Interventions sur "garantie" de Bernard Buis

Cet amendement vise à faire en sorte que les associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger puissent participer, aux côtés de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, à l’instruction des demandes de garantie.

Cet amendement a pour objet de fixer à 0, 5 % le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger. Le taux de la commission s’élève actuellement à 0, 4 %. Il s’applique de manière uniforme à l’ensemble des établissements bénéficiant de la garantie de l’État par l’intermédiaire de l’Anefe.

...tentiel financier à la suite d’une modification de la carte intercommunale. La somme des attributions de DSR « cible » perçues par ces communes en 2017 s’élevait à 29, 5 millions d’euros, ce qui représentait en moyenne 3, 7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. En première lecture du présent projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a introduit un mécanisme de garantie non renouvelable pour les communes qui perdent leur éligibilité à la DSR « cible » sous la forme d’une attribution égale à la moitié de celle qui avait été perçue l’année précédente. Toutefois, ce mécanisme ne s’appliquera que pour les communes qui perdent leur éligibilité à compter de 2019. Compte tenu du nombre important de communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018, il e...