Interventions sur "PACS" de Bernadette Dupont

...it des couples de même sexe ayant contracté ce type d’union. Je n’entrerai pas dans une discussion sur la véracité des chiffres qui pourraient justifier cette proposition de loi. Je ne reprendrai pas non plus la législation actuelle sur l’adoption, tout a été dit sur ce point. Je veux toutefois différencier l’institution du mariage, fondatrice de la famille et qui constitue un engagement, et le PACS, simple contrat à but essentiellement patrimonial – comme l’a rappelé Mme le rapporteur – dont les liens sont plus faciles à défaire et qui ne comporte aucun droit spécifique en matière familiale. Si des partenaires de sexe différent liés par un PACS veulent entreprendre une démarche d’adoption, ils ont alors facilement la possibilité de recourir à l’institution du mariage, ce qui prouverait leu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par le groupe CRC-SPG du Sénat suggère, à l’article 1er, que la formalité d’enregistrement du PACS soit effectuée par les services de l’état civil de la mairie et se substitue à l’enregistrement au greffe du tribunal d’instance. Deux points essentiels vont à l’encontre de ce choix. Le premier, d’ordre matériel, est le coût de gestion, qui représenterait une charge trop importante, notamment pour les petites communes, sans oublier les problèmes éventuels d’archivage de contrats. Le second po...

...ation. Enfin, même s’ils sont conscients que le mariage est un engagement humain avec ses grandeurs et ses faiblesses, tous ceux d’entre nous qui ont reçu des consentements et déclaré unis par le mariage les couples qui ont dit oui devant eux savent que le moment qui se vit alors est solennel, réellement sincère pour la majorité d’entre eux. Pour ces raisons, on ne peut prendre le risque que le PACS, auquel est reconnue la facilité à défaire aisément le lien, soit assimilé au mariage fondateur de la famille, socle de notre société. C’est en tout cas ainsi que l’a voulu le code Napoléon. Comme l’a rappelé notre collègue Patrice Gélard, c’est une institution de la République. Compte tenu de l’ensemble de ces observations, le groupe UMP votera contre l’article 1er.

Je n'étais pas parlementaire lors du vote de la loi relative au PACS ; si je l'avais été, je dois le dire, je me serais posé quelques questions. Quoi qu'il en soit, je veux mettre l'accent sur ce qui m'apparaît comme une totale incohérence : on veut que le PACS se distingue nettement du mariage, ce que je conçois parfaitement, mais, en même temps, on veut qu'il soit mentionné dans l'état civil. Moi, je célèbre environ deux mariages par semaine et il m'arrive de v...