Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Mme Hélène Masson-Maret est appelée à remplacer, en qualité de sénateur des Alpes-Maritimes, M. René Vestri, décédé le mercredi 6 février 2013.

Son mandat a débuté le jeudi 7 février 2013, à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite une cordiale bienvenue.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (projet n° 503 [2011-2012], texte de la commission n° 320, rapport n° 319).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de l’indiquer M. le président de séance, les travaux du Sénat porteront ce matin sur un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la partie législative du code forestier.

La forêt française est un enjeu à la fois économique et écologique. Avec plus de 15 millions d’hectares, la France a le troisième massif forestier d’Europe. C’est un potentiel.

C’est pourquoi, depuis ma prise de fonction, j’ai fait de la forêt un sujet de discussion. Au fur et à mesure, j’essaierai d’offrir des perspectives à l’ensemble de la filière.

Vous le savez, des assises de la forêt sont en préparation, qui auront lieu avant le printemps. Nous intégrerons les conclusions de toutes ces discussions dans une loi d’avenir, qui portera bien évidemment sur l’agriculture, mais aussi, et j’y tiens, sur la forêt.

L’histoire forestière de notre pays ne date pas d’aujourd’hui. Elle remonte à l’édit de Brunoy de 1346 : la guerre de Cent Ans n’est pas encore terminée que l’on a déjà pensé à la forêt ! Je citerai également l’ordonnance de Colbert dont toutes les règles de gestion visaient des objectifs extrêmement précis : la forêt servait la flotte du roi ! En Bretagne, par exemple, territoire que je connais bien, certaines landes – on l’oublie parfois – sont issues du défrichement de la forêt lié aux choix de Colbert.

Il y a donc une histoire forestière que nous devons perpétuer, et nous devons veiller à intégrer la politique forestière dans une stratégie à la fois économique et écologique.

L’objet de ce projet de loi est de modifier le code forestier, qui constitue le cadre juridique de la politique forestière. Pour marquer mon intérêt et mon attachement à cette question, j’ai souhaité que le texte que nous examinons aujourd’hui soit inscrit rapidement à l’ordre du jour du Parlement.

Cette recodification permettra de simplifier l’architecture du code forestier, et surtout de l’adapter aux enjeux que nous évoquerons et sur lesquels je reviendrai. Le travail de réécriture, par voie d’ordonnance, a été rendu nécessaire par les différentes modifications apportées au code forestier au fil du temps. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2012.

Je salue le travail qui a été conduit ici, au Sénat, par le rapporteur, M. Leroy, pour adapter le code forestier à des enjeux multifonctionnels, mais surtout économiques, dans la perspective d’une gestion durable.

Les travaux de la commission ont porté sur différents sujets plus ou moins techniques. J’en retiendrai essentiellement deux, qui me paraissent importants.

Premièrement, il était nécessaire de prendre en compte les particularités des ventes en bloc et sur pied des bois dans le calcul des fameux délais de paiement, prévus dans la LME, la loi de modernisation de l’économie. L’adaptation des délais de paiement est un axe important. Dans la forêt, le cycle n’est pas du tout celui de l’économie « normale ». Nous avons affaire là non à des cycles courts, mais à des cycles très longs. Les délais de paiement doivent pouvoir être adaptés pour tenir compte du temps qui s’écoule entre la vente, la coupe et la réalisation de la vente. C’est pourquoi les modifications du code forestier proposées aujourd’hui sont importantes. Elles permettront d’adapter les règles de la LME au secteur forestier, qui se distingue des autres domaines économiques et commerciaux.

Deuxièmement, il fallait tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel, qui avait considéré le caractère de cavalier budgétaire d’une disposition de transfert à la collectivité territoriale de Corse d’une compétence en matière de production de plants forestiers.

Le travail qui a été conduit est un travail de qualité. Monsieur Leroy, comme vous l’avez souligné il n’y a pas si longtemps dans le cadre du Conseil national de la forêt, le code forestier devra sans doute être modifié de nouveau après la future loi d’avenir de l’agriculture. Mais c’est la marque que nous adaptons ce code aux évolutions de la forêt afin de répondre aux grands enjeux et défis qui nous sont posés.

Il me semblait important de traiter rapidement le problème des délais de paiement et la question du transfert de compétence à la collectivité territoriale de Corse.

Dans le même temps, l’examen de ce texte par le Sénat nous donne l’occasion d’ouvrir un débat plus large sur l’avenir de la forêt française. Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que, comme moi, vous avez pour cette dernière une grande et belle ambition, et je vous en remercie ! §

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que l’ordre du jour du Sénat nous permette d’aborder aujourd’hui la question de la forêt. Ce n’est pas si fréquent. Mais les travaux des assises de la forêt que vous organiserez bientôt, monsieur le ministre, nous donneront certainement l’occasion de revenir sur ce sujet dans les prochains mois.

Avant d’évoquer les attentes techniques liées à la ratification de l’ordonnance du 26 janvier 2012, je parlerai de la forêt pour exprimer les attentes du Sénat sur la future loi d’avenir de l’agriculture, qui concernera également la forêt.

Avec 25 millions d’hectares de bois et forêt, dont 9 millions d’hectares dans les outre-mer, principalement en Guyane, la France est un grand pays forestier, et nous pouvons en être fiers.

Qu’il me soit permis une parenthèse. La France possède en Guyane, puisqu’il s’agit de forêts domaniales, des forêts tropicales et équatoriales dans un état relativement satisfaisant par rapport à bien d’autres pays du monde : notre pays est presque vertueux… Nous avons donc un rôle mondial à jouer pour la connaissance des forêts des pays chauds.

Quoi qu’il en soit, et pour reprendre le fil de mon discours, la forêt rend d’énormes services.

Elle rend tout d’abord des services économiques, car la forêt est un espace de production de bois. Elle rend ensuite des services environnementaux : la forêt participe au cycle du carbone, aide à lutter contre le réchauffement climatique et abrite une grande biodiversité. Elle joue enfin un rôle social important : je pense aux promenades, aux cueillettes, qui se pratiquent encore, et surtout à la chasse, qui suscite des débats passionnés entre les forestiers et les chasseurs ; la chasse constitue à la fois un loisir et une source non négligeable de revenus.

La forêt française, qui représente un tiers du territoire en métropole, est le legs d’une histoire pluriséculaire et mouvementée. Au Moyen Âge, l’auteur d’un délit forestier pouvait être condamné à mort, preuve que la protection de la forêt nécessite un engagement politique très fort. M. le ministre a évoqué l’édit de Brunoy, qui constitue le premier texte national en matière de protection forestière. Colbert a apporté évidemment sa contribution à cette histoire, avec la fameuse ordonnance royale sur les eaux et forêts. Le premier code forestier moderne date de 1827. C’est encore un monument. L’objectif est resté le même : il s’agit de protéger la forêt, d’éviter la surexploitation et d’assurer un rendement soutenu. Nous nous sommes souciés, nous, les forestiers – je suis très solidaire de cette profession pour l’avoir exercée moi-même –, de la protection des forêts bien avant les écologistes, cher collègue Joël Labbé, qui interviendrez tout à l’heure.

L’administration des eaux et forêts a joué un rôle majeur dans cette politique. C’est une grande administration forestière séculaire. Je lui rends hommage, ainsi qu’aux fonctionnaires brillants qui ont recodifié le code forestier pour parvenir à sa version actuelle. Monsieur le ministre, vous allez bientôt vous charger de faire évoluer la codification. J’espère que la future loi d’avenir de l’agriculture, qui est en préparation, permettra des avancées législatives intéressantes en la matière.

Les forêts publiques sont soumises au régime forestier, sous l’autorité unique de l’Office national des forêts, ou ONF, dont je salue également l’action.

Parler de la forêt, c’est parler aussi de la forêt privée : les deux tiers ou les trois quarts de la forêt française appartiennent à 3, 5 millions de propriétaires privés, ce qui est un chiffre assez effrayant.

Rassurons-nous, la plupart de ces propriétaires possèdent de très petites surfaces ; cela représente trois millions d’hectares très morcelés, le reste étant plus facile à gérer.

Nous pouvons être fiers de notre forêt, mais nous savons aussi qu’elle peut trouver un nouveau dynamisme – il y a accord unanime sur ce point –, comme l’a d'ailleurs souligné le Conseil économique et social et environnemental dans un récent rapport.

La forêt française, en dehors de ces progrès à venir, est néanmoins riche d’emplois. La filière bois est pourvoyeuse d’environ 400 000 à 500 000 emplois, selon les branches que l’on intègre, et ce chiffre est stable. La forêt n’a pas détruit d’emplois. Les emplois ont évolué, mais la forêt française reste un employeur très important, qui pourrait encore embaucher.

Des emplois pourraient être créés à partir des 20 millions de mètres cubes supplémentaires qu’on pourrait produire au cours des années qui viennent, sachant que cette exploitation supplémentaire ne nuirait en rien à la qualité des forêts, au contraire ; cela permettrait de les moderniser ces dernières en les adaptant aux changements climatiques.

