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Cet amendement vise à conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles à la réalisation d’une enquête publique préalable, tel que cela est prévu par le code de l’environnement. Il convient de rappeler que les enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de certains projets à risques sanitaires importants ou pouvant avoir des impacts potentiellement dangereux sur l’environnement. Or, en l’espèce, il y a bien deux risques : un risque sanitaire et un risque environnemental. Force est de reconnaître qu’en matière de concertation les principes n’ont pas été respect...
...ant notamment en sorte qu’elle prenne sa part de responsabilité dans la chaîne de production des emballages. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption de l’amendement sur l’information des consommateurs relative aux produits les moins générateurs de déchets. Mais, globalement, c’est trop peu ! Le texte qui nous est proposé est loin d’être satisfaisant. L’ambiance des débats du Grenelle de l’environnement a été dévoyée et diluée. En outre, le projet de loi de finances ne propose pas de moyens supplémentaires pour donner du crédit au Grenelle II. Nous souhaitons exprimer par un vote négatif l’ampleur de notre déception face à ces occasions ratées.
... parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et le mode d’emploi. Comme M. le rapporteur, nous considérons qu’une telle prescription, qui s’apparente presque à une ordonnance prescrite par un médecin, permettra de responsabiliser l’activité de conseil et facilitera le travail des professionnels utilisant ces produits, tout en leur permettant de mieux protéger leur santé et l’environnement. Nous soutenons donc cette nouvelle disposition, qui pourrait être améliorée en remplaçant la notion de « mode d’emploi » par celle de « conditions de mise en œuvre ». En effet, nombre d’indications doivent déjà obligatoirement figurer sur l’emballage d’un produit phytopharmaceutique légalement mis sur le marché : ce sont les règles d’étiquetage habituelles. Il est donc important que le conseill...
Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, qui avait reçu un accueil favorable de la part de nos collègues députés, non sans raison. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise fait faillite, l’État est créancier prioritaire. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client, puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des a...
L’article 6 vise à autoriser le Gouvernement à simplifier par voie d’ordonnance la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. Sur un sujet aussi important, qui avait toute sa place dans un projet de loi comme le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera bientôt examiné par notre assemblée, nous ne pouvons qu’être hostiles à cette habilitation demandée par le Gouvernement. Il s’agit en effet de créer un troisième régime entre le régime de la simple déclaration d’act...
Au-delà des arguments que j’ai déjà présentés pour défendre l’amendement n° 133, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement cherche à réaliser des économies au sein des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE. Aujourd’hui, moins de 1 500 inspecteurs sont chargés de contrôler ces sites industriels, ce qui est largement insuffisant. Pour autant, le projet de fusion des DRIRE avec les directions régionales de l’environnement et les directions régionales de l’équipement ne vise-t-il pas à diminuer les coûts ? Cela s’inscrit en tout cas dans la logique de la révision générale des politiques pu...
...es, de milliers de châteaux d’eau, de milliers de kilomètres d’autoroutes et de silos à grains dont la hauteur dépasse souvent les quatre-vingts mètres. Cet article nous expose à un risque trop grand de limiter encore la conversion écologique de notre pays. Mes chers collègues, nous discuterons bientôt d’un texte sur l’hôpital et, la semaine prochaine, du projet de loi portant sur le Grenelle de l’environnement ! Faisons donc preuve d’un peu de cohérence. Votez notre amendement de suppression !
...n publique disparaissent. Je pense ainsi à la fin des seuils pour les marchés, à la cession de créances dans les partenariats public-privé et aux dérogations de plus en plus nombreuses au code de l’urbanisme. D’autres dispositions ont été insérées qui prévoient des habilitations à procéder par ordonnance sur la réforme des autorisations applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, sujet qui mériterait pourtant un véritable débat démocratique. Avec le Grenelle de l’environnement, nous avions le sentiment que les préoccupations écologiques seraient davantage prises en compte. Or force est de constater que la relance censée parer à la crise sert de prétexte – un bien mauvais prétexte – au retour à de détestables habitudes. L’illustration la plus flagrante en est l’adoption...