Interventions sur "pharmaceutique" de Bernard Cazeau

...ablir des définitions sur des notions comme le lien d’intérêt ou le conflit d’intérêt, cette mission devant incomber au législateur. En tout état de cause, comme cette disposition n’avait aucune portée normative, nous l’avons supprimée, ce que vous avez d’ailleurs déploré, monsieur le ministre. En revanche, nous inspirant des conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1), nous proposons d’ouvrir les instances d’expertise à des spécialistes de médecine générale et à des experts en sciences humaines. En effet, il faut également prévenir les travers que provoquent parfois des liens intellectuels ou académiques, les phénomènes de pensée unique ou de pensée de groupe. L’article 2 du projet de loi traite notam...

...ment public. Si la commission ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement, c’est simplement parce que son adoption ne suffirait pas à résoudre le problème. La commission a souhaité réserver la représentation des usagers du système de santé au conseil d’administration de la nouvelle AFSSAPS, comme l’a indiqué Mme la présidente, à des associations ne recevant aucun soutien de l’industrie pharmaceutique. Cependant, nous en sommes convaincus, ce n’est pas une réponse globale. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Comment assurer concrètement l’indépendance des associations de patients ? Par ailleurs, comment est appliquée la disposition de la loi HPST qui, à l’initiative du sénat, impose la déclaration et la publication des aides de l’ind...

L’amendement n° 98 tend, à l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, à étendre aux associations étudiantes l’interdiction de recevoir des avantages de l’industrie pharmaceutique. Sur l’amendement n° 57, la commission a émis un avis défavorable, car il revient sur des modifications que nous avons apportées à l’article instaurant le Sunshine Act « à la française ». L’amendement vise en effet à supprimer l’obligation de publication des conventions, alors que la commission considère que leur seule existence ne saurait avoir un effet suffisant. Il tend également à su...

L’amendement n° 67 peut être considéré comme un cavalier législatif, mais son dispositif devrait permettre le développement du dossier pharmaceutique. Pour cette raison, la commission émet un avis favorable. Quant aux amendements n° 89 et 90, ils sont presque identiques à l’amendement n° 67.

...novants avec un chiffre d’affaires élevé justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0, 4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011. » C’est curieux ! Alors que les comptes de la branche assurance maladie sont dans le rouge, pourquoi augmenter si timidement le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires ? Cette industrie n’est pourtant pas à plaindre. Largement avantagé par l’existence de la sécurité sociale, ce secteur n’est pas soumis à la crise. Tant mieux ! La taxation que vous prévoyez, madame la ministre, est homéopathique, alors que la pression sur les assurés sociaux tend à s’accentuer ! Par ailleurs, les précédentes lois de financement de la sécurité...

... 48 et 49, dont l’en-tête nous laisse songeurs : « Le noyautage des leaders d’opinion ». « Les laboratoires contrôlent par ailleurs les leaders d’opinion que sont les journaux médicaux. En effet, pour qu’une publication médicale soit rentable, elle doit accepter d’être pour partie financée par la publicité. Or, les annonceurs intéressés par ce type de presse sont essentiellement les laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à promouvoir leurs produits auprès des professionnels de santé. « Par ailleurs, les articles sont le plus souvent écrits par des spécialistes qui ont des liens d’intérêts avec les laboratoires. Ils ont alors tendance à fonder leur jugement sur des études exclusivement favorables au produit dont ils estiment légitime de promouvoir la prescription. « La presse médicale quotidienne...

...ant peut-être un peu rapidement à la soupe. Je m’étonne que le rapport de Mmes Hermange et Payet ne soit pas pris en considération à cette occasion : ce serait un moyen de donner un sens à nos travaux. À quoi servent ces derniers si, en définitive, il n’en est pas tenu compte ou si les décisions vont à l’encontre de nos recommandations ? Je comprends que Mme la ministre défende les laboratoires pharmaceutiques, mais, de votre part, monsieur le rapporteur général, une telle position m’étonne.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point sur les propos qu’a tenus Mme la ministre à la suite de mon explication de vote sur l’amendement n° 237. Tout au long de ce débat, et particulièrement lors de la discussion de l’article 11 et des amendements portant articles additionnels après l’article 11, Mme la ministre a soutenu avec vigueur les laboratoires pharmaceutiques pour des raisons, nous a-t-elle dit, économiques et de non-surtaxation, notamment dans ses réponses à M. Autain sur les amendements n° 267 et 268, ce qui a justifié mon appréciation, je le précise, d’ordre politique : c’est mon droit ! Je considère l’hémicycle de cette assemblée non pas comme un salon où l’on cause, mais comme un lieu de débat politique, voire de combat politique lorsque cela e...

Hier soir, en commission, nous étions déjà favorables à l'augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques qui produisent des médicaments conventionnés. Aujourd'hui, nous voterons en faveur de l'amendement n° 280, qui vise à porter cette taxe de 1, 5% à 1, 96 %. Nous sommes confortés dans notre décision par le rapport de la Cour des comptes qui fait observer qu'en France la consommation de médicaments est supérieure, dans des proportions de 50 % à 80 %, à celle que l'on constate en Allemagne ou au R...