat apaisé et constructif, autant celle des chambres de commerce et d’industrie est jalonnée de péripéties et de crispations. Le projet de loi a pourtant été présenté en conseil des ministres au mois de juillet dernier et a été préparé en amont par les réseaux. En d...

Parce que les CCI sont des interlocuteurs majeurs de nos collectivités territoriales et fournissent à leurs ressortissants un service de proximité, les membres du groupe socialiste ne peuvent pas se contenter de compter les points. La tournure prise par les événements est d’autant plus surprenante que la réforme a été approuvée, dans son principe, par le réseau consulaire. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que cette dernière tire sa légitimité des assemblées générales, et j’y reviendrai. Le réseau est, dans son ensemble, convaincu de la nécessité d’une réforme. Aujourd’hui, pour les chambres consulaires, l’enjeu est une meilleure prise en compte de la décentralisation territoriale et de la mondialisation de l’économie. Elles veulent...

...personnel sous statut est géré par la chambre régionale, tout en exécutant la stratégie d’une chambre territoriale. Quatrièmement, afin de ne pas être vampirisées par les chambres régionales, certaines chambres territoriales importantes ont entre-temps imposé l’idée d’une chambre métropolitaine à laquelle s’applique le principe de subsidiarité, qui fait défaut aux CCIT. La nouvelle organisation consulaire s’articule donc autour de chambres territoriales, de chambres métropolitaines et de chambres départementales sans que l’articulation des différentes compétences soit véritablement établie. Le financement des différents échelons repose sur des transferts et des contre-transferts de budget encore bien mal calibrés. L’objectif n’est sur aucun point atteint, qu’il s’agisse de simplification du droit,...

Notre rapporteur a du mérite, son travail n'était pas facile, tant les voix s'élèvent contre ce texte : c'est bien plus qu'une traditionnelle résistance au changement ! Les réseaux consulaires ne sont pas d'accord et ils le font savoir. En Île-de-France, l'accord Bernardin-Simon est présenté comme recueillant l'unanimité, c'est très loin d'être vrai : bien des CCI s'y opposent et font preuve du plus grand scepticisme face à la régionalisation, car les chambres régionales n'ont été que des coquilles vides jusqu'à présent ! Les réseaux ont aussi les plus grands doutes sur la répartition...

Le Gouvernement veut mettre les chambres consulaires régionales à la tête du réseau, et leur attribuer les ressources fiscales et les subventions européennes. Ce projet suscite des inquiétudes. Les services de proximité pourront-ils être assurés ? Comment seront répartis les moyens entre les chambres locales : au prorata du nombre d'habitants, en fonction des projets ou à égalité ? Toutes les fonctions supports seront transférées au niveau régiona...

...elletier sont frappés au coin du bon sens : pourquoi, en effet, obliger le requérant à engager des frais et à perdre du temps à attendre un visa qui lui sera, de droit, accordé ? Mais je souhaite revenir sur la logique même de cette disposition. Alors que vous prétendez lutter contre l'immigration clandestine, votre texte contribuera au contraire à l'aggraver. Nous savons aussi que les services consulaires sont souvent saturés par les demandes de visa de long séjour ; cela a été dit par la collègue Mme Cerisier-ben Guiga. Il faudra parfois des mois pour obtenir un simple rendez-vous dans un consulat ! Outre la longueur des procédures, les instructions données aux consuls vont dans le sens d'une limitation des délivrances de visas. Faire de ce visa un préalable au titre de séjour revient donc à so...