Interventions sur "propriétaire" de Bernard Buis

...ermis à destinations multiples. En effet, cette possibilité de dérogation est d’application automatique, le permis multidestination étant soumis aux règles de droit commun. Ce texte prévoit également l’adaptation des règles d’urbanisme et de copropriété pertinentes et l’instauration d’un régime fiscal adéquat à ces changements d’usage. Ainsi, grâce aux dispositions de l’article 6, de nombreux copropriétaires pourront demain convertir plus rapidement leurs bureaux en logements. Je veux revenir, pour finir, sur le sujet crucial du logement étudiant. Selon un rapport sénatorial issu des travaux de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante et présenté par notre collègue Laurent Lafon en juillet 2021, il manquerait environ 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande en ...

...prévention, pour moins de dégradations. Alors, comment les élus pourront-ils concrètement agir ? D'abord, en cas d'urgence, lorsque des travaux entrepris engendrent des installations présentant un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, et lorsque la mise en demeure sera restée sans effet, le maire pourra désormais procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites aux frais du propriétaire. Cela va dans le bon sens : il n'est pas juste de laisser une personne en irrégularité exemptée de toute obligation. Les maires pourront également s'appuyer sur un rapport des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour motiver leurs arrêtés de mise en sécurité. Je pense également au fait de rendre destinataires du procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété le maire, ...

Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à supprimer une disposition introduite à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi de finances pour 2024 permettant la souscription d'un éco-PTZ au nom du syndicat de copropriétaires à la même majorité que celle qui est requise pour le vote des travaux, au profit de la nouvelle formule d'emprunt qui reproduit ces conditions.

Cet amendement, dont mon collègue Didier Rambaud est le premier cosignataire, a pour objet d'exclure expressément l'application de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 au financement créé par l'article 2 du présent projet de loi. L'article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux de demander l'échelonnement des paiements sur dix ans. Dans le cadre du nouvel emprunt créé à l'article 2, tous les copropriétaires participent à l'emprunt selon les modalités contractuelles, ou, en cas de refus, versent dans un délai de six mois la totalité de leur quote-part du prix des travaux. L'option d'échelonnement des paie...

... d'abord, est destiné à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement à réhabiliter, sans frais de dossier, et les intérêts sont à la charge de l'État. Dans quelle mesure les conditions d'accès à ce prêt seront-elles modifiées, et dans quelles communes ? Il convient de reconnaître, ensuite, l'importance du bail réel solidaire, un dispositif créé en 2015 qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires d'un logement neuf situé en zone tendue, et ce à un prix réduit, obtenu en dissociant le bâti du terrain. Mais il faut aller encore plus loin. Madame la ministre, comment accompagner les communes qui veulent développer le BRS ? D'autres solutions pourraient-elles être envisagées pour faciliter l'accession à la propriété des Français, alors que la crise du logement est bel et bien amorcée ?

...ur d’expérience mené après ces incendies a montré tout l’intérêt de la création de lignes d’appui pendant le sinistre. Il a aussi permis de relever les problèmes entraînés par ce dispositif. L’amendement vise donc à compléter l’article en sécurisant juridiquement la prise de décision et en assurant, grâce à la réquisition, un juste dédommagement des entreprises qui réaliseront les travaux et des propriétaires de terrains qui verront leur forêt transformée en ligne d’appui.

...t à une remise en état dans les délais impartis. Contrairement à la situation en métropole, la procédure existante concerne également les bailleurs sociaux dans les outre-mer. Or ces derniers semblent affirmer que la privation du reste à charge du loyer n’influerait en rien sur leur diligence à traiter les cas de non-décence. De plus, l’absence de versement du loyer résiduel pourrait priver des propriétaires, au moins les plus modestes, des ressources nécessaires pour financer la réalisation de travaux. Ce sont autant de raisons qui démontrent que le dispositif du texte est inadapté et inopérant. Par ailleurs, le mécanisme risque d’entraîner des conséquences non négligeables sur les locataires. Pour l’instant, après un signalement à la Cnaf, les locataires n’ont aucune démarche à effectuer pour que...

Je salue cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi Asap de 2020 et dont notre groupe a souhaité l'inscription à l'ordre du jour des travaux de notre assemblée. Le squat et les impayés à répétition ne sont plus un phénomène marginal ; leurs conséquences sont désastreuses pour les petits propriétaires. Certaines dispositions font écho à la proposition de loi déposée par notre rapporteur. Avec ce texte empreint de bon sens, on cherche à rééquilibrer les forces, en renforçant l'arsenal juridique et en réduisant certains délais de procédure judiciaire. Dans un contexte de crise locative, on sécurise la vie des petits propriétaires, qu'il convient de rassurer. À l'issue des débats à l'AN, marqu...

Au travers de cet amendement, je propose de supprimer la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par des propriétaires. En effet, il existe déjà une liste d’espèces pour lesquelles il a été estimé que la difficulté et la dangerosité liées à leur détention sont telles que celle-ci n’est autorisée que sous les conditions draconiennes fixées pour le troisième régime, à savoir l’obtention d’un certificat de capacité, doublée d’une autorisation d’ouverture. Ces conditions sont difficilement accessibles ; elles néce...

... protégée (I-FAP), de tous les animaux non domestiques. En effet, il n’y a pas d’intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à toutes les espèces animales non domestiques, car toutes ne sont pas victimes de trafic ou menacées de disparition. En outre, cette obligation pourrait susciter un certain nombre de contraintes administratives et financières excessives pour les propriétaires de ces animaux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’élargissement envisagé.