Ces récoltes supplémentaires pourraient aussi contribuer au redressement de la balance commerciale bois – c’est une question que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et dont il faudra débattre –, dont le déficit est de plus de 6 milliards d'euros par an.

Pour ce faire, il faudra mieux valoriser nos bois feuillus, qui représentent une part très importante de la récolte française, afin qu’ils puissent se substituer aux bois résineux, que nous devons importer. Nous sommes en effet déficitaires en bois résineux dans la mesure où la forêt française produit essentiellement du bois feuillu.

Des progrès sont possibles, et le projet de loi d’avenir de l’agriculture que vous nous présenterez prochainement, monsieur le ministre, devrait nous permettre d’engager une nouvelle stratégie de relance de la filière bois.

Je souligne au passage que la forêt française coûte peu aux finances publiques. C’est un point sur lequel j’insiste toujours pour convaincre non seulement l’ensemble de mes collègues – je crois cependant qu’ils en sont maintenant persuadés

La forêt française, c’est un tiers du territoire national, ce sont la Guyane et les îles, et cela représente au total pour l’État de 300 à 350 millions d'euros de crédits budgétaires chaque année – c'est-à-dire peanuts ! – dont les deux tiers servent à financer l’Office national des forêts. Le reste des crédits, complétés par quelques dispositifs fiscaux, vient soutenir l’investissement en forêt. Les quelques pics budgétaires que nous avons connus ces dernières années, qui se sont traduits par l’ajout de quelques dizaines de millions d’euros, visaient simplement à réparer les dégâts de la tempête Klaus, qui a détruit de larges parcelles de forêt dans le Sud-Ouest.

De la Seconde Guerre mondiale à 1999, la filière bois disposait du Fonds forestier national, qui a été supprimé en l’an 2000 à la suite d’une erreur, d’une faute, d’une idiotie collective. Même les professionnels de la filière qui déplorent aujourd'hui cet état de fait étaient d’accord pour le voir disparaître. Au moment où a été supprimée la taxe qui alimentait ce fonds, tout le monde a bondi de joie en se disant que le budget de l’État allait la compenser. En fait, le budget de l’État ne l’a nullement compensée, et nous nous trouvons dépourvus de moyens financiers pour assurer l’animation et le renouvellement de la forêt française et de la filière bois. C’est un point qu’il importe de souligner.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, j’avais présenté un amendement avec plusieurs de mes collègues afin de tenter d’arracher quelques dizaines de millions d’euros sur le produit de la vente des quotas de carbone. Le Sénat a adopté ce texte, mais les aléas de la vie parlementaire ont empêché que la loi de finances soit votée par notre assemblée, et cet amendement, intéressant pour la forêt, est tombé aux oubliettes. C’est dommage, et même si ce sont les vicissitudes de la politique, je me sens fautif…

M. Claude Bérit-Débat. Il y a de quoi !

Monsieur le ministre, il n’en reste pas moins que le problème est posé.

Je suis d’accord avec vous !

Nous sommes nombreux ici, et peut-être même unanimes, à souhaiter la mise en place d’un dispositif pérenne de soutien financier à l’investissement dans la filière bois, en créant des dessertes, en aidant les industries de transformation à évoluer, notamment dans les usages du bois feuillu, en développant la recherche en matière de chimie verte.

Il y a beaucoup à faire et cela ne requiert pas trop d’argent, mais il faut trouver cet argent.

Telles sont, monsieur le ministre, les remarques qu’en toute sincérité je voulais formuler et qui reflètent, me semble-t-il, la pensée de l’ensemble de mes collègues.

J’en viens maintenant au projet de loi proprement dit, dans le détail duquel je n’entrerai pas. Ce texte très technique, de recodification, qui a pour objet de ratifier une ordonnance, permet une meilleure organisation des textes.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou LMAP, de 2010 a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance. Les parlementaires n’aiment guère les ordonnances, qui leur donnent évidemment l’impression d’être court-circuités. Mais, en matière de recodification, le recours aux ordonnances est une nécessité.

En l’espèce, l’exercice était tellement technique qu’il était difficile de procéder autrement que par ordonnance. En outre, s’il est parfois arrivé que l’on ratifie des ordonnances au hasard d’une loi quelconque, le Parlement, en l’occurrence, est solennellement appelé à se prononcer. Ce texte me semble donc l’aboutissement d’un beau parcours, et nous vous remercions, monsieur le ministre, de l’avoir inscrit à l’ordre du jour du Parlement.

La loi d’habilitation a permis d’aller un peu au-delà du droit constant dans plusieurs domaines, de réaliser quelques percées et simplifications.

Cette ordonnance est donc satisfaisante et ne suscite aucune critique de notre part. La procédure suivie constitue une bonne pratique législative, et la commission des affaires économiques a approuvé ce projet de loi dans son ensemble.

J’ai présenté, en lien d’ailleurs avec les services de l’administration et ceux de votre ministère, monsieur le ministre, un certain nombre d’amendements à l’article 2 en vue de quelques percées. Vous avez bien voulu aider l’administration et la commission des affaires économiques à satisfaire les attentes de la profession, notamment en ce qui concerne les différents systèmes de vente de bois. C’est une avancée importante.

Nous allons clarifier les problèmes de pépinières en Corse, vous l’avez signalé. C’est un détail ici, mais c’est loin d’être un détail en Corse, qui possède des pépinières de pins laricio, …

Un très beau parc !

… qui sont des arbres magnifiques et les plus beaux pins du monde.

Le travail est donc très bien fait et nous pourrons avec vous, monsieur le ministre, préparer sur cette base la loi d’avenir de la forêt. §

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, bien que très technique, a le mérite de nous permettre d’aborder un sujet de grande importance, celui de la forêt. Le ministre comme le rapporteur ont déjà largement évoqué ce sujet.

Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières a pour objet de mettre ledit code en conformité avec les nombreuses modifications apportées par près d’une dizaine de lois successives depuis 1979, en particulier par la loi d’orientation forestière de 2001 qui en avait profondément modifié l’architecture.

Cette recodification vise à rendre plus lisible le code forestier, sans l’altérer sur le fond, et doit constituer une amélioration du droit forestier pour ses praticiens. S’y ajoute, en effet, l’harmonisation avec le code forestier des dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à contrôler et à rechercher les infractions forestières et aux règles qui leur sont applicables.

Cet effort de clarification n’a visiblement pas fait l’objet de critique – au contraire – de la part des parties prenantes.

Les recodifications qui sont proposées, notamment le classement des dispositions par droit de propriété, clarifient la lecture et pérennisent bien le régime forestier et ses spécificités applicables aux forêts publiques.

Les parlementaires que nous sommes apprécient habituellement assez peu les habilitations – vous le savez, monsieur le ministre, et M. Leroy l’a rappelé – qui permettent au Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance dans des domaines qui relèvent de la loi ; mais nous convenons que cette procédure se justifiait ici pleinement par la grande technicité de l’exercice, qui se prête moins bien à la discussion parlementaire.

Je tiens à rappeler l’esprit de consensus qui règne de ce fait sur ce projet de loi, présenté par Bruno Le Maire et inscrit à l’ordre du jour par vous-même, monsieur le ministre, et la nouvelle majorité présidentielle.

Par ailleurs, les commentaires du nouveau gouvernement ont été pris en compte par M. le rapporteur et ont abouti à des amendements adoptés à l’unanimité en commission des affaires économiques.

Je citerai en particulier une clarification sur le caractère inaliénable du domaine forestier de l’État, un principe qu’il est toujours bon de rappeler, ainsi que quelques innovations que je souhaite mettre en évidence car elles visent à régler des problèmes pratiques immédiats qui se posent au secteur de la forêt et du bois.

La première innovation tient au transfert à la collectivité territoriale de Corse de l’intégralité de la compétence de reproduction de plants forestiers, les pins laricio, transfert qui n’avait pas été effectué lors de la loi de 2002 sur la Corse. La conséquence concrète sera de confier la gestion de la pépinière d’Ajaccio-Castellucio, qui emploie cinq agents, non plus à l’État mais à la Corse. Voilà un transfert de plus ! Cette disposition avait été votée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 mais censurée par le Conseil constitutionnel, pour une question de procédure et non de fond.

La seconde innovation est plus substantielle car elle concerne les délais de paiement dans la filière bois pour les ventes de bois en bloc et sur pied, point sur lequel nous étions très sollicités.

Nous avons ajouté en commission un nouvel article qui représente une réelle avancée pour la profession : ledit article a pour objet de mettre en place un régime spécifique permettant d’adapter les délais de paiement de marchandises au cas très particulier des ventes de bois en bloc et sur pied. Pour celles-ci, je le rappelle, le produit de la vente est extrait progressivement des parcelles, ce qui justifie un échelonnement des paiements que ne permet pas le droit actuel.

