Interventions sur "contenu" de Bernard Fialaire

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge. Il s'agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à soumettre le référentiel établi par l'Arcom à un avis conforme de la Cnil, dans le but de permettre à cette dernière de veiller à la protection des libertés et d'élaborer un référentiel coercitif de qualité. En effet, tel que rédigé, l'article 1er du présent projet de loi ne détaille pas le type d'avis rendu par la Cnil dans l'élaboration dudit référentiel...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s'agit des sanctions qui seraient appliquées par l'Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l'âge ou dont ledit système serait non conforme au référentiel. Les sanctions prévues en pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial – 1 %, 2 %, 4 % ou 6 % – lorsque le système de vérification de l'âge est non conforme ou absent, ou en cas de récidive semblent proportionnées. En revanche, les montants des amendes,...

Cet amendement vise à prolonger de cinq à dix ans le délai permettant d'alourdir les amendes à l'encontre de l'éditeur d'un service de communication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un manquement de mise en conformité au référentiel du système de vérification de l'âge, ou d'une absence de ce système lui-même, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive permet d'alourdir la sancti...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Il s’agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à soumettre le référentiel établi par l’Arcom à un avis conforme de la Cnil, dans le but de permettre à cette dernière de veiller à la protection des libertés et d’élaborer un référentiel coercitif de qualité. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 1er du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la Cnil dans l’élaboration dudit référ...

La dernière concernait un hôpital dont les données ont été piratées. D’ailleurs, les chaînes radio qui ont révélé l’information ont en partie dévoilé le contenu de ces données, ce qui veut bien dire que des personnes les consultent en parfaite connaissance de cause. Ces contenus peuvent donc être lus – vous l’imaginez bien – par des personnes qui y trouvent un intérêt économique, par exemple des compagnies d’assurances. Lorsqu’elles le font sciemment, il me paraît que cela relève du délit. Le fait d’être menacé de poursuites à la suite de telles consult...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s’agit des sanctions qui seraient appliquées par l’Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l’âge ou dont ledit système serait non conforme au référentiel. Les sanctions prévues en pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial – 1 %, 2 %, 4 % ou 6 % –, lorsque le système de vérification de l’âge est non conforme ou absent, ou en cas de récidive, semblent proportionnées. En revanche, les montants des amende...

Cet amendement vise à prolonger de cinq à dix ans le délai permettant d’alourdir les amendes à l’encontre de l’éditeur d’un service de communication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d’une récidive éventuelle. La réitération d’un manquement à la mise en conformité au référentiel du système de vérification de l’âge, ou d’une absence de ce système lui-même, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive permet d’alourdir la sanc...

La dernière concernait un hôpital dont les données ont été piratées. D'ailleurs, les chaînes radio qui ont révélé l'information ont en partie dévoilé le contenu de ces données, ce qui veut bien dire que des personnes les consultent en parfaite connaissance de cause. Ces contenus peuvent donc être lus – vous l'imaginez bien – par des personnes qui y trouvent un intérêt économique, par exemple des compagnies d'assurances. Lorsqu'elles le font sciemment, il me paraît que cela relève du délit. Le fait d'être menacé de poursuites à la suite de telles consult...