Interventions sur "conjoint" de Bernard Frimat

...nous semblait pas normal d'entrer dans ce jeu qui consiste à dresser des obstacles pour diminuer la quantité de regroupements familiaux. Car telle est bien la question ! De tels textes sont faits non pas pour servir, mais pour empêcher. Il n'est donc pas très grave qu'ils ne soient pas applicables. Il nous avait semblé quelque peu aberrant que soient traités de la même façon les étrangers et les conjoints de citoyens français, même s'ils sont étrangers. Nous avons donc adopté cette solution de suppression. Je reconnais très volontiers que l'amendement de Robert del Picchia est meilleur que le texte du Gouvernement, mais il n'est pas parfait pour autant. Vous rendez service au ministre, mon cher collègue, en lui sauvant ses cours de français, comme d'autres tenteront plus tard de sauver ses test...

...nt précédent à l'article 2. A l'article 2 quater (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales), la commission a adopté un amendement rédactionnel. A l'article 3 (création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles), la commission a adopté deux amendements tendant respectivement à : - préciser que les parents concluent « conjointement » le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille avec l'Etat ; - ajouter aux obligations liées à la conclusion de ce contrat le respect de l'obligation scolaire. Elle a également adopté un amendement rétablissant le texte du projet de loi initial qui prévoyait la saisine du président du Conseil général par le préfet en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la...

Intervenant à propos d'une autre disposition prévue au même article, M. Bernard Frimat a regretté que le rapporteur ne présente pas un amendement maintenant le dispositif introduit par le Sénat dans la loi du 24 juillet 2006 à l'initiative du regretté Jacques Pelletier. Grâce à ce dispositif, un conjoint de Français dépourvu de titre de séjour peut déposer sa demande de visa de long séjour auprès de la préfecture sans être ainsi obligé de retourner dans son pays afin d'y obtenir un visa et se trouver ainsi séparé de son conjoint pendant plusieurs mois, à condition qu'il soit entré régulièrement en France, s'y soit marié et y ait séjourné plus de six mois avec son conjoint français.

a regretté que le projet de loi assimile les conjoints de Français aux conjoints d'étrangers.

Lorsque nous nous prononçons sur deux amendements identiques tendant à la suppression d'un article, leur mise aux voix se fait de manière conjointe : nous ne votons pas sur l'un, puis sur l'autre. J'aimerais que le président de la commission des lois, dont la connaissance du règlement du Sénat est infinie, m'explique comment, dans ce cas, on peut dire lequel de ces deux amendements doit être adopté.