Interventions sur "CNSA" de Bernard Cazeau

Je voudrais dire à mon collège et néanmoins ami Paul Blanc, que je suis assez circonspect sur ce qu’il a dit tout à l’heure. En effet, les péréquations ont été réalisées au départ par la CNSA.

...t l’ACTP la conservent. En effet, l’ACTP est une allocation financière et la PCH une prestation. Actuellement, ces deux systèmes se conjuguent ; cela pose de nombreux problèmes et bouleverse un peu les équilibres dans tel ou tel département. Il faudrait d’abord faire évoluer la loi pour que la PCH devienne aujourd’hui la seule prestation. Ensuite, il conviendrait de déterminer, au travers de la CNSA – c’est possible, car elle dispose de statistiques –, si tel ou tel département, pour des raisons non techniques, n’aurait pas bénéficié de la péréquation nécessaire. Mis à part cela, le système doit pouvoir fonctionner normalement.

...dance. Comme l'atteste une récente étude de la DRESS, ce sont les deux préoccupations majeures des Français. Je passerai assez rapidement sur la question de la qualité des soins et des prises en charge, tant les efforts accomplis par les professionnels, qu'il s'agisse des intervenants à domicile ou en établissement, sont constants et incontestables. Toutefois, il est intéressant de noter que la CNSA a fait figurer parmi ses objectifs pour 2007 une inscription budgétaire en faveur de l'élévation de la qualité des interventions pour les personnes dépendantes. Ces subventions pour le renforcement de la professionnalisation des métiers de service, inscrites dans la section IV du budget de la caisse, vont dans le bon sens. Elles devraient cependant être réformées. En effet, en 2006, les crédits ...

...ocations. Je profite du débat sur la prise en charge de la dépendance pour alerter notre Haute Assemblée sur les manquements à la solidarité nationale en matière de prestations individualisées sous forme d'allocation. C'est dès à présent vrai pour l'allocation personnalisée d'autonomie, que M. Mercier a lui-même évoquée. Après un taux de couverture de la dépense de l'APA des départements par la CNSA de 34 % en 2005, de 33 % en 2006, nous nous acheminons - je parle en moyenne, car certains chiffres sont inférieurs à 30 % - vers un taux de 32 % en 2007. Cette situation appelle une réforme urgente. La solidarité nationale, si elle poursuit son déclin, risque de déboucher sur de fortes disparités entre départements riches et pauvres. L'APA, qui se fondait sur la parité entre solidarité national...

...on n'est pas tenable. L'État doit donc prendre ses responsabilités mieux qu'il ne le fait aujourd'hui. Vous le voyez, monsieur le ministre, le tableau de la politique nationale de la dépendance n'est pas aussi idyllique que la communication gouvernementale voudrait le laisser croire. Nous possédons certes de bons outils, mais pas assez de moyens pour les rendre performants. Prenons le cas de la CNSA, qui a fait ses preuves. Malgré son incongruité sociale originelle - une solidarité principalement payée par les travailleurs de ce pays -, la CNSA s'est inscrite dans le paysage national. En matière de pilotage budgétaire, elle a prouvé qu'elle pouvait être un délégataire opérationnel efficace des crédits de l'assurance maladie consacrés à la dépendance : elle a bien maîtrisé ses coûts de gesti...

...restation de compensation dans l'avenir. Cela n'est pas sans conséquences prévisibles en matière financière. En effet, si les amendements du Gouvernement sont retenus, la participation de l'Etat à la prestation de compensation sera contingentée avant même que les besoins soient connus avec précision. En effet, dans l'hypothèse de l'adoption des amendements gouvernementaux, l'Etat, via la CNSA, consacrera approximativement 600 millions d'euros à la compensation du versement de la prestation nouvellement créée. Je pose donc cette question simple mais primordiale : aujourd'hui, peut-on honnêtement garantir que la prestation de compensation induira une dépense qui ne dépassera pas la somme des 600 millions d'euros de la CNSA, ajoutés à la reconversion des crédits que les départements cons...

Le dernier éclaircissement que je souhaite obtenir concerne le mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA au cours du second semestre de 2004. En effet, leur récupération a commencé depuis le mois de juillet ! Ces crédits devraient logiquement atteindre 1 milliard d'euros à la fin de l'année. Quel en sera l'usage ? II manque des places pour les handicapés, et notamment pour les plus jeunes d'entre eux, dans les établissements spécialisés. Ne serait-il pas opportun de prévoir un effort afin de limit...