Interventions sur "nomination" de Bernard Frimat

Dès lors, nous aurons fait un petit progrès sur le caractère pluraliste, qui figure aussi dans la Constitution. Et que l’on ne vienne pas me dire que le pluralisme s’oppose à l’indépendance : le pluralisme conforte l’indépendance. Quant à l’argument selon lequel il s’agirait d’une nomination partisane, je vous rappelle que le président de l’Assemblée nationale nommerait sur proposition. Vous êtes suffisamment habiles pour savoir que les propositions que les groupes d’opposition pourraient être conduits à formuler répondraient au souci de l’intérêt général, ce qui ne manquerait pas d’être souligné.

...'État, permettez-moi de vous dire que votre argumentation est extraordinaire. Nous sommes d’accord avec le fait que les personnalités qualifiées ne doivent pas avoir de mandat électif. Mais pourquoi penser que les groupes d’opposition feraient forcément des propositions partisanes ? Pourquoi leur dénier le souci de l’intérêt général ? Par ailleurs, il ne s’agit là que de propositions puisque la nomination des membres reviendra au président du Sénat et au président de l'Assemblée nationale. Pensez-vous que des groupes d’opposition ne puissent pas proposer, dans notre pays, des hommes et des femmes tout simplement connus pour leur indépendance d’esprit ? Point n’est besoin de chercher des missi dominici ou des rémouleurs chirurgiens ! Nous avons besoin de personnes qui aient une hauteur de v...

Avec cet article, et je parle sous le contrôle du rapporteur car mes idées deviennent quelque peu confuses, ce dont je vous prie de m’excuser, le Gouvernement nous propose un décalque de l’article 13 de la Constitution. C’est une façon de reprendre ce faux nez du vote négatif des trois cinquièmes sur la nomination faite par le président de la République pour l’appliquer aux nominations faites respectivement par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale. Nous l’avons dit à de multiples reprises lors de l’examen de la réforme constitutionnelle, réunir ces « trois cinquièmes négatifs » est une illusion ; cela ne fonctionnera pas ! À chaque fois, on nous a répondu – et encore cet aprè...

...la République ! Pour qu’un petit vent de liberté vienne caresser cette commission et lui donne un léger soupçon d’indépendance, il conviendrait qu’elle puisse élire son président en son sein. Ce serait, selon nous, un signe intéressant et sans doute pas très coûteux... Mais, dans votre vision, le président aura voix prépondérante, ce qui vient parfaire le verrouillage de la commission après les nominations politiques de l’Élysée, du Palais du Luxembourg et du Palais-Bourbon ! Certes, les magistrats, élus, échappent à cette critique. Mais les membres issus des nominations politiques auront, de fait, la majorité au sein de cette commission avec la voix prépondérante du président. Circulez, y’a rien à voir ! Nous savions depuis le début qu’il n’y aurait sans doute pas grand-chose à voir. Telle n’est...

...de la Constitution si c’est pour conserver les éléments les plus archaïques de nos institutions ? C’est sans doute votre goût du paradoxe qui vous conduit à appeler « modernisation » ce qui n’est que la formalisation des archaïsmes existants. Quant aux quelques avancées ou aux mesures que vous présentez comme telles, elles sont essentiellement en trompe-l’œil, à l’instar du droit de veto sur les nominations accordé aux trois cinquièmes des commissions compétentes. À cette heure avancée, nous n’allons pas recommencer le débat. Je me contenterai de souligner pour conclure, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, que si pour vous le succès passe par la conjugaison de deux méthodes, le débauchage et le découpage, vous serez déçus !

...étentes : ce n’est pas sur ce point que nos avis divergent, et je vous en donne acte. Ce qui nous sépare, c’est le veto négatif aux trois cinquièmes, auquel vous adhérez, alors que nous souhaitons une approbation positive. Madame le garde des sceaux, je ne vous demande pas de changer de position, je vous prie de ne pas travestir la nôtre. Vous avez parlé de codécision, de transfert de pouvoir de nomination : nous n’avons jamais demandé cela ! Jean-Pierre Bel a rappelé, en citant M. Balladur, que nos concitoyens veulent être sûrs que les nominations sont faites en fonction des compétences et ne sont pas « le fait du prince ». Nous demandons que soit donné un avis simple, et non pas conforme, à la majorité positive des trois cinquièmes. Cet avis aura d’autant plus de force que l’approbation aura dé...

...rnant le raisonnement, il a expliqué que ce dispositif revenait à permettre au Président de la République de nommer une personne qui aurait recueilli l'avis positif des deux cinquièmes de chaque commission permanente. Il a jugé que cela n'avait pas de sens et ne constituait pas une modernisation de nos institutions. En outre, il s'est opposé à l'idée qu'une assemblée seule puisse s'opposer à une nomination.