Interventions sur "ménage" de Bariza Khiari

...e limitrophe pourrait avoir de très graves conséquences sociales pour une famille ou un couple qui habite le même quartier depuis de nombreuses années. Mes chers collègues, en tant qu’élus locaux, vous menez des opérations de réhabilitation et vous savez à quel point le relogement peut être mal vécu par certaines familles attachées à leur quartier. Il est donc tout à fait inutile d’imposer des déménagements forcés dans une simple optique de gestion des stocks, au mépris du vécu et du quotidien de personnes qui habitent depuis des années dans le même logement, le même quartier, le même environnement. En outre, cet article ne prend pas en compte les disparités nationales en matière de logement social. Dans les zones où la tension sur le logement social est particulièrement forte, l’obligation fa...

... nous soit proposé de plafonner l’astreinte de l’État en cas de non-respect de ses obligations à l’égard des demandeurs. Voilà pourquoi je parlais de cheval de Troie à propos de cet article. Aujourd’hui, si l’État ne parvient pas à reloger un demandeur prioritaire, il peut être puni d’une astreinte qui est déjà bien maigre puisqu’il se la paye à lui-même ou, plus exactement, la verse au fonds d’aménagement urbain, cette structure qui recueille aussi les amendes dues par les communes ne satisfaisant pas aux exigences de la loi SRU. Les pénalités sont donc reversées non pas au demandeur, mais à un fonds public ! Et vous souhaitez aujourd’hui amoindrir encore l’effet de ce dispositif. Pour toutes ces raisons, nous vous proposerons plusieurs amendements qui, j’en suis sûre, vous convaincront que ...

...ss-Foncier au logement collectif. De quoi s’agit-il au juste ? En apparence, l’objectif est de rendre possible l’accession sociale via un portage foncier en permettant aux accédants à la propriété d’acheter en deux temps, soit les murs puis le terrain de leur logement, soit l’usufruit puis la nue-propriété dans le cas d’un logement collectif. En outre, afin d’améliorer la solvabilité des ménages à revenus modestes, l’application du dispositif ouvre droit au taux réduit de TVA de 5, 5 %. Mais qu’en est-il en réalité ? À bien y regarder, ce dispositif ressemble fort à ces contrats dont les clauses, écrites en caractères minuscules, ont tôt fait de se retourner contre vous si vous n’avez pas pris soin de sortir votre loupe. En effet, ce mécanisme conduit à une durée de financement plus l...

...st censé s'adresser à tous, alors qu'il sera réservé à quelques-uns Il est également rétroactif. Vous l'aurez compris, l'amendement n° 116 porte sur ce dernier point. Dès lors que l'on a contracté un emprunt immobilier pour l'achat de sa résidence principale voilà moins de cinq ans, on bénéficiera du crédit d'impôt. Non seulement l'article 3 ne contribuera pas à améliorer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes mais, en plus, l'avantage concédé ne produira que peu, voire pas de surcroît de croissance puisqu'il n'occasionnera pas de surplus de consommation significatif. Alors, à quoi va-t-il donc servir ? Et pourquoi l'ouvrir aux crédits contractés très exactement pendant la flambée immobilière de ces cinq dernières années ? Pourquoi le rendre rétroactif, si ce n'est pour satisfaire ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article 1er consacre l'ouverture complète à la concurrence des marchés français de l'électricité au 1er juillet 2007. Il pose le principe de l'éligibilité de tous les consommateurs, y compris les ménages. Vous semblez vous féliciter de ce nouveau démantèlement imposé au service public de l'énergie en vous retranchant derrière les décisions européennes, arguant que cet article n'est que la transposition d'une directive.

...ur l'énergie, ainsi que l'étude d'impact. Avant de vous lancer dans ce projet de privatisation incertain, vous auriez dû faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exiger de la Commission qu'elle fournisse ces éléments essentiels. La transposition que vous nous proposez aujourd'hui masque mal les problèmes réels qui restent en suspens. L'ouverture totale du marché de l'énergie pour les ménages entraînera inéluctablement - vous le savez bien, puisque cela a été le cas pour les entreprises - une hausse des tarifs. Vous nous présentez cette dérégulation comme un droit nouveau pour les consommateurs. Vous savez pertinemment qu'il n'en sera rien, étant donné la concentration qui existe dans le secteur de l'énergie et le fait que les ménages comme les entreprises seront les clients captifs...

Bien au contraire, ce seront les consommateurs qui feront les frais de cette déréglementation. Bien sûr, nos engagements communautaires nous obligent à transposer cette directive, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Mais nous ne devons pas pour autant nous interdire de débattre des effets néfastes de cette dérégulation pour les ménages et pour notre économie. La transposition que vous nous proposez préserve certes l'existence des tarifs régulés, mais dans quelles conditions ? Pour combien de temps ? Surtout, cette transposition opportune ne fera pas oublier la portée réelle de votre projet de loi, c'est-à-dire la privatisation de GDF pour satisfaire à des intérêts privés. Privatisation, messieurs les ministres, réalisée dans...