La LME prévoyait une possibilité de dérogation temporaire au plafond de délai de paiement via des accords interprofessionnels pour des raisons objectives et spécifiques au secteur. Cette dérogation s’est appliquée à la suite d’un accord interprofessionnel, mais elle a pris fin en janvier 2012, d’où la nécessité et l’urgence de prévoir cet amendement au code forestier.

Cette initiative du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt permet de faire émerger une solution consensuelle tant pour les professionnels que pour l’administration, sans remettre en cause les principes généraux régissant les relations entre acteurs économiques. Le rapporteur a pu l’évaluer au cours de ses différentes auditions et vérifier qu’un large consensus s’était établi sur le sujet.

La commission des affaires économiques a adopté le texte à l’unanimité.

De nouvelles précisions sont apportées dans l’amendement qui sera proposé lors de la discussion des articles sur la notion de vente en bloc, ainsi que sur les conditions d’exploitation qui sont définies par contrat. Cette nouvelle rédaction nous convient.

Nous soutenons le texte ainsi rédigé et nous le voterons.

Ce projet de loi a également été l’occasion pour les membres de la commission des affaires économiques d’avoir un débat animé et de rappeler unanimement l’importance de la forêt ainsi que la nécessité de développer une politique « forêt-bois » ambitieuse répondant aux attentes fortes des professionnels de la forêt et de la filière bois. Je souhaiterais évoquer rapidement ce point.

Un rapport du Conseil économique, social et environnemental, publié en octobre 2012 et intitulé La valorisation de la forêt française, a rappelé la place de la forêt dans l’espace français, mais aussi son poids économique, avec près de 430 000 emplois, essentiellement en zones rurales, et 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce qui est loin d’être négligeable.

Le bois-énergie représente 65 % des 6, 6 % d’énergies renouvelables produits en France ; il provient essentiellement de la valorisation des sous-produits de la filière bois et est en plein essor, notamment dans ma région.

Dans le même temps, le rapport a fait le constat, que nous connaissons bien, de l’insuffisante organisation de la filière bois, qui repose sur des petites entreprises souvent fragiles, et des difficultés de mobilisation de la ressource bois dans notre pays.

Nous vivons en effet un paradoxe : alors que notre pays est l’un des mieux pourvus d’Europe en matière de ressources forestières, notre balance commerciale souffre d’un déficit record dans ce secteur. Nous exportons des bois bruts, de faible valeur, et importons des bois travaillés, transformés, incorporant une grande valeur ajoutée.

Les précédents gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont pas pris la juste mesure de l’avenir de la filière bois et de ce potentiel économique. Vous proposez, monsieur le ministre, d’y remédier dans la future loi d’avenir, en cohérence avec la communication sur les nouvelles orientations forestières que la Commission européenne doit présenter au Conseil en mai prochain. Une loi consacrée entièrement à la forêt – il y aurait de quoi faire ! – permettrait d’adresser un signal très positif aux professionnels du bois et de la forêt. Mais l’agenda est peut-être déjà très chargé…

On a trop coutume de résumer la forêt aux 30 % de superficie du territoire qu’elle occupe ; il faut aussi la considérer en hauteur, en volume et dans ses différentes valeurs d’exploitations, qui imposent certains choix de court et de long terme.

Outre son potentiel économique, elle contribue activement à la préservation des équilibres écologiques, des écosystèmes et de la biodiversité puisqu’elle stocke le carbone, purifie l’eau, enrichit les sols et offre des habitats propices à la flore et à la faune, et même aux loups !

Par ailleurs, elle génère une grande diversité d’activités notamment touristiques, cynégétiques, sportives et scientifiques ; elle produit également, outre du bois et des champignons, des baies et des lichens utilisés en pharmacologie.

La diversité de ses fonctions fait de la forêt un atout considérable pour notre pays.

Je reprendrai ici un exemple que j’ai déjà cité devant la commission des affaires économiques : certaines villes comme Munich investissent désormais dans des systèmes d’épuration de leurs eaux usées par la forêt. Peut-être serions-nous bien inspirés de suivre leur exemple, au lieu de construire d’énormes stations d’épuration, qui sont souvent extrêmement coûteuses et dont le fonctionnement peut être aléatoire.

Les aménités offertes par la forêt méritent que nous luttions pour mettre en place une politique forestière volontariste, dotée de moyens financiers suffisants. Une fraction du produit de la mise aux enchères des crédits carbone pourrait par exemple, comme nous l’avions déjà voté à l’unanimité au Sénat, être affectée à la replantation de la forêt, puisque cette dernière est précisément un réservoir de stockage du carbone et que le reboisement notoirement insuffisant depuis une dizaine d’années est la condition sine qua non du développement durable. Les membres du groupe d’études forêt et filière bois du Sénat se rendront en Haute-Corrèze, où subsistent des parcelles dévastées par la tempête de 1999, restées en friche, ou en vrac selon l’expression consacrée, qui ne seront pas replantées.

Le financement est un réel problème : la France consacre peu d’argent public – M. le rapporteur a estimé ce chiffre à 350 millions d’euros – à sa forêt et à sa filière bois, alors qu’un nouveau fonds forestier national et des investissements massifs dans les industries d’aval actuellement fragilisées seraient nécessaires.

Ma région, le Limousin, et mon département, la Corrèze, disposent d’un fort potentiel forestier qui s’est beaucoup développé depuis l’entre-deux-guerres et qui est aujourd'hui parvenu à maturité.

Le plan pluriannuel régional de développement forestier du Limousin a été mis en place pour la mobilisation des bois ; il doit également permettre de répondre aux conflits d’usage entre le bois-énergie et le bois-construction.

Je sais, monsieur le ministre, votre intérêt pour la forêt ; vous avez d’ailleurs lancé différentes initiatives dont nous nous félicitons : je pense notamment aux rencontres régionales pour l’avenir de l’agroalimentaire et du bois.

Le Premier Ministre a aussi confié en décembre dernier une mission de six mois sur la forêt française et la filière bois au député Jean-Yves Caullet, qui devrait être un élément important de la future loi d’avenir. Vous avez installé une mission pour la création d’un fonds bois carbone et d’un comité national filière qui devrait achever ses travaux en prévision de cette future loi.

Nous apprécions votre engagement, et c’est avec détermination et énergie que nous soutiendrons ce projet de loi et la future loi d’avenir de l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt ! §

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d’avoir un débat sur la forêt, ce dont nous nous réjouissons.

La forêt, c’est 16 millions d’hectares, soit 30 % du territoire métropolitain, sans compter la Guyane. Bien qu’elle soit majoritairement privée, puisque 3, 5 millions de propriétaires possèdent 70 % des surfaces forestières, le sentiment qui domine est que la forêt est un bien commun.

C’est aussi un véritable patrimoine écologique. Après ma collègue Bernadette Bourzai, qui a évoqué la Corrèze, j’aimerais vous parler de l’Allier, qui abrite la plus grande et la plus belle chênaie d’Europe.

C’est vrai !

Cette chênaie compte cinquante espèces inventoriées. Je vous invite, mes chers collègues, à visiter la forêt de Tronçay. En termes de développement économique et de débouchés, la filière « chêne » est malheureusement mal en point ; il faudra prendre des mesures pour la sauver.

La forêt joue un rôle crucial dans le maintien de la biodiversité animale et végétale, la régulation du cycle de l’eau, la protection des sols et la préservation des grands équilibres naturels et climatiques, notamment au travers du stockage de carbone et de l’utilisation du bois comme source d’énergie. Elle contribue à la qualité du cadre de vie et à l’attractivité des territoires, et offre diverses aménités propices aux loisirs et à la découverte. La forêt, c’est aussi la filière bois qui fait travailler, cela a été dit, près de 430 000 personnes.

Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas, comme l’a souligné M. le rapporteur, « la pierre angulaire d’une vaste réforme de la politique forestière ». Il nous permet toutefois de mettre en avant les éléments essentiels que devra comporter la future loi sur la forêt.

Nous devrons en effet sortir de la logique simplement mercantile portée par les réformes successives de la législation forestière et revoir les outils de mobilisation forestière que sont par exemple les plans pluriannuels régionaux de développement forestier ou encore les stratégies locales de développement forestier. Ces outils sont certes nécessaires, mais ils ne respectent pas toujours le temps long de la forêt.

La politique forestière doit reposer sur l’idée selon laquelle la forêt n’est pas, et ne doit pas être, considérée comme un produit quelconque. Or, dans les faits, la logique financière et commerciale prend aujourd’hui le pas sur le principe d’une gestion durable et soutenable.

En effet, nous assistons à un phénomène massif de spéculation sur les terrains boisés ; par ailleurs, nous observons un réel décalage, croissant, entre ce qu’offre la forêt française, principalement constituée de feuillus, et la demande, qui est quant à elle tournée vers les résineux.

