Interventions sur "handicap" de Bernard Fialaire

...que le travail de Mme la rapporteure Anne Ventalon, visant à proposer une solution à la situation ambiguë des élèves requérant un accompagnement par AESH sur le temps méridien. Les auditions ont révélé des disparités d'accompagnement – entre les communes et selon le type d'enseignement, public ou privé – qui contreviennent à l'égalité de traitement à laquelle ont droit les élèves en situation de handicap, quel que soit leur lieu d'habitation ou de scolarisation. Cela n'est pas acceptable. Selon une sagesse africaine, il faut tout un village pour éduquer un enfant, quand une sagesse rurale bien de chez nous dit : « Chacun son métier, et les vaches seront bien gardées ». §Madame la ministre, il est temps de remettre de l'ordre et de placer l'intérêt des enfants au centre de nos préoccupations, plu...

...cation à l'équilibre alimentaire doit être une priorité, au même titre que l'activité physique quotidienne, si nous voulons combattre l'épidémie d'obésité et de diabète qui deviendra bientôt un fardeau considérable pour notre société. Enfin, madame la ministre, ne laissez pas votre collègue de l'éducation nationale gérer des situations à la fois douloureuses pour les élèves en situation de lourd handicap, perturbantes pour les autres élèves de leur classe et épuisantes pour le corps enseignant. Ce dernier doit composer avec des élèves porteurs de handicaps trop lourds, qui relèvent d'instituts médico-éducatifs (IME), mais qui, par manque de places en IME, sont condamnés à être scolarisés en classe ouverte. Ces situations ne sont pas tenables et risquent de remettre en question l'école inclusive....

...moins de 25 ans. Selon les estimations ministérielles, entre 10 000 et 12 000 aidants seraient étudiants. Malheureusement, ces données ne sont que des estimations, à défaut à ce jour d'un outil nous permettant d'identifier avec exactitude le nombre précis d'étudiants aidants. Le quotidien de certains étudiants est difficile. Il l'est davantage pour ceux qui vivent avec un parent en situation de handicap. À l'âge où ils devraient se consacrer à leurs études, à leurs loisirs et à leur construction, les étudiants aidants doivent faire face, en plus des difficultés financières communes à bien des étudiants, à des responsabilités inhabituelles pouvant avoir des conséquences sur leurs résultats, leur vie sociale, ainsi que leur santé physique et mentale. L'égalité des chances est un objectif qui est ...

...dame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en politique, la vertu est de mettre en cohérence son éthique de conviction et son éthique de responsabilité. En soutenant l’adoption conforme, c’est-à-dire sans amendement, de cette proposition de loi, nous sacrifions un peu de notre esprit de responsabilité pour faire progresser la condition des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Puisqu’une unanimité de sagesse choisit la voie du petit pas, du compromis, plutôt que la quête du grand soir, vous comprendrez que le groupe RDSE se joindra à la légendaire modération sénatoriale.

Comme nous ne reviendrons pas sur la forme du texte, j’exprimerai quelques réflexions sur le fond. L’intégration scolaire des enfants porteurs de handicaps est une belle et noble idée. L’accompagnement de ces enfants par des AESH et des AED est également une belle intention. L’école inclusive permet à ces enfants de progresser, de s’épanouir, à d’autres de s’enrichir, en côtoyant les différences et en les intégrant. Dans certains cas, elle offre également des activités enrichissantes à temps partiel, parfois à temps complet, à des accompagnants q...

...sonnelles. Ces emplois constituent parfois une opportunité pour certaines personnes dans leur parcours de vie, lorsqu'elles ont des capacités dans ce domaine : elles ne poursuivent d'ailleurs pas forcément une carrière d'AESH, mais cela leur permet de reprendre pied dans le marché du travail. N'ayons donc pas une vision trop sombre de la situation. Il faut veiller à prendre en compte le type de handicap ; certains élèves ont des handicaps comportementaux très gênants pour la classe. Il faut aussi travailler avec les communes, les départements, pour renforcer la médecine scolaire, les régions et l'État, pour les stages et l'orientation.

...e L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, laisse trop de place à l’interprétation et plusieurs autorités s’en saisissent pour refuser de conclure des contrats de compétence conjointe. Les établissements particulièrement visés par ce type de pratiques sont les foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah). Aussi cet amendement vise-t-il à imposer que, en cas de compétence conjointe, il ne puisse être conclu qu’un seul contrat pour les établissements et services concernés.

Pour être pleinement effective, la cinquième branche doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien à l’autonomie et permettre une réelle amélioration des droits des personnes âgées ou en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur projet de vie. À cette fin, elle doit impérativement répondre aux besoins croissants de financement. Or, si le rapport Libault a dressé un constat précis des besoins de financement pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et soutenir les publics concernés, il existe peu de données sur le financement public nécessaire pour répondre spécifiquement a...

...nomie – APA et PCH – sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge. Dans le droit fil des engagements qui ont été pris par la commission des affaires sociales, je vous propose par cet amendement de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie, quel que soit l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap. La création d’une telle prestation serait d’ailleurs en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge et du soutien de l’autonomie. Elle serait de plus conforme à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la...

Dans la version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale a été introduite la création d’un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Toutefois, cette mesure ne répond que partiellement aux attentes des associations. Aussi cet amendement, dont mon collègue Stéphane Artano est le premier signataire, vise-t-il à rappeler la nécessité de mieux accompagner l’ensemble des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale. À l’instar des centres de référence maladies rares, la création de centres régionaux de...

Malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale pour 2017-2021, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre. Aussi cet amendement, dont notre collègue Stéphane Artano est encore le premier signataire, a-t-il pour objet de demander un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, ainsi que des propositions concrètes et budgétées. Il s’agit d’une attente forte des associations, qui réclament cette stratégie...

La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour 2017-2021 comprenait un volet traitant du handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires et laissant des milliers de personnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement. Ce volet n’a pas été mis en œuvre. Aussi cet amendement tend-il à inviter le Gouvernement à élaborer une réelle stratégie pour le handicap psychique dotée d’une enveloppe budgétaire dédiée su...

...nfant. Celui-ci doit pouvoir proposer, sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse, des consultations spécialisées, de la rééducation, un accompagnement éducatif coconstruit avec les parents. Ces interventions précoces et multidisciplinaires, conduites en partenariat étroit avec les parents, permettent une amélioration de la trajectoire développementale et préviennent le surhandicap, ouvrant ainsi la voie à la construction d’une vie la plus autonome possible. Dans cet objectif, cet amendement tend à demander, de nouveau, un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement afin d’évaluer les moyens en place et les besoins à couvrir.

Le seul traitement à notre disposition est de vous alerter sur des sujets importants, pas uniquement sur la prise en charge de ce handicap, mais aussi sur la prévention s’agissant du prénatal et du périnatal – sujet que ma collègue a évoqué précédemment. Nous attendons vraiment des actions concrètes et d’être tenus informés.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réaffirmer le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. Le texte pose les principes de l’école inclusive et prévoit que tout enfant ou adolescent en situation de handicap est de droit inscrit dans l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile. En 2010, la France ratifiait la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapée...