Interventions sur "DETR" de Bernard Delcros

...ementaux, de transition énergétique, de souveraineté alimentaire et industrielle sans les territoires ruraux à ses côtés. Nous devons donner à ces derniers les moyens d'y participer. Enfin, je veux souligner l'importance de soutenir les investissements des collectivités, qui ont un effet levier majeur sur l'emploi local, sur le tissu économique et social ou sur l'attractivité des territoires. La DETR, la DSIL ou le fonds vert, rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et porté à 2, 5 milliards d'euros, y contribueront. Madame la ministre, je ne veux pas terminer mon propos sans vous remercier de votre engagement en faveur de la réforme des ZRR – nous en reparlerons à l'occasion de quelques amendements. Vous avez joué la carte de la concertation et de l'ouverture,...

Cet amendement a trait à l’éligibilité à la DETR. Depuis la création de cette dotation, divers critères d’éligibilité permettent d’y prétendre ; l’un d’entre eux est relatif au potentiel financier. Une commune de plus de 2 000 habitants est éligible à la DETR si son potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de la strate. Les intercommunalités étant depuis montées en puiss...

À la suite d’un certain nombre de dérives qui ont eu lieu au fil du temps, et que nous avons laissé faire, des communes urbaines membres d’une métropole bénéficient aujourd’hui de la DETR. C’est le bouquet, si j’ose dire ! Je propose donc, par cet amendement, que les communes urbaines membres d’une métropole ne soient plus éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants. Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 000 habitants et avoir une densité de population par habitant supérieure à 150 habitants par kilomètre carré. Or les nombreuse...

..., je le retire, d’autant que j’ai bien compris que le travail conduit à l’Assemblée nationale serait poursuivi et approfondi et que le Sénat allait aussi s’emparer de cette question – cela me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments. L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des communes du Pays basque aujourd’hui éligibles au dispositif DETR. Il faudra bien, dans le travail mené à l’avenir, que l’on prenne en compte les conséquences de toutes les réorganisations d’EPCI opérées au cours des dernières années : 5 millions d’habitants supplémentaires dans les intercommunalités éligibles à la DETR – c’est tout de même un sujet à traiter ! – et plus de 90 % des EPCI éligibles, parmi lesquels, forcément, de très grands EPCI. Par ailleurs, ...

Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante. Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1, 3 fois la moyenne nationale ne peuvent prétendre à la dotation. Or il n’existe aucun critère de richesse qui s’applique aux intercommunalités. Je propose donc, au travers de cet amendement, que l’on applique un critère ...

...amendement, nous proposons donc de donner au préfet de département le pouvoir d’attribuer les subventions au titre de la DSIL en lieu et place du préfet de région. Évidemment, ce transfert de compétences s’accompagnerait d’une révision des critères d’attribution de la DSIL : il faudrait prendre en compte les fragilités des départements, ce qui est déjà le cas pour les enveloppes régionales de la DETR !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un sujet bien connu des élus de la ruralité dont nous allons débattre maintenant : celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Il s’agit d’un outil financier de l’État très important pour des milliers de maires et d’élus des territoires ruraux, particulièrement dans les petites communes, car il soutient leurs projets d’investissement à hauteur de 1 milliard d’euros en 2020 ; plus de 20 000 projets ont pu en bénéficier. L’une des particularités de ce dispositif tient à la mise en place, dans chaque département, d’une c...

Cet amendement concerne également la représentation des parlementaires dans les commissions DETR. La commission des finances avait adopté un amendement tendant à porter le nombre de parlementaires membres de la commission DETR à trois députés et trois sénateurs, contre deux députés et deux sénateurs la plupart du temps auparavant. Mais cela pourrait poser des difficultés techniques de mise en œuvre, notamment en matière de parité ; je vous renvoie à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié bis. Il nous semblerait démesuré que tous les parlementaires participent à la commission DETR. Celle-ci est avant tout une commission d’élus. Il ne faudrait pas qu’elle soit composée aux deux tiers de parlementaires et au tiers seulement d’élus locaux ! Je réaffirme ce que j’ai indiqué en présentant l’amendement n° 14 : nous sommes très attachés à l’ouverture d’une réflexion sur la composition et le rôle de la commission DETR. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° ...

Cet amendement comprend en réalité deux volets. D’une part, il tend à créer au sein de la DETR une enveloppe qui ressemble à ce qu’était il y a encore quelques années la réserve parlementaire. Si chacun peut évidemment regretter la suppression de celle-ci, la commission des finances n’est pas certaine que la DETR soit le bon support pour revenir sur cette mesure. D’autre part, cet amendement prévoit que tous les parlementaires d’un département siègent au sein de la commission DETR. Dans c...

L'amendement n° 2 rectifié quater oblige à motiver les refus d'octroi de la DETR. J'y suis favorable dans le principe, car la motivation écrite garantit une certaine transparence, utile pour les porteurs de projets et les membres de la commission d'élus. Cependant, cet amendement ne vise pas le bon article du code général des collectivités territoriales. L'amendement n° 4 rectifié ter, à l'article 2 va dans le même sens, je vous proposerai de le retenir : retrait, sinon rejet...

L'amendement n° 5 établit le droit de cumuler de la DETR et des subventions des collectivités territoriales. L'auteur de l'amendement veut empêcher l'interdiction de cumul, décidée par certains conseils départementaux, régionaux ou intercommunaux. Je comprends le principe, mais je crois que les collectivités locales doivent rester libres de fixer leurs règles en la matière. Retrait, sinon avis défavorable.

Aujourd'hui, le cumul est autorisé, l'amendement n° 5 vise à ne plus permettre aux conseils intercommunaux, départementaux et régionaux d'inscriredans leurs règlements le non-cumul de leurs propres aides avec la DETR. Ce serait là une immixtion dans les affaires locales qui irait à l'encontre de la libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, l'amendement fige le plafonnement des subventions à 80 % du montant du projet, alors qu'il y a aujourd'hui des cas où des dérogations sont possibles et nécessaires.

Dès lors que la loi permet déjà à une commune de cumuler le bénéfice de la DETR et des aides versées par d'autres collectivités, il n'y a guère de raison de la modifier.

Avec l'amendement n° 14, je vous propose de revenir sur notre décision de porter à trois sénateurs et trois députés le nombre de parlementaires membres de la « commission DETR ». En effet, une analyse plus approfondie a révélé qu'un nombre impair pour chaque chambre pourrait poser des problèmes de mise en oeuvre. En outre, il me semble préférable de consulter les associations d'élus locaux avant d'avancer sur ce point.

Je rappelle qu'au départ, les parlementaires n'étaient pas membres de droit de cette commission DETR, mais qu'ils y étaient souvent de fait, puisque des sénateurs-maires et des députés-maires y siégeaient. Avec le non-cumul des mandats, nous avons prévu qu'ils y seraient de droit. Nous sommes toujours dans cet esprit ; cependant, il faut consulter les associations d'élus locaux. Je rappelle que, dans les grands départements, si l'on acceptait tous les parlementaires, les élus locaux ne représent...

L'amendement n° 3 intègre l'ensemble des parlementaires du département à la commission DETR et y recrée une sorte de réserve parlementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 intègre tous les parlementaires du département à la commission DETR: avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié porte à dix le nombre de parlementaires au sein de la commission DETR dans les départements comptant plus de quinze parlementaires : avis défavorable.