La loi de modernisation de l’agriculture de 2010 a créé en cas de vente un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins, et ce dans l’objectif de lutter contre le morcellement de la forêt privée. La question du verrou des quatre hectares, par lot ou par parcelles, se pose et n’a pas encore été tranchée ; la future loi devra se pencher sur le sujet.

Cette loi est aujourd’hui largement contournée, ce qui permet à des groupes financiers, par exemple, de racheter des parcelles au prix fort pour ensuite rompre un écosystème fragile en couvrant ces parcelles de résineux en monoculture.

Cette exploitation a une incidence négative sur les infrastructures communales, qui ne peuvent faire face à la taille surdimensionnée des engins forestiers et des véhicules de transport.

On n’arrête pas de marteler que la France doit produire davantage de bois, que la filière bois doit être développée, que la forêt privée française est sous-exploitée, et ce depuis vingt-cinq ans. Nous sommes bien d’accord ! La filière bois est un véritable atout pour notre pays et nos territoires, mais, selon nous, il faut développer les filières courtes et le commerce de proximité.

La forêt française est majoritairement constituée de feuillus, alors que l’industrie du bois réclame actuellement de la matière résineuse pour accompagner l’essor des constructions en bois. Dès lors, il y a un véritable risque qu’une baisse systématique de l’âge d’exploitabilité des forêts soit mise en place, mais aussi qu’il soit porté atteinte à la biodiversité, avec une préférence systématique pour le résineux, plus rentable à court terme.

Ce que l’on voit se profiler, c’est une forêt qui réponde en tout point aux besoins ponctuels du marché. Ce devrait être, au contraire, l’industrie qui devrait s’adapter à la forêt pour la respecter, ce qui n’est absolument pas dans la logique de la législation actuelle.

C’est pourquoi il nous faut rechercher des débouchés diversifiés pour notre bois.

Nous en avions discuté, monsieur le rapporteur, il faudrait sans doute négocier avec Réseau ferré de France pour les traverses de chemins de fer. La promotion de la construction de maisons en bois, utilisant du bois français, peut également être envisagée. La forêt pourrait bien évidemment aussi recueillir les retombées financières de son immense réserve de carbone, sous forme des crédits carbone.

Il faudrait par ailleurs privilégier le maintien ou la création de sites de transformation au sein des territoires forestiers, ce qui entraînerait une réduction importante du transit des poids lourds et aurait un impact essentiel en termes de maintien de l’emploi et de maillage du territoire.

Enfin, si nous voulons une filière bois dépassant le stade de l’expérimentation, de la construction de-ci de-là de quelques éco-quartiers en bois, nous devrions commencer par la formation, du niveau V jusqu’à l’université, en passant par les lycées et les lycées professionnels. « Boostons » la recherche et donnons confiance aux propriétaires, aux exploitants et aux scieurs, qui hésitent, faute d’outils appropriés, à investir dans cette filière !

Monsieur le ministre, ces dernières années, l’Office national des forêts a été saigné à blanc par la RGPP, alors que ses agents jouent un rôle essentiel auprès de la myriade de petits propriétaires. On les a souvent fait douter de leurs missions et de leur rôle d’acteurs publics. Les personnels sont entraînés dans une course aux objectifs commerciaux et à la productivité alors que les effectifs sont en diminution et qu’ils ont moins de temps pour l’entretien des voies et des pièces d’eau, pour la gestion et la transmission, pour l’accueil et la sensibilisation. Il en est résulté un mal-être qui s’est traduit par de trop nombreux suicides parmi les personnels, lesquels ne se reconnaissent plus dans les nouvelles priorités de l’ONF, éloignées des missions traditionnelles de cet établissement. Nous devons conforter l’Office et rassurer ses agents.

Maintes fois proclamée, l’ambition française en faveur de la forêt se heurte à une réalité complexe et à des enjeux contradictoires. C’est pourquoi il faut à notre avis une grande loi d’avenir pour la forêt, distincte de la loi d’avenir pour l’agriculture, réunissant le plus largement possible tous les acteurs concernés ; mais j’ai bien compris que cela ne serait pas possible.

Nous attendons les assises de la forêt que vous avez annoncées, monsieur le ministre. Il sera également nécessaire de dresser un bilan de l’incidence des législations passées sur la forêt.

Il nous faudra aussi réfléchir à la mise en place d’un outil de regroupement forestier foncier efficace garantissant l’intérêt général. En ce sens, nous souhaitons non seulement élargir aux parcelles boisées le droit de préemption des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, mais aussi conférer aux communes un tel droit afin de mettre un terme à une spéculation qui dépossède les acteurs locaux.

Il nous semble également indispensable de modifier le mode de représentation des SAFER afin de renforcer le poids des élus locaux et de la société civile.

Le texte dont nous avons à débattre aujourd’hui est un premier pas dans cette direction. Il était nécessaire de simplifier le code forestier, comme le demandaient de nombreux professionnels, et l’article 1er répond à ce souhait. De même, ce texte permet une meilleure articulation entre le code de procédure pénale et le code forestier.

Un autre point essentiel concerne les délais de paiement dans la filière, pour les ventes de bois en bloc et sur pied. Nous nous réjouissons de l’adoption de règles plus pertinentes et plus souples que celles qui sont prévues dans la loi de modernisation de l’économie.

Ce texte permet enfin de clarifier et de simplifier les procédures en cas d’existence d’un droit de préemption.

Nous n’avons pas déposé d’amendement. Nous voterons donc ce projet de loi, qui fera, je l’espère, l’objet d’un consensus. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec plus de 25 millions d’hectares boisés – 16 en métropole et 9 dans les régions ultramarines –, la France est le troisième pays le plus boisé de l’Union européenne.

Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières ne me semble pas dénué de sens, à moi qui suis issu d’un département dont plus d’un quart du territoire est recouvert par la forêt.

Je ne m’étendrai pas sur le rôle essentiel que jouent les forêts, qu’elles soient publiques ou privées, mais je tiens à souligner la nécessité de légiférer dans ce domaine, certes bien spécifique, mais évidemment primordial par de nombreux aspects.

Dès lors, si nous attendons certes tous la grande réforme de la politique forestière prévue dans les prochains mois par l’intermédiaire de la loi d’avenir de l’agriculture, nous considérons cependant que le texte examiné aujourd’hui revêt une grande importance.

À ce titre, je veux commencer par remercier tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce projet de loi, en particulier M. le rapporteur, Philippe Leroy, qui, notamment grâce à son expérience professionnelle d’ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, connaît parfaitement le sujet.

Nous l’avons tous constaté, le texte que nous étudions aujourd’hui est plutôt technique. Il vise principalement à ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2012, fondée sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 et qui a elle-même pour but de refondre une partie du code forestier, refonte qui, au regard du code forestier de 1979, ne semble pas inutile, loin de là. Cette ratification constitue tout l’objet de l’article 1er du projet de loi.

Cependant, ce texte va au-delà en présentant quelques ajustements, qui, s’ils sont certes peut-être mineurs, trouvent néanmoins ici toute leur importance.

Ainsi, premièrement, l’article 2 permet de clarifier les dispositions relatives au financement du plan pluriannuel régional de développement forestier, en les distinguant bien de celles qui concernent le financement du Centre national de la propriété forestière.

Deuxièmement, il permet d’aligner le régime applicable en matière de mesures compensatoires auxquelles une autorisation de coupe dans les dunes côtières peut être subordonnée sur celui qui est applicable en matière de défrichement.

Troisièmement, il permet d’aligner les délais applicables en matière de transmission des procès-verbaux portant saisie au juge de la détention et des libertés en Guadeloupe et à la Martinique sur ceux qui sont applicables à la Réunion.

L’article 3 permet quant à lui d’actualiser le code forestier avec les dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et à rechercher les infractions forestières et aux règles qui leur sont applicables.

Ensuite, grâce au travail effectué au sein de notre commission des affaires économiques, que je salue, et notamment grâce aux huit amendements déposés par M. le rapporteur, deux articles ont été ajoutés.

Premièrement, l’article 2 bis prévoit que les ventes de bois en bloc et sur pied puissent bénéficier de délais de paiement adaptés à leur spécificité, laquelle n’avait pas été prise en compte dans la loi de modernisation de l’économie de 2008. Ainsi, ce nouvel article permet de définir par voie conventionnelle des dates de livraison théoriques qui déclenchent les tranches de paiement correspondantes, toute la spécificité des opérations de vente de bois en bloc et sur pied étant désormais, et à juste titre, prise en compte.

Deuxièmement, le nouvel article 4 concerne la collectivité territoriale de Corse. Cette dernière se voit transférer l’intégralité de la compétence de production et de multiplication de plants forestiers. Cette mesure, déjà présente dans la loi de finances pour 2013, avait été censurée par le Conseil constitutionnel car étrangère au domaine des lois de finances. Elle trouve ainsi toute sa place dans le texte dont nous débattons aujourd'hui.

Toutes ces dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières ont été votées à l’unanimité par la commission des affaires économiques. Leur utilité et leur caractère consensuel semblent donc difficilement contestables, et c’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC votera aujourd’hui le projet de loi.

