Interventions sur "locataire" de Bariza Khiari

...er les hausses de loyers susceptibles de résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées dans les mois à venir. Il tend à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment conséquent. Une telle disposition permettrait de limiter les risques qui, bientôt, pèseront sur les locataires de logements dont les propriétaires décideront d’entreprendre des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’amélioration portant ...

...ous souhaitons que, dans le droit fil de ce contrôle, les services de l'État établissent un bilan des logements conventionnés sur le territoire, ces données faisant aujourd'hui cruellement défaut aux pouvoirs publics. Ces bilans pourraient permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées. Au moment où le Gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires des logements HLM, il est légitime que les pouvoirs publics puissent également contrôler les logements conventionnés.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public. Cet article 20, à l’image du projet de loi, se contente de gérer la crise du logement sans en interroger réellement ni les causes ni les conséquences. À cet égard, l’obligation de reloger un locataire en sous-occupation apparaît problématique. Le critère retenu pour définir l’état de sous-occupation renvoie à l’article L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation, qui...

La diminution de 10 % des plafonds de ressources, associée au renforcement du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés. Ces derniers bénéficient, certes, de revenus corrects, mais pas nécessairement suffisants pour occuper un logement dans le secteur privé. Les faire partir du logement social provoquerait la rupture d’un équilibre social et serait contraire au principe même de mixité. Des exemples seront certainement plus évocateurs. Un couple occupe un appartement de 73 mètres carrés à Paris. Il di...

Un locataire vivant seul à Montrouge et disposant de 29 554 euros de ressources annuelles, soit environ 2 500 euros mensuels, dépasse de 25 % les plafonds de ressources. Aux termes de votre proposition, ce locataire devra acquitter un supplément de loyer de solidarité de 161 euros par mois, soit près de 2 000 euros par an, soit encore près de 80 % de son salaire mensuel. Dernier exemple : une famille de quat...

...lôture du congrès HLM, en septembre dernier, vous disiez « vouloir ouvrir avec nous le chantier de création d’un fichier commun de la demande qui soit partagé entre les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires à l’échelle des bassins de l’habitat ». Comme vous, nous pensons que pour améliorer l’image du logement social il nous faut, partout et toujours, tenter d’améliorer le service aux locataires et aux citoyens. Mais contrairement à vous, nous considérons que nous avons besoin pour cela d’une réforme législative. C’est pourquoi nous vous proposons de marquer le coup dès aujourd’hui. Par cet amendement, nous vous proposons de travailler dès l’année prochaine avec tous les partenaires pour que, à compter du 1er janvier 2010, les demandeurs de logements dotés d’un numéro unique d’enregist...