Interventions sur "jugé" de Bernard Frimat

a indiqué que, malgré la difficulté des sujets abordés par le projet de loi, il était possible de rechercher des accords dès lors que l'examen des dispositifs se faisait de manière relativement objective, la prise en compte des situations locales particulières ne pouvant être un critère de décision déterminant. Il a jugé que cette recherche ne pourrait aboutir que si l'examen des amendements n°s 113, 2 et 68 était réservé, afin que des simulations puissent être conduites pour mieux appréhender les effets réels des dispositifs proposés, soulignant l'indigence de l'étude d'impact fournie par le Gouvernement sur la question.

a jugé indispensable que la décision sur la représentation des communes au sein de l'intercommunalité soit décidée avant l'élection municipale. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que cette question était réglée par les amendements n°s 2 et 68.

a relevé que la philosophie qui animait le MEDEF et l'AFEP se limitait à accroître la transparence en matière de rémunérations dans l'espoir que celle-ci, à elle seule, induirait un cercle vertueux. Il a estimé qu'une telle démarche était insuffisante, le montant même de certaines rémunérations étant jugé totalement excessif par la majorité de la population. Trouvant légitime que les rémunérations soient liées au risque, mais s'interrogeant sur le montant trop élevé de certaines rémunérations, il a posé la question de l'introduction d'un niveau maximum de rémunération.

a estimé que l'interprétation développée par M. Pierre Avril aurait pour effet de vider la séance publique de son objet, alors même qu'il n'appartenait pas à la commission de légiférer. Il a jugé que si le Gouvernement était en désaccord avec la commission, le lieu du débat devait être la séance publique.

...'accroissement potentiel des compétences communales depuis le statut de 2004, les communes demeuraient des vassales de la collectivité. Rappelant que le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) était essentiellement alimenté par un prélèvement de 17 % sur les recettes fiscales du budget de la Polynésie française, il a relevé que l'ensemble des personnes rencontrées au cours de la mission avaient jugé équitable la distribution des ressources de ce fonds. Observant que la réforme communale constituait un véritable défi pour les élus municipaux, il a indiqué que l'ordonnance du 5 octobre 2007 étendait à la Polynésie française les première, deuxième et cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et prévoyait le passage de communes polynésiennes à un contrôle de légalité a p...

...elle. Constatant que la présidente actuelle du haut conseil était d'origine polynésienne et qu'aucun magistrat de l'ordre administratif ne l'était, il a regretté qu'après l'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition, le haut conseil ne puisse plus, en raison de cet état de fait, être présidé par un Polynésien. Concédant que le rapporteur n'avait pas souhaité une telle conséquence, il a jugé que les conditions d'adoption du projet de loi organique n'étaient pas satisfaisantes.

... procédure si le rythme actuel d'examen des textes législatifs était maintenu. Il a estimé indispensable de prévoir plus de temps entre le délai limite de dépôt des amendements et leur examen en séance publique, relevant que le gouvernement était responsable de l'organisation des travaux parlementaires. Il s'est interrogé sur la légitimité de la commission des finances à décider si un amendement jugé irrecevable pouvait ou non être modifié afin de devenir recevable. Il a estimé qu'il pourrait être envisagé de faire figurer au dérouleur de la séance publique le caractère éventuellement irrecevable des amendements déposés.

s'est également déclaré choqué par l'absence de dispositions interdisant à un chef d'Etat destitué de devenir membre de droit du Conseil constitutionnel. Il a jugé inadmissible que le président échappe, pour les actes détachables de son mandat, aux juridictions de droit commun. Il a par ailleurs estimé que la procédure de destitution prévue à l'article 68 mettait en cause la responsabilité politique du président et qu'à ce titre, sa mise en oeuvre devait être réservée à l'Assemblée nationale, car il n'appartenait pas au Sénat, élu au suffrage universel indi...

a indiqué que le texte du rapporteur lui posait plusieurs problèmes. En premier lieu, il a douté de l'opportunité d'affirmer que le projet de décision est contraire à la Constitution. Il a jugé préférable le mode interrogatif retenu par la proposition de résolution adoptée par la délégation. En deuxième lieu, il a souhaité que soit rétabli l'alinéa relatif à la comitologie, estimant utile de rappeler que la comitologie ne s'applique que dans le cadre du premier pilier. En dernier lieu, il a, à son tour, regretté la référence aux déclarations du Premier ministre.

a indiqué que la délégation avait eu le sentiment que la France ne défendait pas suffisamment les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ses négociations internationales. Il a estimé que la défense de la France auprès du tribunal arbitral de New-York avait été particulièrement faible face aux moyens mobilisés par la partie canadienne. Il a jugé indispensable que la France évite de renouveler un tel échec lors de la renégociation en 2007 du procès-verbal d'application de l'accord de coopération du 2 décembre 1994, ainsi que dans la définition des droits de l'archipel pour l'accès aux ressources en hydrocarbures. Il s'est interrogé sur la volonté de la France de prendre en considération et de défendre ses intérêts stratégiques à Saint-Pie...