Pour conclure, je souhaite revenir sur ce que j’évoquais en introduction : le rôle majeur que jouent ou que pourraient jouer les forêts.

La France dispose véritablement d’un potentiel extraordinaire, mais la filière bois est à l’heure actuelle sous-exploitée. L’importation de bois transformés se fait donc de plus en plus fréquente, ce qui me paraît vraiment dommage.

Que ce soit dans la construction, l’ameublement, le chauffage ou pour son rôle écologique, le bois est un atout considérable, duquel pourraient découler nombre d’activités et d’emplois. Du reste, rendre la forêt plus productive est loin d’être incompatible avec ses autres missions, écologiques, sociales et sociétales. Il s’agit, là comme ailleurs, de savoir trouver un juste milieu.

Il me paraît donc grand temps de réfléchir à un développement efficace et intelligent de ce trésor que constitue la filière bois pour notre pays. §

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué M. le rapporteur, le projet de loi que nous examinons est un texte essentiellement technique. Il a pour objet de ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, tout en corrigeant quelques imperfections juridiques qui demeuraient après la recodification ou n’avaient pas pu être traitées dans le cadre de l’habilitation.

Au-delà de son aspect technique, qui ne pose pas de problème, je vois dans ce texte deux motifs essentiels de satisfaction.

Premièrement, le projet de loi s’inscrit dans un effort de clarification, de cohérence et d’équilibre de la norme de droit qui me paraît indispensable. En effet, le code forestier était devenu, au fil des ans, peu lisible et peu maniable pour les praticiens.

Aujourd’hui, on accumule trop souvent les lois, sans identifier toujours les répétitions, les contradictions, les dispositions obsolètes ou les problèmes de coordination avec les autres textes et codes. D'ailleurs, cette question a pris une dimension nouvelle en France puisque le Conseil constitutionnel a fait de « l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi » un objectif de valeur constitutionnelle.

Deuxièmement, en inscrivant ce projet de loi à l’ordre du jour du Sénat, le Gouvernement affirme sa volonté de prêter une plus grande attention à la forêt, qui, il est vrai, en a besoin.

Notre pays dispose d’une forêt vaste, diversifiée en essences, globalement bien gérée depuis des siècles, ainsi que de savoir-faire, issus d’une longue tradition, en matière de travail du bois. Tous ces atouts devraient se traduire en un secteur d’activités économiques dynamique et créateur d’emplois.

Or, la réalité est tout autre ! La balance économique du secteur est lourdement – et de plus en plus – déficitaire, et le nombre d’entreprises, en particulier de la première transformation, est en forte régression.

Dans mon département, l’Aveyron, aussi joli que les départements de l’Allier ou de la Corrèze

Aussi joli ? Impossible !

… la forêt représente 245 000 hectares, soit 28 % de la superficie du département. Contrairement aux idées reçues, elle est composée à 80 % de feuillus et à 20 % de résineux. D'ailleurs, la même répartition entre feuillus et résineux se retrouve au niveau national.

Eh oui !

La forêt représente aussi une véritable activité, qui crée l’équivalent de 4 000 emplois, depuis le bûcheron jusqu’à l’industriel du meuble.

En fait, le terme de « forêt » cache ici plusieurs réalités, avec des différences marquées entre les causses d’altitude et les peupleraies riveraines du Lot. Certains secteurs sont très productifs, alors que d’autres le sont beaucoup moins, en raison de pentes très fortes et de dessertes insuffisantes.

En outre, le volume annuel exploité s’élève à un peu plus de 215 000 mètres cubes, alors que la production brute annuelle courante est supérieure à 1 100 000 mètres cubes. Autrement dit, seuls 22 % de l’accroissement naturel sont prélevés ! Il est largement possible de mobiliser des volumes supplémentaires.

Depuis trente ans, de nombreux rapports soulignent ce potentiel dormant dont dispose la France ; ils n’ont, hélas ! guère été suivis d’effets. On s’est plus focalisé sur la préservation à tout prix des forêts que sur leur exploitation. Quelques mesures ont bien été prises, dans le cadre notamment de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Toutefois, elles ne sont pas suffisantes, à l’heure où le Grenelle de l’environnement a prévu, à juste titre, une utilisation croissante du bois éco-matériau dans la construction et l’habitat et du bois-énergie dans le bouquet des énergies renouvelables.

Au-delà des aspects quantitatifs, se pose aussi la question des débouchés offerts au bois potentiellement disponible en France, majoritairement issu de feuillus, alors que la demande actuelle, en particulier dans le domaine de la construction, porte essentiellement sur des essences résineuses. Certes, la très grande diversité de notre forêt est une richesse écologique, mais elle est aussi un handicap commercial. Elle a conduit, avec le morcellement des parcelles, à des scieries de petite taille, spécialisées dans une essence et donc peu compétitives.

Il faut relancer la politique forestière, préparer les récoltes de demain, aider la filière bois à se structurer.

Monsieur le ministre, vous avez lancé des assises de la forêt, dans la perspective d’un volet forestier intégré à une loi d’avenir de l’agriculture. Je salue cette très bonne initiative.

Bien des questions doivent être tranchées. Par exemple, s’agissant de la reconstitution des peuplements après « récolte », quelles essences et quels modes de régénération convient-il de privilégier ?

L’enrésinement a permis de rétablir un mélange d’essences, notamment au niveau de la hêtraie, rendue monospécifique par la pression historique conjuguée du pastoralisme et du charbonnage. Prenons garde toutefois à conserver un équilibre entre la forêt originaire et la forêt implantée.

Quoi qu’il en soit, on replante aujourd’hui beaucoup moins qu’avant. Ainsi, dans mon département de l’Aveyron, près de 50 hectares sont replantés chaque année, contre 1 500 il y a trente ans. Le renouvellement est aussi gêné par la forte densité de cervidés dans certains massifs. Néanmoins, on peut souligner l’excellente initiative prise par la région Midi-Pyrénées, qui, à travers son plan carbone, a permis de doubler la surface reboisée en 2012.

Par ailleurs, pour être valorisée par la filière bois, la production forestière nécessite sa mobilisation par des techniques modernes d’exploitation, de débardage et de transport jusqu’aux unités de transformation. Or, quelle que soit la technique d’exploitation et de débusquage utilisée, un réseau de voirie reste indispensable pour vidanger les produits de la forêt. L’apport du Fonds forestier national dans le financement d’un tel réseau a été incontestable et a répondu aux problématiques plurielles d’aménagement, notamment en montagne : valorisation forestière, bien sûr, mais également pastorale et même touristique. Malheureusement, cet outil de la politique forestière a aujourd'hui disparu.

Enfin, nulle production forestière ne sera durablement possible si les entreprises et les différents organismes qui interviennent dans la gestion et l’exploitation des parcelles ne disposent pas d’une main-d’œuvre qualifiée en nombre suffisant. Or, actuellement, le recrutement se révèle de plus en plus difficile pour les métiers concernés, faute de formation adaptée mais aussi en raison de conditions d’exercice souvent dissuasives.

Relever ces défis, tout en répondant aux enjeux de la préservation de la biodiversité et du maintien du principe de multifonctionnalité – avec, en particulier, l’accueil du public – nécessite une animation sur le terrain et des moyens supplémentaires.

L’Office national des forêts fait un excellent travail mais il a été « saigné » par la révision générale des politiques publiques. Les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, ont également vocation à accompagner les propriétaires privés, lesquels doivent aussi être aidés car ce n’est pas le prix du bois qui compensera les investissements nécessaires à l’exploitation…

Monsieur le ministre, nous vous savons pleinement investi sur l’avenir de nos forêts et sur cette économie qui, tout en étant écologiquement responsable, peut également être rentable. Aussi, nous espérons que vous saurez trouver les moyens nécessaires, notamment sur le plan financier, pour accompagner votre légitime ambition. §

Très bien !

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les forêts représentent près de 30 % du territoire – plus de 35 % si l’on intègre les outre-mer. Comme M. le ministre l’a précisé, leur gestion, en France, est réglementée de longue date, depuis bien avant le XVIIe siècle et Colbert.

Elle l’est depuis le XIVe siècle !

Mon intervention se déclinera en deux points. Le premier, assez rapide, portera sur le texte lui-même – nul besoin de répéter ce qui a déjà été dit, d'autant que nous sommes très favorables au projet de loi. Le second concerna nos attentes relatives à la loi d’avenir de la forêt.

À l’issue des travaux sur le texte que nous examinons aujourd'hui, nous sommes nombreux à partager le constat que le code forestier est devenu inadapté pour les praticiens.

Le présent projet de loi apporte peu de changements sur le fond. Néanmoins, il améliore certaines dispositions du code, à commencer par la législation concernant la défense de la forêt contre l’incendie, qui est renforcée. Les sanctions pénales et administratives sont harmonisées et simplifiées et, de fait, une définition de « l’infraction forestière » apparaît pour la première fois.

