Interventions sur "taxe" de Bernard Buis

... économique des transformations de bâtiments existants en habitations. Ainsi l'article 1er autorise-t-il le changement de destination d'un bâtiment ayant une autre destination que l'habitation à titre principal, y compris si le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ne l'autorise pas. Ainsi l'article 2 autorise-t-il les maires à assujettir les bureaux transformés en logements à la taxe d'aménagement. Quant à l'article 4, il crée un permis de construire à destinations multiples. Sur ce dernier sujet, je défendrai deux amendements au nom du groupe RDPI. L'un, qui vise à offrir davantage de souplesse aux porteurs de projet, tend à porter à vingt ans la durée de validité du permis à destinations multiples, avec possibilité, sur demande des bénéficiaires, de le prolonger de dix an...

... économique des transformations de bâtiments existants en habitations. Ainsi l’article 1er autorise-t-il le changement de destination d’un bâtiment ayant une autre destination que l’habitation à titre principal, y compris si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas. Ainsi l’article 2 autorise-t-il les maires à assujettir les bureaux transformés en logements à la taxe d’aménagement. Quant à l’article 4, il crée un permis de construire à destinations multiples. Sur ce dernier sujet, je défendrai deux amendements au nom du groupe RDPI. L’un, qui vise à offrir davantage de souplesse aux porteurs de projet, tend à porter à vingt ans la durée de validité du permis à destinations multiples, avec possibilité, sur demande des bénéficiaires, de le prolonger de dix an...

Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût.

... de la valeur unitaire des émissions nécessite la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique. Les missions de réception, de contrôle et de stockage des certificats électroniques ont été confiées à l’organisme technique central français, l’UTAC-OTC, sous réserve d’être financées. Afin d’assurer ce financement, le présent amendement vise à modifier les taxes à l’immatriculation définies par le code général des impôts, en permettant une augmentation d’environ dix centimes du montant de la taxe fixe à l’immatriculation.

Depuis quelques jours en effet, les Français reçoivent leur taxe d’habitation. Pour une part significative d’entre eux, ils voient cet impôt baisser sur leur avis d’imposition dès cette année et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat. §C’était une promesse de campagne, elle est tenue. Dans le même temps, vous le savez, les maires s’interrogent sur la façon dont cette ressource communale va être compensée par l’État, non seulement à court terme, mais aussi pour ...