Interventions sur "polynésie" de Bernard Frimat

...que nous vous soumettons à cet article vise à supprimer le mode de scrutin électoral qui nous est proposé. Monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où c'est la troisième fois qu'un tel débat s'instaure, peut-être aurait-il fallu changer le titre de votre projet de loi organique et lui préférer celui-ci : « projet de loi organique tendant à lutter contre l'instabilité des modes de scrutin en Polynésie française ». Mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur le scrutin qui s'est déroulé en 2004, chacun d'entre vous le connaît. Je rappelle simplement qu'il s'agissait d'un scrutin avec prime majoritaire. Depuis, la loi organique du 27 février 2007 a introduit un nouveau mode de scrutin, qui est donc « mort-né ». Si le Sénat a voté le texte, le débat sur le scrutin lui-même n'est inte...

Peut-être vous-êtes vous dit que le maintien de la prime majoritaire risquerait de profiter à quelqu'un dont vous ne souhaitiez pas l'élection et que sa suppression permettrait, au contraire, d'éviter tout danger à cet égard... Indiscutablement, ce mode de scrutin n'apporte aucune solution susceptible d'assurer la stabilité politique en Polynésie. C'est, d'ailleurs, ce que souligne l'assemblée de la Polynésie française au tout début de son avis, publié en annexe du rapport de la commission : elle considère, en effet, que ce système « constitue une prime à l'instabilité ». À ce titre, nous ne pouvons donc souscrire à votre proposition. Au demeurant, quel objectif recherchez-vous réellement en présentant un mode de scrutin dont tout le mon...

... et le rééquilibrage des pouvoirs. Nous approuvons cette démarche. Toutefois, la création d'une commission de contrôle budgétaire et financier représente une modification institutionnelle lourde. Je formulerai donc les mêmes réserves que sur l'amendement n° 16 rectifié, à savoir qu'il aurait été préférable qu'une démarche un peu moins précipitée permette de recueillir l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. Ce dispositif intéresse en effet directement l'organisation des séances et le fonctionnement de l'assemblée. L'assemblée de Polynésie mettra peut-être à profit les dix jours de la navette pour faire connaître son avis. En attendant, nous réservons notre position. Nous ne participerons donc pas au vote de cet amendement.

...dans cinq circonscriptions sur six, le seuil de 3 % ou 5 % des suffrages exprimés ne permet pas d'aboutir à une répartition des sièges. Lorsque trois sièges seulement sont en jeu, la question de la représentation des formations politiques à partir de 5 % de suffrages exprimés n'a qu'un intérêt limité ! Je vous ai bien entendu. Il faut effectivement tenir compte de la dimension géographique de la Polynésie française, qui la place à un niveau équivalent à celui de l'Europe. Or votre base de référence étant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le décalage est important ! Qu'il faille mettre en place une représentation des îles Marquises, des îles Australes, des îles Tuamotu, des îles Gambiers, des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, personne ne le nie ! Mais il faut trouver une solution qui permette...

M. le rapporteur fait en quelque sorte coup double en plaçant la commission de contrôle budgétaire et financier au centre du dispositif. Il satisfait, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, une préoccupation de l'assemblée de Polynésie - ce n'est pas souvent le cas dans ce texte - sans remettre en cause le contrôle administratif et les prérogatives du haut-commissaire prévus à l'article 17. Ce faisant, il poursuit sa logique de renforcement de la transparence de la vie politique polynésienne. Au demeurant, si intéressant soit-il, ce nouveau dispositif pose un problème : je le répète, il opère une lourde modification institutio...

...elez la « motion de défiance ». Les mots parlent d'eux-mêmes : cette motion prouve que vous n'avez aucune confiance dans le mode de scrutin proposé ! Certes, je suis bien d'accord avec Hugues Portelli - que je sais attentif à ces questions - pour dire que ce sont les comportements plus que les modes de scrutin qui provoquent telle ou telle situation. Cependant, encore une fois, l'assemblée de la Polynésie française nous dit que cette procédure ne renforcera pas la stabilité du gouvernement, mais qu'au contraire elle permettra à un gouvernement ne disposant pas de majorité de se maintenir au pouvoir. Cela va donc très logiquement déboucher sur un blocage des institutions. Et, à ce moment-là, on n'aura plus d'autre choix que de recourir à une procédure de dissolution de l'assemblée ou d'abréviation...

...ous les amendements qu'il présentait. Nous avions exprimé avant vous tout ce que vous dites aujourd'hui sur la transparence, notamment de la vie financière, et qui me semble marqué au coin du bon sens. Nous avions expliqué à l'époque, sans doute avec une certaine avance sur vous, les raisons de notre hostilité à la concentration de pouvoirs, sans contrôle, entre les mains du seul président de la Polynésie française. Ce dont nous avons eu connaissance depuis grâce aux travaux des différentes juridictions financières n'a fait que confirmer nos craintes. Je comprends que Gaston Flosse soit quelque peu désorienté : ce sont exactement les mêmes personnes qu'en 2004 qui font aujourd'hui un accueil si différent au texte qu'il propose ! En tout état de cause, nous maintenons notre position qui consiste...

S'agissant de la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, quelle est la procédure prévue par le statut actuel ? Il existe deux possibilités de mettre fin au mandat de cette assemblée : la dissolution est demandée soit par le Président de la République, soit par le gouvernement de la Polynésie. La seule différence est que, dans ce dernier cas, la demande doit être motivée. Que nous proposez-vous dans le présent article ? Exactement la même c...