Par ailleurs, ce texte résout deux problèmes pratiques immédiats. Le premier concerne la Corse. Il s’agit de permettre le transfert à la collectivité territoriale de Corse de l’intégralité de la compétence de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux.

Le second problème a trait aux délais de paiement pour les ventes de bois en bloc et sur pied. L'application stricte de la loi de 2008 de modernisation de l'économie implique un paiement, au plus tard, à soixante jours de la date d'émission de la facture. Or cette disposition n'est pas adaptée à ce type de ventes. En effet, les bois étant coupés au fur et à mesure, les entreprises du secteur peuvent difficilement supporter de payer l'intégralité du bois en début de période.

Cela étant dit, ce texte d’ajustement n'a pas vocation à se substituer à une ambitieuse politique forestière promise par M. le ministre Stéphane Le Foll, qui a été très clair sur ce point en annonçant de prochaines assises de la forêt, en prélude à la grande loi d'avenir de l’agriculture qui concernera également la forêt ; c’est appréciable.

Quand on parle de la forêt française, il convient en premier lieu d’appréhender de façon spécifique l’immense massif de forêt primaire qu’est la forêt équatoriale guyanaise, qui représente plus de 90 % de la plus grande région française. Ce massif forestier, qui recouvre 8 millions d’hectares, reste parmi les plus riches et les moins écologiquement fragmentés du monde. M. le rapporteur l’a évoqué toute à l’heure, la France a ici un devoir d’exemplarité vis-à-vis du monde.

Bien que préservée, cette forêt subit, depuis quelques années, de fortes pressions dues à certaines pratiques, notamment la « biopiraterie » et l’orpaillage légal ou illégal, qui entraînent la privatisation de certaines ressources naturelles et la destruction, chaque année, de plusieurs milliers d'hectares de forêt.

M. le rapporteur a rappelé le rôle essentiel de la forêt du point de vue environnemental et de la biodiversité ainsi que pour les aspects économiques et sociaux. Concernant les aspects sociaux, il a évoqué le rôle de la forêt pour la promenade, la chasse et la cueillette, notamment la cueillette de champignons.

Mais, dans le domaine social, il y a bien plus important : c’est, dans la forêt guyanaise, le sort des peuples primaires autochtones, qu’elle abrite et fait vivre depuis la nuit des temps. Lors de la visite du cacique Raoni au Sénat – j’étais présent lorsqu’il a été reçu par Jean-Pierre Bel, ce qui fut un grand moment d’émotion –, on a appris que la France n’avait pas encore signé la déclaration des Nations Unies pour les droits des peuples autochtones. Je ne sais pas si cette question est du ressort du ministre des affaires étrangères, …

Elle ne relève pas du ministre de l’agriculture !

… mais je lui en parlerai.

Pour en revenir à la forêt métropolitaine, je citerai quelques priorités. Il faut une gestion plus dynamique de la forêt française – c’est une nécessité. Il faut encourager les intermédiaires, y compris les exploitants forestiers. Il faut moderniser les scieries et les équipements de séchage. Il faut utiliser le bois d’œuvre pour la construction. Il faut véritablement lancer une filière de bois-construction, qui est porteuse pour l’avenir. Il faut mobiliser le bois-énergie dans le cadre d’une gestion durable de cette ressource, qui, par définition, est renouvelable à condition de respecter certains équilibres, en commençant par ne pas en faire un usage excessif. Il faut travailler avec les collectivités pour développer les réseaux de chaleur – le mouvement est amorcé, mais on pourrait aller beaucoup plus loin – sans oublier les chaufferies collectives. Il faut, bien entendu, développer la recherche et la formation.

Constituer une forêt soutenable, c’est aussi gérer la forêt dans le respect de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. Je pense, monsieur le ministre, que vous en serez d’accord : lorsqu’on parle de développement économique, les enjeux environnementaux et concernant la biodiversité sont essentiels et indissociables.

Nous, écologistes, affirmons que la protection de l’environnement peut s’accommoder d’une gestion de type industriel ou semi-industriel, à condition qu’elle soit respectueuse. La forêt représente environ 450 000 emplois sur le territoire national. La France peut faire beaucoup mieux. Au moment où l’on recherche de nouvelles filières, la forêt nous offre l’opportunité d’en développer de nouvelles.

J’en viens à la gestion du bois hors-forêt. Le bois de bocage fait partie intégrante de nos paysages, notamment dans notre belle région de Bretagne. Les bois concernés ont été, n’ayons pas peur des mots, abominablement détruits à l’occasion des opérations de remembrement. Les leçons en ont été tirées

Enfin, monsieur le ministre, comme l’agro-écologie est promue en tant que voie d’avenir, l’un de ses axes de développement est l’agroforesterie, …

Il serait temps !

… qui, avec bonheur, conjugue bois, élevage, cultures et paysages.

La loi d’avenir a donc, précisément, un bel avenir, en agriculture comme en forêt.

Quant au présent projet de loi, nous le voterons et il sera, je le pense, comme ce fut le cas pour le texte que nous avons examiné hier soir, adopté à l’unanimité. Le Sénat va bien pour le moment ! §

La parole est à M. Jackie Pierre, promoteur de la belle forêt vosgienne !

Effectivement. Et son meilleur défenseur !

Ensuite, ce projet débouche sur une recodification complète du code forestier, devenue absolument nécessaire. Le nouveau code sera plus lisible, avec une réelle amélioration pour les praticiens : au-delà du toilettage du code forestier, ce projet met en place une articulation particulièrement bienvenue entre le code pénal et le code forestier.

Comme l'a noté notre excellent rapporteur Philippe Leroy, il s’agit d’un exercice réussi, …

Il est connaisseur !

… sur lequel un consensus peut s'établir. Les propositions du rapporteur visant à apporter des correctifs techniques au code forestier et à régler quelques difficultés pratiques reçoivent bien entendu notre assentiment. Je n'y reviendrai pas, Philippe Leroy…

Encore !

Ce projet de loi, que nous voterons, est donc un texte important. Toutefois, il reste modeste au regard des enjeux que représente l'avenir de la forêt française. C'est un texte d'ajustement, mais pas un véritable projet pour une politique forestière forte, qui reste à mettre en œuvre.

Permettez à l'élu du département des Vosges que je suis d'attirer un instant votre attention sur ce point. Vous savez que la forêt vosgienne est la deuxième surface forestière de France après celle des Landes, avec plus de 300 000 hectares. Commune à trois régions, elle est la plus grande richesse du massif des Vosges et joue aujourd'hui un rôle économique majeur.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, un prochain rendez-vous législatif pour la forêt. Nous sommes en attente de ce projet, qui doit être ambitieux tant la forêt française appelle un grand volontarisme politique pour être valorisée. Nous serions heureux si vous pouviez d'ores et déjà nous livrer un agenda et des perspectives concrètes.

Très bien !

De nombreux rapports, depuis de longues années, pointent les difficultés de la filière bois et tracent des pistes pour relancer la politique forestière en France. Je pense bien entendu à l'avis du Conseil économique, social et environnemental d'octobre 2012, qui souligne que la forêt française est mal exploitée car insuffisamment valorisée. Mais le temps n'est plus à l'analyse de la situation, il est à l'action concrète et aux investissements.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, que la France est le troisième pays le plus boisé de l'Union européenne ! Sur le plan économique et social, la filière bois est un secteur économique de poids. Elle représente un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros par an et compte près de 450 000 emplois. Participant activement à la vie des territoires ruraux, elle est essentielle à leur dynamisme. Enfin, elle joue un rôle majeur dans l'équilibre de l'aménagement de nos territoires et de nos régions.

Cependant, malgré son formidable potentiel, la filière bois est aujourd'hui confrontée à d'importantes difficultés se traduisant par un fort déficit de sa balance commerciale, de l'ordre de 6 milliards d'euros. La forêt française doit faire face à de multiples défis comme le morcellement ou la chute du nombre de scieries.

Comment la filière bois peut-elle relever les défis complexes, et pourtant déterminants, concernant son avenir ? Votre projet de loi devra répondre à cette question pour être crédible, monsieur le ministre. Il faut faire évoluer l'ensemble des modalités de gestion et d'exploitation de la forêt française. Car si nous devons rendre la forêt plus productive, il est impossible d'oublier son rôle et sa mission environnementale.

Il faut opter pour une gestion durable afin de préserver la biodiversité. À ce sujet, le Grenelle de l'environnement propose nombre de pistes intéressantes, qu'il suffirait de suivre et de rendre effectives. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental le souligne également.

Bien entendu, la filière forêt-bois doit être dynamisée pour la rendre plus compétitive, notamment au niveau international. Comment expliquer en effet que la valeur ajoutée nous échappe alors que la qualité de nos bois est réputée ?

