Interventions sur "branche" de Bernard Bonne

Entre les impôts supplémentaires et la fraction de 0,28 point de CSG prise sur les autres branches, comment financer la branche autonomie ? Quel rôle doit jouer la CNSA entre les départements et les agences régionales de santé (ARS) ?

Quant aux 200 millions d’euros affectés à l’aide à domicile, je l’ai dit précédemment, cela ne répond pas non plus aux difficultés que l’on aura, demain, pour maintenir les personnes à leur domicile. C’est donc vraiment une coquille vide, répétons-le, et chaque proposition d’affecter un peu d’argent à la nouvelle cinquième branche est refusée. Vous avez demandé un rapport – le rapport Vachey –, mais on n’en utilise absolument pas les conclusions. Je commence donc à regretter un peu de ne pas avoir voté la suppression de l’article…

...i évoqué la difficulté que nous posait l’article 16. Cependant, nous allons le voter. En revanche, nous voterons aussi très fortement le présent amendement, parce qu’il est inconcevable que l’on nous traite de cette façon. Nous n’avons pas eu la possibilité de discuter directement avec le ministre Olivier Véran des propositions qui nous sont faites dans le cadre de cet article 16 sur la cinquième branche. Il n’y a aucune possibilité de négocier. Comment voulez-vous que nous acceptions aujourd’hui que le Gouvernement nous présente une ordonnance dans les mois qui viennent, compte tenu de toutes les propositions que nous aurions pu faire nous-mêmes ? Pensez-vous vraiment que le Sénat n’aura pas la capacité de formuler des propositions sur la cinquième branche lors de l’examen du projet de loi Gran...

Personnellement, je voterai l’article 16 sans aucune difficulté, surtout maintenant que l’amendement de M. le rapporteur général a été adopté. Cela étant, je veux vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État, les yeux dans les yeux §La création de la cinquième branche n’a aucun intérêt si elle n’est pas suivie de ce texte, avec tout ce qu’il comporte ! Je voudrais que vous me répondiez sincèrement.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’annonce de la création de cette cinquième branche au mois d’août avait suscité une grande surprise et une grande joie. Nos espoirs ont été déçus par le présent PLFSS. On nous avait annoncé des mesures immédiates pour 2021. On peut parler d’avancées dans la mesure où plus de 2 milliards d’euros sont consacrés à l’augmentation des traitements du personnel dans les Ehpad. C’est bien – c’était nécessaire –, mais cela ne résout pas le problème du man...

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est effectivement très décevant. On nous avait annoncé que la cinquième branche apporterait des possibilités supplémentaires dans le médico-social. Il n'en est rien. C'est même pire que les années précédentes ; il n'y a que deux articles sur le sujet. C'est à se demander si la création de la cinquième branche n'était pas uniquement un effet d'annonce. Certes, il y aura une hausse des salaires, qui était absolument nécessaire, mais aucune augmentation du personnel des établis...

Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’intérêt de mettre en place dès aujourd’hui une branche dédiée à la perte d’autonomie ? Décider immédiatement, par anticipation, qu’il s’agit d’une cinquième branche plutôt que d’un cinquième ou neuvième risque, a pour effet de limiter le problème de la gouvernance, ce qui risque de créer, au niveau des départements, un sentiment de dépossession de leurs responsabilités. Par ailleurs, ne s’agit-il pas d’une coquille vide ? En effet, vous prévoyez la ...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été quelque peu contrarié de vous entendre dire que vous ne voudriez pas que l’on annonce, demain, que le Sénat a voté contre la création du cinquième risque ou de la cinquième branche de la sécurité sociale. Je le répète, cela fait des années que l’on cherche à créer un cinquième risque ou une cinquième branche – on verra ce que cela recouvre – concernant la perte d’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Cela arrive un peu rapidement aujourd’hui, au détour d’un texte relatif à un règlement de dette. Alors que des réflexions sont conduites depuis des année...

La création d'une cinquième branche plutôt que d'un cinquième risque obligera à la nomination d'un responsable. Comment l'envisagez-vous ? Le cinquième risque avait l'avantage d'être géré rapidement via la branche famille. Lors de son audition, le président de la Cades a indiqué qu'il avait fallu prolonger d'un an la durée du remboursement de la dette pour permettre la ponction de 0,15 % de la CSG pour la CNSA à partir de 2024. N...

La création de la cinquième branche - ou du cinquième risque - est plus rapide que prévu, ainsi que la nomination de la CNSA comme gestionnaire de celle-ci. Il faudra clarifier le rôle de chacun. La plupart de nos interlocuteurs ont regretté la multiplicité des financeurs, l'absence de gouvernance commune et la difficulté éprouvée par beaucoup d'établissements médico-sociaux à résoudre leurs problèmes. Dans l'hypothèse de la créa...