...ratiquement au terme de l'examen de ce projet de loi organique, mais cet article est le plus contestable de tous à nos yeux. Une loi organique est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel, et je me sens obligé, afin que cela figure au procès-verbal, de faire quelques considérations sur la proposition du Gouvernement. Première considération, l'abréviation du mandat de l'assemblée de la Polynésie française par le Parlement est une grave remise en cause du suffrage universel, et rien ne vient la justifier. Par définition, il s'agit d'un mandat en cours. Dans le cas précédent, il ne s'agissait que de quelques mois et l'intérêt général était patent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec cette réduction de seize mois ! Deuxième considération, les modalités retenues par le projet de loi n...

...n cause la lucidité ou l'honnêteté : c'est déplaisant, inutile, polémique, et cela n'apporte rien à un débat qui, jusqu'ici, s'était déroulé dans des termes, me semble-t-il, tout à fait corrects. Mais, si tel est votre souhait, nous pouvons aisément changer de ton ! Je répèterai qu'actuellement la dissolution est possible quand les institutions sont bloquées ou à la demande du gouvernement de la Polynésie française et que - inutile de vous draper dans votre dignité pour déclarer que, vous, vous ne dissoudrez jamais ! - il en ira de même demain, la seule différence étant que, pour le second cas, vous avez inventé une nouvelle sémantique et parlé non pas de dissoudre mais d'abréger ou de mettre fin de façon anticipée au mandat. Voici ce qui existe et voilà ce qui va exister, et rien ne justifie que...

Cet amendement est le premier de toute une série qui vise à introduire des articles additionnels. Je remarque d'abord, sur le plan de la méthode, que ces articles additionnels n'ont été soumis ni à l'assemblée de la Polynésie française, ce qui est tout à fait regrettable, ni au Conseil d'État. Or j'aurais été très intéressé, par exemple, par l'avis de ce dernier sur le pouvoir de substitution reconnu au haut-commissaire lorsque les autorités de Polynésie française ont négligé de prendre certaines mesures. Les pouvoirs reconnus en certaines circonstances au Président de la République par l'article 16 de la Constituti...

Les modifications proposées auraient pour effet de restreindre les compétences de la Polynésie française et d'introduire un risque de confusion. Dire que « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables aux communes et applicables en Polynésie française » conduit, de fait, à étendre la compétence des communes au d...

...se dans cet hémicycle. Et je n'ai pas cru comprendre qu'il soutenait le texte que vous présentiez, monsieur le secrétaire d'État ! Nous avons tous vu son désarroi : vous lui donniez tout ce qu'il voulait lors de la discussion du statut de 2004 et, aujourd'hui, rien, sinon quelques bricoles qui surchargeront un peu plus le Conseil d'État, où vous allez sans doute proposer la création d'une section polynésienne à côté de la section du contentieux ! Vous parviendrez à vos fins, car les règles de l'arithmétique s'imposent aussi dans notre assemblée. Je ne vous reproche pas votre attitude, toute position est respectable et vous défendez la vôtre, non, je vous reproche de ne pas l'assumer et de ne pas avoir pris la responsabilité, au nom du Gouvernement de la République, de dissoudre l'assemblée de la P...

...collectivités territoriales par des conseils élus ! Je souhaite seulement faire remarquer à M. le rapporteur une petite curiosité juridique. En 2004, notre commission des lois, dont la majorité, à ma connaissance, était la même qu'aujourd'hui, a adopté un amendement rédactionnel afin de faire apparaître clairement que la délégation des attributions aux ministres procédait bien du président de la Polynésie française. Or, elle envisage à présent de faire relever la détermination des compétences des ministres de l'assemblée de la Polynésie française. Il s'agit tout de même d'une curiosité juridique, car dans aucune de nos assemblées, même au sein des collectivités territoriales, les délégations ne dépendent de l'assemblée élue ; elles relèvent toujours du président ! Mes chers collègues de la commi...

...enant nous prononcer, je ferai un constat : il vise à tirer les conséquences de l'adoption du projet de loi organique et de la précipitation du Gouvernement dans cette affaire. Je voudrais tout de même faire remarquer à ceux de mes collègues qui vont le voter que ce texte tend notamment à modifier - cela devient presque monotone - les délais relatifs à l'organisation de la campagne électorale en Polynésie française, ainsi que la durée de celle-ci. La majorité est obligée de procéder ainsi, parce que la promulgation des deux textes qui nous ont été soumis aujourd'hui interviendra à une date telle que si les délais jusqu'alors en vigueur, que justifie d'ailleurs l'immensité de la Polynésie française, avaient été maintenus, il aurait été impossible de tenir le calendrier fixé par le Gouvernement. Po...

Après avoir regretté la brièveté des délais d'examen des projets de loi, M. Bernard Frimat a souligné que ces derniers avaient notamment pour objet de revenir sur la réforme du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dont le Sénat n'avait été saisi qu'au stade de la commission mixte paritaire lors de l'examen de la loi organique du 21 février 2007 et qui n'avait encore jamais été appliquée. Il s'est également demandé en quoi le nouveau mode de scrutin proposé, à savoir un scrutin de liste à deux tours, à la présentation proportionnelle, sans prime majoritaire, avec un seuil électoral très bas pour l...

a estimé que si les participants au troisième tour n'étaient pas les deux candidats les plus favorisés au second tour, cette modification n'apportait pas de garantie absolue quant à l'élection du président de la Polynésie française par une majorité significative. Au même article, la commission a adopté deux amendements tendant à :

a estimé que l'initiative des propositions de « lois du pays », actes intervenant dans le domaine de la loi, ne pouvait être confiée à un organisme dont les membres étaient nommés. M. Patrice Gélard a également jugé que cette initiative devait être réservée à l'exécutif et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française.