Interventions sur "achat" de Bernard Dussaut

... régulations économiques, les gouvernements successifs ont tenté de clarifier l'opacité qui règne en matière de pratiques commerciales dans le secteur de la distribution. On constate fréquemment un climat de défiance entre distributeurs et fournisseurs. Aussi semble-t-il pertinent que l'on soit en mesure de savoir précisément la manière dont se constituent les marges. Par ailleurs, le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs. Il est essentiel qu'un bilan puisse éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges qui sont pratiquées par les distributeurs. De tels rapports nous permettront d'appréhender correctement la réalité, en vue d'une réelle moralisation des pratiques. Et il est vrai que la DGCCRF aurait bes...

...que l'on dispose de si peu de temps pour examiner un texte qui comportait à l'origine treize articles et qui, après modifications par l'Assemblée nationale, en comporte désormais trente et un. Ce projet pour le développement de la concurrence au service des consommateurs s'inscrit dans le droit fil de la déclaration du 14 janvier 2007 de Nicolas Sarkozy : « Je veux être le Président du pouvoir d'achat ». Ce texte se situe également dans la logique qui prévalait déjà lorsqu'il fut ministre de l'économie en 2004 : faire reposer la relance du pouvoir d'achat sur la baisse des prix des produits de consommation courante. Le Gouvernement mise pour cela sur l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial. En ce sens, l'exposé des motifs précise : « L'amélioration du pouvoir d'achat est ...

Un nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat est annoncé pour le 18 décembre à l'Assemblée nationale. Il devrait être examiné au Sénat au mois de janvier, avec effets rétroactifs ! Un autre texte sur la modernisation de l'économie sera discuté après les élections municipales, texte dont l'objectif serait toujours de redonner du pouvoir d'achat aux Français et qui devrait, nous dit-on, remettre à plat la législation sur l'urbanisme commerci...

...ns l'opinion publique. Mais revenons au projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Nous pensons que le dispositif envisagé repose sur une analyse erronée. S'il est vrai - c'est ce qu'affirme l'INSEE - que le revenu réel des Français a augmenté de 2 % à 4 % par an depuis dix ans, ceux-ci ont le sentiment d'une baisse ou d'une stagnation de leur pouvoir d'achat. Sans doute doivent-ils faire face à de nouvelles dépenses, mais surtout, les dépenses contraintes ont augmenté. C'est pour ceux qui ont les salaires les plus bas et pour les classes moyennes que le poids de ces dépenses contraintes est le plus élevé : l'augmentation de l'énergie, des loyers, le coût des déplacements sont autant de dépenses incompressibles qui pèsent lourdement sur nos compatri...

Qui nous dit que la pression sur les fournisseurs ne sera pas encore accrue, impliquant un effet boomerang sur les coûts ? Dans cette logique qui concentre le pouvoir d'achat dans la baisse des prix, on donne l'occasion formidable à la grande distribution de revendiquer une totale liberté d'action pour négocier ses tarifs auprès de ses fournisseurs. Interrogé récemment dans la presse, le président de Système U présentait le constat et l'analyse suivants : « Au regard de ce qui s'est passé depuis la loi Dutreil de 1995, on voit bien que la baisse des prix tient plus a...

...« Le principe de la négociabilité totale des conditions générales de vente et des tarifs va être examiné ». Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la Concurrence, pour étudier les conditions de sa mise en oeuvre. On glisserait alors de conditions générales de vente à des conditions générales d'achat, et il est probable que de nombreux fournisseurs ne s'en relèveraient pas ! Les PME et les producteurs sont résolument contre un tel dispositif. Nous espérons qu'ils continueront à avoir gain de cause sur cette question, alors qu'ils se sont rangés, pour certains, en l'espace de quinze jours, ...

Cet amendement tend à inscrire la primauté des conditions générales de vente dans le code de commerce. Celui-ci précise que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. La preuve en est que certains acheteurs continuent d'imposer leurs conditions d'achat. Certains d'entre eux tentent même, actuellement, de peser de tout leur poids pour être autorisés à négocier les tarifs des fournisseurs. On reviendrait alors sur le principe selon lequel l'industriel fournissait un seul et même tarif pour ses produits à tous les distributeurs. Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, on glisserait alors des conditions générales de vente à des conditi...

Notre collègue du groupe CRC a parfaitement montré les limites de ce texte, qui ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir redonner du pouvoir d'achat aux Français. L'augmentation du pouvoir d'achat passe nécessairement par la mise en oeuvre d'une véritable politique salariale ; j'ai développé cet aspect lors de la discussion générale. La progression de la pauvreté et l'accroissement des inégalités de revenus que l'on constate témoignent bien d'une dégradation de la situation financière de bon nombre de foyers. Dans le même temps, on assiste ...

...nomie en préparation poursuivra le travail entamé par ce projet de loi et qui n'est, semble-t-il, qu'un « apéritif » avant la libéralisation totale. Or, nous savons tous que la grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels certains et qu'elle aura désormais les mains libres pour casser les prix, pratiquer des prix d'appel ou des prix « prédateurs », autrement dit inférieurs aux prix d'achat effectifs. Elle peut en effet pratiquer ce type de prix sur une partie du stock, tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble des références du magasin. Quel petit commerçant, quel magasin spécialisé pourrait résister à ce type de pratiques concurrentielles ? L'article L. 442-2 du code de commerce prévoit de punir de 75 000 euros d'amende la revente à perte. Il prévoit également que cette ame...

...r l'ensemble des commerçants des environs. À terme, tous ces commerces de proximité sont en réalité voués à disparaître face à une concurrence contre laquelle ils ne peuvent lutter à armes égales. Tout cela se ferait au bénéfice du consommateur qui profiterait de la baisse des prix ! J'ai vraiment des doutes quant au fonctionnement de mécanismes aussi vertueux permettant d'augmenter le pouvoir d'achat sans autre contrepartie, « toutes choses égales par ailleurs » selon l'expression habituelle. Permettez-moi quelques remarques, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, la baisse des prix de ces produits ciblés ne sera sans doute que transitoire. Ensuite, rien n'exclut qu'elle résulte, en fin de compte, d'une pression sur les fournisseurs ou encore sur les coûts variables, c'est-à-dire les s...

...isis pour remédier au manque de cohérence de cette mission. Il semble que même le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ait déclaré forfait en n'exposant que très partiellement les crédits de la mission au cours de la réunion de la commission, comme lors de la présentation de son rapport aujourd'hui. Il a préféré saisir l'occasion pour traiter de la question du pouvoir d'achat, prenant ainsi un peu d'avance sur la discussion que nous aurons dans quelques jours lors de l'examen du projet de loi de M. Luc Chatel et des nouvelles propositions du Gouvernement.

...ines des réformes proposées, qui permet de s'interroger sur la réalité de la baisse des prix devant, selon le Gouvernement, résulter de la légalisation des marges arrière dans la distribution ou sur le véritable coût des « hotlines » pour les prestataires de services. Sur un plan plus général, il s'est étonné de la succession des annonces présidentielle et gouvernementales en faveur du pouvoir d'achat et du télescopage des textes législatifs prétendument destinés à l'améliorer, qui entretiennent la confusion. Plutôt que cette succession de projets de loi, annoncée jusqu'au printemps avec l'examen d'un important texte sur la modernisation de l'économie, comportant des réformes structurelles de grande ampleur telles que celle de l'urbanisme commercial, il s'est demandé pourquoi toutes ces mesure...