Interventions sur "forestier" de Bernadette Bourzai

M. Bailly a plaidé pour les communes forestières « surboisées ». On en trouve aussi dans la montagne limousine, et c'est pourquoi je soutiens la position de M. le rapporteur, qui nous propose une solution permettant effectivement de tenir compte de ces communes. Les élus successifs qui n’ont pas adopté de zonage forestier, qui n’ont pas été exigeants pour maintenir une place à l’agriculture et cantonner la forêt, en sont responsables… Au risque de choquer certains d’entre vous, compte tenu de cette situation, après que la tempête qui s'est abattue en 1999 a mis à terre entre dix et quinze millions de mètres cubes d’arbres dans le Limousin, on en a profité pour défricher, par dérogation, les forêts qui avaient été...

Cet amendement tend à rétablir la rédaction que nous avions retenue en première lecture au Sénat concernant la constitution des GIEEF, les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, en zone de montagne. En effet, l'objectif que nous recherchions était de laisser davantage de souplesse dans ces zones où la topographie est particulière. Or, à l’Assemblée nationale, les députés ont retenu une rédaction plus rigide, qui ne nous paraît pas souhaitable. C'est pourquoi le présent amendement réintroduit le principe selon lequel les programmes régionaux de la forêt et du bois peuv...

...nt le droit de préemption à tous les propriétaires voisins, l’amendement de notre rapporteur, adopté en commission mercredi dernier, vide de tout intérêt et de sens le droit de préemption, puisqu’il n’y a plus de priorité d’acquisition lorsque tous les propriétaires voisins détiennent le même droit. Il vide également de sens et d’intérêt l’application du droit de préférence déjà prévu par le code forestier. Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction des dispositions relatives aux prérogatives des communes et de l’État telle qu’elle apparaissait après la deuxième lecture de l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir le droit de préemption pour les communes et l’État et de confirmer le droit de préférence pour les propriétaires privés, qui est inscrit dans le code forestier.

Le présent article a été introduit en première lecture par la Haute Assemblée, sur l’initiative des sénateurs du groupe socialiste auxquels s’était joint M. Deneux. La finalité visée était claire : faciliter la reconnaissance des propriétaires forestiers, afin de permettre une meilleure mobilisation du bois. Dès le vote de cette disposition, le Gouvernement nous a fait part de la nécessité de recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il a en conséquence proposé une nouvelle rédaction de l’article, afin de tenir compte de cet impératif. Toutefois, pour b...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je tenais à vous dire ma satisfaction, car le texte que nous nous apprêtons à voter va permettre un renouveau de l’agriculture en France. Il met en effet en place l’agro-écologie, la transformation des pratiques des professionnels agriculteurs et forestiers tournées vers plus d’actions collectives et de respect de l’environnement, tout en redressant la compétitivité de l’agriculture française, qui a beaucoup souffert depuis une décennie. Chacun dans cette enceinte y a contribué à sa façon, à commencer par nos deux rapporteurs, dont je tiens à saluer le travail. Je salue également l’écoute et la détermination dont a fait preuve M. le ministre. Le S...

...mendement tend à permettre aux maires des communes excessivement boisées – à plus de 70 % de leur territoire - de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès, en tout cas sans descendre en dessous du seuil de 50 %. Toutes les communes des régions montagneuses n’ont pas eu de règlements de déboisement, de règlements forestiers, loin de là ! Dans certaines communes de la montagne limousine, le taux de boisement atteint 75 %. Quelquefois, le bois arrive aux portes du bourg et des maisons. Il y aurait donc vraiment intérêt à pouvoir pratiquer des déboisements pour redonner de l’espace et aussi dégager des terres agricoles.

Nous estimons nécessaire, pour notre part, de maintenir cette disposition afin de permettre aux communes d’être des acteurs clés du remembrement forestier. De plus, l’adoption de cet amendement permettra aux parcs régionaux d’être informés des ventes de propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts sur leur territoire.

De nombreux groupements forestiers créés il y a plusieurs dizaines d’années se trouvent aujourd’hui dans une situation de blocage. En effet, ayant atteint le terme prévu dans les statuts de la société civile pour sa dissolution ou sa prorogation, le gérant n’est pas en capacité de réunir l’ensemble des associés pour décider de la suite à donner au groupement forestier. Ces associés sont, pour nombre d’entre eux, ignorants de leu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos travaux. Compte tenu de l’heure, je serai brève, mais je tenais à vous dire ma satisfaction, car le texte que nous nous apprêtons à voter va permettre un renouveau de l’agriculture en France, en mettant en place l’agroécologie, en transformant les pratiques des professionnels – agriculteurs et forestiers – pour les orienter dans un sens plus collectif et plus respectueux de l’environnement, tout en redressant la compétitivité de l’agriculture française. Chacun ici y a contribué à sa façon, à commencer par nos rapporteurs et M. le ministre, que je tiens à saluer pour la qualité de son travail, l’écoute dont il a fait preuve et la pertinence des réponses, argumentées, pédagogiques et convaincante...

...sident, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, bien que très technique, a le mérite de nous permettre d’aborder un sujet de grande importance, celui de la forêt. Le ministre comme le rapporteur ont déjà largement évoqué ce sujet. Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières a pour objet de mettre ledit code en conformité avec les nombreuses modifications apportées par près d’une dizaine de lois successives depuis 1979, en particulier par la loi d’orientation forestière de 2001 qui en avait profondément modifié l’architecture. Cette recodification vise à rendre plus lisible l...

Je salue votre remarquable rapport sur ce projet effectivement très technique, la politique de la forêt relevant de la loi sur l'avenir de l'agriculture. Je soutiens les amendements de clarification et de précision que vous présentez, en particulier sur la non-aliénation du domaine forestier de l'État, un principe à rappeler, ainsi que sur le délai de paiement, fixé en fait à 45 jours à partir de la livraison. Je ne puis que souscrire à votre rappel de l'importance de la forêt. En Limousin, la forêt, de tradition récente, s'est développée depuis l'entre-deux-guerres et plus encore avec la déprise agricole et l'exode rural de l'après-guerre. Parvenue à maturité, elle se compose enco...