Interventions sur "soin" de Bernard Bonne

La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile seront dorénavant dispensées par des services dénommés « services autonomie à domicile ». Dans un souci de simplification, le B du II de l’article 30 organise la transformation automatique des autorisations détenues par les actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile en autorisations de services autonomie à domicile à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il prévoit u...

... remercie Michelle Meunier pour ce travail sur un texte qui interroge beaucoup d'entre nous. Il est très difficile de légiférer sur un sujet qui touche à ce point à l'intime. On a tous accompagné des personnes en souffrance avant la mort mais on ne peut pas régler par la loi toutes les situations qui ont leurs spécificités. Le problème est que la loi Leonetti n'est pas suffisamment appliquée. Les soins palliatifs sont encore trop insuffisants, en particulier à domicile où beaucoup souhaiteraient pouvoir terminer leurs jours. Je rejoins Bernard Jomier, cette proposition de loi ne permettra pas de résoudre les problèmes évoqués et risque de gêner les soignants qui devront, pour l'appliquer, répondre à de nombreux critères. Je ne la voterai pas. Nous devons toutefois continuer à débattre et à ré...

...juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il paraissait en effet nécessaire de simplifier les protocoles permettant aux acteurs de santé de coopérer, en déléguant certaines tâches notamment, mais aussi de faciliter le recrutement de praticiens hospitaliers, en particulier dans les GHT, afin de mieux prendre en charge les patients et d’améliorer l’offre de soins. Et puis la crise sanitaire est intervenue. Elle a souligné le rôle essentiel de nos médecins et soignants. Dans ses conclusions présentées en juillet 2020, le Ségur de la santé a prévu les revalorisations salariales qu’attendaient ces personnels, revalorisations confirmées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons voté en fin d’année. Si d’autres mesures, qui ...

...n d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle. Il autorise par conséquent des non-médecins à réaliser des actes médicaux qui relèveraient, hors de ce cadre, de l’exercice illégal de la médecine. Cet exercice dérogatoire, qui ne prévoit aucune relecture par une instance extérieure, pourrait remettre en cause la qualité des soins et la sécurité des patients et faire prendre aux professionnels de santé qui s’engageraient dans de tels protocoles une responsabilité considérable.

... d’ailleurs, à mon sens, une semaine, ce n’est pas suffisant pour débattre d’un projet aussi important que l’organisation du système de santé –, nos discussions se résument à deux sujets. Le premier, auquel M. le rapporteur a fait référence, est celui du financement. La santé étant probablement ce qui compte le plus pour les Français et les territoires, il faut accepter de payer notre système de soins à sa juste valeur, en allant au-delà des 1, 8 % ou 2 % actuels. Cela nous permettra de répondre à un certain nombre d’attentes. Le second est celui du nombre de médecins. Comme l’a indiqué René-Paul Savary, on a l’illusion que le numerus clausus s’arrêtera demain. C’est complètement faux ! Il sera simplement remplacé par une nouvelle formule, mais il n’y aura pas plus d’étudiants en méde...

Cet amendement vise à revenir sur l’accélération du rythme de la convergence tarifaire des EHPAD et à conserver le rythme actuel pour les établissements perdants sur le forfait soins. Il pose deux difficultés majeures. D’une part, il implique qu’un établissement pourrait perdre à la réforme tarifaire en cas de diminution de son forfait soins, alors que son équilibre budgétaire dépend également de son forfait dépendance. Par ailleurs, il ignore les efforts exceptionnels financés par le Gouvernement, qui, normalement, neutralisent totalement cet impact. D’autre part, il prés...

Cet amendement vise à préciser le dispositif porté par l’article 40, qui crée un parcours de soins intégré et financé par l’assurance maladie pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement. Cette mesure utile risque néanmoins de ne trouver qu’une effectivité limitée si l’étape préalable – et cruciale – du repérage de ces troubles ne fait l’objet d’aucune réforme. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à faire explicitement mention des recommandations de bonne pratiqu...

...u au centre médico-psychopédagogique, le CMPP, et qu’il n’y a donc pas nécessité par ailleurs de prévoir une prise en charge de ses prestations par l’assurance maladie. Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, je m’exprimerai un peu plus longuement sur les amendements identiques, et cette explication vaudra pour les autres. Leurs auteurs commettent une confusion entre le parcours de soins enclenché après le repérage, visé par l’article, et le parcours plus global de la personne, qui commence dès le repérage. Si j’en crois l’exposé des motifs de l’amendement n° 190 rectifié, il me paraît fondé sur une inquiétude légitime : l’absence de prise en compte des trois stades de prise en charge des troubles du neuro-développement : le repérage, le diagnostic et l’accompagnement. Il est t...