Monsieur le ministre, une politique forestière ambitieuse ne pourra se faire sans allocation de moyens supplémentaires. Investir aujourd'hui dans la forêt pourrait rapporter demain : le potentiel de croissance et, donc, le gisement d'emplois sont réels. Une telle politique permettrait de pérenniser les emplois existants et certainement d'en créer de nouveaux. Je pense également à l'intensification des efforts de recherche et d'innovation, susceptibles de rendre ce secteur plus attractif en termes de main-d'œuvre.

À notre avis, la valorisation de la forêt française est conditionnée par un fort volontarisme politique. Il n'y a pas d'autre choix. L'amélioration de la gestion des massifs forestiers demande des moyens financiers. Affecter une partie du produit de la vente d'actifs carbone et de quotas d'émissions de gaz à effet de serre constitue une piste sérieuse pour trouver des ressources.

J'espère, comme notre rapporteur, que la future loi d’avenir de l’agriculture annoncée pour le second semestre 2013 par le Gouvernement comportera un volet forestier. Il est urgent de prêter une attention plus grande à la forêt et à son développement. Confirmez-vous, monsieur le ministre, que le projet de loi comportera des dispositions mettant en place une politique forestière ambitieuse ?

Dans cette attente, le groupe UMP votera le présent projet de loi, qui a le grand mérite de procéder efficacement à une réécriture complète du code forestier, devenu obsolète. §

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons ratifier aujourd'hui, en la complétant par quelques amendements, l'ordonnance de recodification du code forestier. Cette entreprise était nécessaire et attendue. Elle a été saluée aussi bien par l'ensemble des professionnels concernés que par nombre d'entre nous, comme l’ont fait ceux qui m’ont précédé à cette tribune.

Nous sentons bien que cette refonte du code forestier n'est qu'une première étape vers la définition d'une véritable politique de la forêt dans la prochaine loi d'avenir de l'agriculture.

Notre forêt représente non seulement un héritage, mais aussi un atout, à condition que nous sachions l'exploiter correctement.

Mon département, la Dordogne, …

… est le troisième département français par sa superficie globale et par sa surface forestière et, sans bénéficier de l’atout des chênaies du département de l’Allier que ma collègue Mireille Schurch a évoquées, nous avons quelques chênes truffiers qui présentent un certain nombre de spécificités…

Ah !

En Dordogne, plus de 400 salariés travaillent dans le secteur du bois, ce qui représente 20 % des emplois industriels du département. Auparavant, l'industrie du bois y était plus forte, mais elle s'est étiolée. Comme dans beaucoup de départements français, nous souhaitons que cette situation s'inverse.

Comme on l’a dit, d’après le Conseil économique, social et environnemental, l'activité forestière représente plus de 400 000 emplois directs au total.

Ces chiffres sont stables mais je ne doute pas que nous puissions les faire progresser si nous nous dotons d'une politique de la forêt digne de ce nom, et je sais, monsieur le ministre, que c’est votre ambition.

En effet, nous sommes actuellement confrontés à une sorte de paradoxe. La France exporte massivement son bois brut, ce qui est bien. Mais elle importe encore plus de bois travaillés et transformés à un coût de revient sensiblement inférieur, ce qui l'est beaucoup moins…

Ainsi, bien que la forêt représente un tiers de notre territoire, et malgré toutes nos exportations, nous accusons un déficit commercial de 6 milliards d'euros dans ce secteur.

Nous devons donc réagir. La solution passe, nous sommes tous d'accord sur ce point, par la structuration d'une filière bois enfin digne de ce nom. Tant en matière de construction que d'énergie, nous devons valoriser notre produit « bois ».

Aujourd’hui, la filière bois n’existe pas véritablement. Nous sommes donc en train de passer à côté d’un gisement d’emplois et de croissance alors que nous disposons d’atouts formidables.

Il n’appartenait pas à ce texte de traiter de ce point. Il comporte toutefois déjà quelques avancées qui pourront aider en ce sens. Je pense d’abord aux dispositions relatives au financement du plan pluriannuel régional de développement forestier.

Je pense également à l’amendement déposé par M. le rapporteur concernant les paiements en matière de vente en bloc et sur pied de bois. Cette mesure était réclamée à juste titre par les professionnels du secteur, qui sont par ailleurs confrontés à une situation difficile.

D’autres points restent encore en suspens. Je songe bien sûr à l’affectation d’une fraction du produit de la taxe carbone. Cette disposition faisait largement consensus quand nous l’avions proposée à l’occasion du vote du budget. Nous devrons y revenir, car elle contribuerait utilement, pour un coût finalement assez faible, à renforcer l’action de l’État en faveur de la filière bois.

Je pense aussi à la question du morcellement des parcelles, qui bloque toute tentative d’exploitation à grande échelle. Trois millions de propriétaires et trois millions d’hectares sont concernés par ce mitage. Il faut donc que nous approfondissions le droit de préférence pour en faire un outil pleinement efficace.

À partir de là, nous pourrons avancer vers la constitution d’une filière bois qui marchera sur ses deux jambes avec, d’un côté, le bois-énergie et, de l’autre, le bois-bâtiment.

Il est pour le moins dommage que, possédant la ressource, nous ne parvenions pas à l’exploiter. C’est pourquoi nous avons tout un secteur industriel à reconstruire, je pense notamment à l’activité sciage. Nous devons également développer des filières de formation adaptées, qu’il s’agisse de l’apprentissage ou des formations supérieures.

On le voit, il y a beaucoup à faire. C’est pourquoi il faut une politique de la forêt forte et une ambition clairement affirmée de votre part, monsieur le ministre.

Les assises régionales du bois et de la forêt ont lancé le mouvement, les assises de la forêt de mai 2013 vont l’approfondir, et il faudra le mener à son terme.

Nous pouvons aujourd’hui impulser ce mouvement en ratifiant cette ordonnance dont l’impact, on le voit, dépasse largement son objet. C’est la raison pour laquelle nous voterons, bien entendu, en sa faveur.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite bien entendu répondre aux orateurs, et surtout tirer un certain nombre d’enseignements de ce débat.

Je tiens tout d'abord à féliciter une nouvelle fois le rapporteur : le Sénat a trouvé l’unité nécessaire, considérant que cette recodification constituait une étape qui devait être franchie car elle permettra d’être mieux adapté aux enjeux pour la forêt et, surtout, pour les acteurs de la forêt. C’est le premier point que je souhaitais relever.

Le deuxième point, c’est que nous sommes d’ores et déjà entrés, au travers de ce texte, dans le débat qui compte, celui de l’avenir de la forêt. Toutes les interventions, au-delà des questions techniques de recodification, ont porté sur les enjeux de la filière bois, qu’il s'agisse de son organisation, de son financement avec la question de la taxe carbone, de ses débouchés et des possibilités nouvelles que peuvent nous offrir un certain nombre de marchés. Je pense aux questions posées sur le bois, l’isolation et la construction de bâtiments, mais aussi sur la structure de notre forêt, qui souffre il est vrai d’une petite inadéquation entre les besoins exprimés, qui concernent les résineux, vous l’avez souligné, madame Schurch, et nos feuillus magnifiques, lesquels ne trouvent pas de débouchés.

Nous allons donc devoir trouver l’équilibre nécessaire entre les enjeux multifonctionnels de la forêt, son rôle dans la séquestration du carbone, la biodiversité, les paysages, et son rôle économique, qu’il ne faut jamais l’oublier. Ce secteur est également un enjeu économique et c’est tout l’objet du débat à venir, qui devra nous permettre de concilier ces objectifs et de les financer par l’investissement dans la forêt. J’ai une grande ambition en la matière. Le débat entamé aujourd’hui a montré nos convergences, c’était la meilleure manière d’anticiper le débat futur.

Je conclurai sur une anecdote, puisque nous sommes entre forestiers et que nous connaissons bien ces sujets. Voilà longtemps, lorsque je piquais des arbres en particulier pour refaire des haies après un remembrement, cher Joël Labbé, il y avait, pour faire la différence entre le hêtre et le charme, un joli procédé mnémotechnique consistant à dire : « Être à poil charme Adam ! ». Je propose au Sénat d’être prêt et sur les dents pour préparer l’avenir de la forêt.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l’article.

Cet article est particulièrement technique, comme l’ensemble du projet de loi, tous mes collègues l’ont souligné. Je souhaitais simplement souligner combien nous sommes nombreux à espérer une politique ambitieuse pour la forêt et la filière bois dans son ensemble. À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur trois points, monsieur le ministre.

Tout d'abord, pour que la forêt et la filière bois se portent bien en France, il faut travailler avec les collectivités locales. Je salue à ce sujet l’intérêt des Rencontres régionales pour l’avenir de l’agroalimentaire et du bois qui se déroulent actuellement, car un important travail de certification des bois doit être réalisé, l’avenir de la filière en dépend. L’État mais aussi les collectivités locales doivent s’y employer. Lorsque j’étais en charge de ce secteur à la région Bretagne, nous avions essayé de soutenir la mise en place de la filière et nous nous étions aperçus, comme l’a dit mon collègue JoëlLabbé, de la nécessité de maintenir un équilibre entre les bois utilisés uniquement pour la filière chauffage et les bois certifiés destinés notamment à la construction.

Ensuite, je voudrais mettre l’accent sur certaines situations particulières, la forêt française étant très diverse et globalement morcelée. Vous avez évoqué les landes bretonnes dans votre propos liminaire, monsieur le ministre. Dans mon département, le Morbihan, les landes sont des zones boisées ; elles sont certes importantes, mais ne sont pas classées en bois au titre de la taxe foncière, ce qui est une catastrophe parce qu’elles peuvent être rasées sans aucun problème. Le morcellement des propriétés favorise en outre les indélicatesses, s'agissant de très petites entreprises. Je connais bon nombre de petits propriétaires, souvent de petites gens ayant peu de revenu, qui coupent leur bois, le mettent en bordure du chemin et ne sont jamais dédommagés.

Il convient donc de mettre en place une véritable politique de préservation des terrains boisés. Les communes, avec l’aide des services des impôts, pourraient dresser un bilan des espaces boisés et les reclasser en tant que bois, afin de les préserver et d’organiser les coupes.

Enfin, après d’autres collègues, je voudrais évoquer la spécificité des outre-mer. Outre la forêt primaire de la Guyane, dont on parle beaucoup, les outre-mer possèdent de nombreux bois, mais ceux-ci ne sont pas certifiés. Nos compatriotes ultramarins se trouvent donc obligés d’importer, notamment pour la construction, du bois certifié. Il me paraît par conséquent très important d’agir dans ce domaine.

Tels sont les détails dont je souhaitais vous faire part. Nous avons généralement une vision très consensuelle, au Sénat, des questions qui touchent au bois et à la forêt. C’est un plan d’ensemble qu’il faut mettre en place et je connais, monsieur le ministre, votre volonté sur ce sujet. J’espère que le présent texte réglera certains problèmes techniques de codification dans la filière bois et que la future loi que vous avez évoquée ira bien au-delà.

La parole est à M. Martial Bourquin, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler brièvement deux remarques. La première, le débat est de bonne facture et nous sommes d’accord, sur l’ensemble des travées, pour dire que la filière bois est une filière d’avenir. Or, alors que l’on dit ces choses depuis plusieurs dizaines d’années, nous avons du mal à faire émerger une véritable politique de la filière bois.

C’est vrai !

Je reprendrai à mon compte plusieurs points qui ont déjà été abordés.

Tout d’abord, nous manquons, au niveau de l’intelligence territoriale, de formations supérieures spécialisées dans le domaine du bois. Le Québec a su mettre en place une filière bois en dix ans. Même si la situation n’est pas comparable à la nôtre, les autorités ont décidé, par décret, d’interdire l’exportation de grumes de bois aux États-Unis sans qu’elles soient transformées une ou deux fois.

Par ailleurs, ces pays disposent d’universités du bois. L’ensemble des métiers et des formations est décliné. La question du bois doit donc être posée avec beaucoup plus de force dans nos universités et dans nos organismes de formation. Culturellement, par exemple dans la construction, si la question du bois commence à émerger, elle ne se développe pas aussi fortement qu’elle le pourrait. Nous savons qu’un mètre cube de bois capture une tonne de CO2. Nous savons que le bois est une ressource renouvelable et une ressource d’avenir. Pour autant, nous avons beaucoup de mal à la faire émerger.

J’en viens à ma seconde remarque. Nos scieries doivent être modernisées. Dans la filière de transformation, il nous manque l’emboutage, c’est-à-dire des entreprises produisant des agglomérés en bois de différentes forces, qui permettent de développer l’ensemble de la filière. Je me demande si nous ne pourrions pas investir massivement, à l’aide du FSI, le fonds stratégique d’investissement, et de politiques territoriales, afin d’être en mesure d’offrir toute la panoplie de la transformation.

La volonté politique du Gouvernement est, je le crois, très affirmée. Si nous faisons en sorte que les collectivités territoriales lui emboîtent le pas, nous pouvons nous donner les moyens, en quelques années, de disposer d’une filière bois compétitive.

Très bien !

M. Martial Bourquin. À la clé, il y a des centaines de milliers d’emplois, de l’habitat durable. Si nous parvenons à mettre en adéquation la ressource et la filière bois, nous aurons un domaine de croissance tout à fait extraordinaire. Il est en effet assez déplorable de constater que notre commerce extérieur est déficitaire dans ce secteur, alors que nous pourrions avoir une politique d’exportation de haut niveau.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 1, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 155–2 . – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés à l'article L. 441–6 du code de commerce, à compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’une affaire très technique, liée à l’histoire de la forêt. Chaque mot, en matière forestière, a une signification associée à des usages depuis le Moyen Âge.

Dans l’amendement que nous avions préparé, en lien avec les juristes du ministère de l’agriculture, sur les ventes et les délais de vente, nous avions introduit la notion de « permis d’exploitation ». Or ces termes ont une connotation chargée d’histoire qui risquait de troubler les interprétations modernes. Aussi, nous avons remplacé cette notion par la notion de « contrat de vente », que tout le monde comprend. C’est une modification très technique.

Permettez-moi maintenant de revenir, pour l’histoire et une bonne compréhension du sujet, sur la vente en bloc et sur pied, qui est extrêmement répandue. Elle consiste, sur une parcelle, à marquer les arbres que le propriétaire veut enlever, soit parce qu’ils sont mûrs, soit pour faire des éclaircies, soit pour un autre motif, puis à en informer ceux qui souhaitent venir les couper et à leur demander combien ils veulent donner. C’est la façon la plus facile pour un propriétaire de vendre du bois puisqu’elle lui permet de faire jouer la concurrence. Les acheteurs potentiels viennent jauger les arbres et indiquent combien ils sont prêts à en donner.

L’Office national des forêts procède d’ailleurs de la sorte très fréquemment pour les communes et pour le domaine de l’État.

Pour le propriétaire c’est très commode, car il n’a pas la charge d’exploiter les bois, de payer les bûcherons, il encaisse le produit de la vente. La valeur ajoutée résultant notamment de l’abattage et du transport revient aux exploitants forestiers. C’est le système le plus traditionnel.

Aujourd'hui, on cherche à évoluer. C’est l’un des thèmes qu’il faudra aborder, monsieur le ministre, au cours des réflexions que vous allez conduire : ce mode de vente est-il le plus adapté à la modernisation de la filière ? Certains pensent que oui, d’autres que non.

Je souhaitais ouvrir cette parenthèse, car de petits problèmes se posent.

Quant à mon amendement, je le répète, il est très technique. Il vise à éviter aux juristes de se casser la tête. En tant qu’ingénieur, je me méfie beaucoup des juristes ! §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur l’amendement de M. le rapporteur.

Il fait consensus !

Ce sujet fait consensus.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, on se méfie toujours des juristes. Il faut écouter et faire en sorte de respecter ce qui doit être le droit.

Vous avez évoqué la vente en bloc et sur pied, dont nous aurons en effet à débattre. La véritable question qui se pose est la suivante : comment parvenir à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, afin que les demandeurs de bois puissent trouver une offre correspondant à ce qu’ils souhaitent ? En effet, l’offre telle qu’elle existe aujourd'hui s’impose, mais elle ne permet pas toujours aux demandeurs de trouver ce qui leur est nécessaire.

J’ai récemment visité une scierie en Lorraine, spécialisée dans le plancher en chêne, dont le dirigeant m’a dit qu’il passait plus de temps à régler ses problèmes d’approvisionnement…

Oui.

… qu’à chercher des débouchés commerciaux, alors que cette entreprise exporte pourtant des planchers en chêne en Indonésie et au Japon. Nous sommes là au cœur d’un sujet sur lequel la loi d’avenir de l’agriculture devra apporter des solutions.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Comme l’ont précisé mes collègues et notamment Martial Bourquin, une fois le travail réglementaire de toilettage de l’existant effectué, il faudra engager véritablement la structuration de la filière.

Si j’interviens, c’est pour dire que, puisque cette filière sera multiforme, il faudra être très prudent, à l’occasion de son éclosion, afin que n’apparaissent pas des antagonismes.

La forêt française constitue incontestablement un atout majeur, qu’il ne faut pas pour autant surévaluer. Odette Herviaux a eu raison d’en appeler à la responsabilité des collectivités locales. Un tri sélectif doit être effectué afin d’aboutir à une filière qui soit un lieu non pas de contradictions, mais au contraire où tout se potentialise. Je m’exprime sous le regard de Colbert, qui, lorsqu’il entreprit de réhabiliter la marine royale, a laissé quelques traces, y compris dans les hautes vallées pyrénéennes. Ceux qui connaissent le chemin de la Mâture en vallée d’Aspe savent de quoi je parle.

Point trop n’en faut et soyons prudents, en balisant l’avenir afin que tout se passe au mieux. §

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.