Les troubles du neurodéveloppement figurant dans la classification internationale des maladies, la prescription d’un parcours de soins ne peut, à mon sens, émaner que d’un médecin. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Notre collègue Philippe Mouiller a très justement identifié la carence réglementaire concernant le périmètre couvert par le forfait de soins dont bénéficient les structures médico-sociales financées par les ARS. Cette indétermination est à l’origine de nombreux contentieux entre les établissements et les caisses de sécurité sociale, vers lesquelles les familles se tournent pour le remboursement d’actes non inclus. Cette situation doit évoluer, non seulement pour sécuriser les relations entre familles et professionnels, mais également...

Il s’agit d’introduire de la souplesse dans les possibilités d’expérimenter en matière de tarification dans les différents établissements. L’avis de la commission est très favorable. Le problème prégnant du cofinancement, que l’on observe autant dans le secteur du grand âge que dans celui du handicap, est l’une des principales causes de la rigidité et de l’inadéquation de l’offre aux besoins qu’elle est censée satisfaire. Cet amendement tend à apporter une première réponse pertinente et équilibrée à ce problème depuis longtemps dénoncé. De surcroît, il a lui aussi reçu les signatures de Mme Laure Darcos et de M. Roger Karoutchi !

... deux raisons. Même si, l’année dernière, j’ai pu dénoncer en commission des affaires sociales les effets dommageables de la réforme tarifaire au moment de sa première application, le Gouvernement a, depuis lors, dégagé d’importants moyens financiers pour les contrer : 116 millions d’euros ont ainsi été consacrés en 2018 au rattrapage financier des établissements publics dont la somme du forfait soins et du forfait dépendance était affectée négativement. Par ailleurs, la concertation menée par M. Dominique Libault a précisément pour objet de proposer une réforme financière du secteur. Aujourd’hui, il existe des différences énormes entre départements en matière de participation à la prise en charge de la dépendance. La discussion devra porter sur le fait que si la médicalisation est assurée ...

L'amendement n° 30 rectifié bis inscrit dans la loi le périmètre exact des dépenses médicales et paramédicales qui seront couvertes par les forfaits soins reçus par les établissements et services médico-sociaux. Avis favorable.

Vous souhaiteriez sortir les médicaments coûteux du forfait global de l'établissement pour qu'ils soient pris en charge par les soins de ville et non plus par l'hôpital. C'est un autre sujet. L'an dernier, nous avons adopté le principe de donner au médecin coordonnateur le droit de prescrire. Il est vrai que le Conseil de l'Ordre n'y est pas favorable, mais nous débattrons de cette question en séance.

L'amendement n° 42 rectifié bis a pour but d'inclure dans le champ de la contractualisation pluriannuelle les lieux de prévention de l'addictologie, les lits halte soins santé, les lits d'accueil médicalisé et les appartements de coordination thérapeutique. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 420 rectifié revient sur l'accélération du rythme de la convergence tarifaire des Ehpad et propose de conserver le rythme actuel pour les établissements perdants sur le forfait soins. Avis défavorable.

...s de millions d’euros – 200 millions d’euros en 2018 – le montant initialement voté des crédits médico-sociaux au profit d’autres objectifs et de faire couvrir la différence par un prélèvement sur la trésorerie excédentaire de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette pratique complique le contrôle des dépenses médico-sociales et, surtout, fait reposer le financement de besoins pérennes et exponentiels sur une ressource appelée à disparaître. Plus que sur l’origine de ces crédits, c’est sur leur usage que je souhaite m’exprimer. Les deux secteurs concernés, le grand âge et le handicap, sont aujourd’hui dans ce qu’il faut bien appeler une impasse tarifaire. Le modèle financier des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait actuellement l’objet ...

... campagne budgétaire qui s'est chiffrée en 2018 à un peu plus de 22 milliards et qui a concerné près de 16 500 établissements et services médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. En ces temps de réforme annoncée du financement de la perte d'autonomie, il me semble important de vous en rappeler les principaux caractères. Les dotations finançant les dépenses de soins de ces établissements et services leur sont versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), via les agences régionales de santé (ARS). Elles proviennent très majoritairement de la part de l'Ondam consacrée au secteur médico-social, mais également de plusieurs ressources propres de la CNSA. Parmi ces dernières, deux prélèvements fiscaux sont assis sur les revenus : la contr...

L'amendement n° 82 vise à préciser le dispositif du parcours de soins intégré pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement, en faisant explicitement mention des recommandations de bonne pratique produites par la Haute Autorité de santé pour offrir un outil didactique aux médecins de la protection maternelle et infantile et aux pédiatres, et leur permettre de détecter ces troubles le plus tôt possible.