Interventions sur "polynésie" de Bernard Frimat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous ferai pas une nouvelle présentation du projet de loi. Je vous épargnerai également une nouvelle saga de l’instabilité en Polynésie française. Madame la ministre, permettez-moi simplement de rappeler que c’est la troisième fois que la Haute Assemblée se penche sur ce sujet. Je me souviens des deux discussions précédentes. Que les temps changent ! En 2004, notre collègue Gaston Flosse, en majesté dans cet hémicycle, faisait adopter ses amendements les uns après les autres, s’appuyant sur des avis favorables du ministre. Il c...

... règles éprouvées, qui forment un ensemble cohérent : la motion de défiance doit être signée par un tiers des membres de l’assemblée, être adoptée à la majorité absolue et chaque membre ne peut signer qu’une motion par an. La commission des lois a donc réalisé un travail important. Mon groupe aurait été opposé au texte s’il avait conservé cette disposition essentielle qui brisait l’unicité de la Polynésie française. À partir du moment où, grâce à quelques ajustements, la commission a rétabli cette unicité, j’ai bon espoir que nous puissions, au cours de cet après-midi, joindre nos voix à celles de la majorité sénatoriale, non pas que cela représente un but à mes yeux, car je m’accommode très bien de l’hypothèse contraire, mais quand nous pouvons nous retrouver sur un point qui est considéré comme ...

M. Bernard Frimat. Madame la ministre, selon vous, en Polynésie française, il n’y aurait pas de différence entre 10 % des électeurs inscrits et 12, 5 % des suffrages exprimés. Si cela revient à peu près au même, si cela n’affecte en rien des principes fondamentaux, pourquoi ne pas faire plaisir au Parlement en acceptant ce dernier seuil ?

Pour la population polynésienne, le fait qu’on retienne un seuil de 10 % des électeurs inscrits sera perçu comme une marque de défiance. Or vous voulez établir la confiance. Aux termes de la législation actuelle, seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % des suffrages exprimés. Cependant, comme Christian Cointat l’a fort justement indiqu...

...it notre travail de législateur. Au-delà, aucun système institutionnel ne peut fournir de garanties face à des comportements individuels aberrants. Dans ce cas, il appartient au Gouvernement de faire cesser ce qui devient une insulte à la démocratie. Nous travaillons démocratiquement, nous mettons en place un système visant à assurer la stabilité de manière démocratique et je veux croire que les Polynésiens peuvent avoir un comportement responsable. Le texte prévoit l’adoption d’une motion de défiance à la majorité absolue et institue trois verrous : la prime au vainqueur, la signature du tiers des représentants et la limitation à une motion par an par représentant. De grâce, n’y ajoutons pas le verrou des trois cinquièmes. Si, demain, la Polynésie connaît l’instabilité, ce sera non pas en raiso...

...férence des présidents que l’ordre du jour de ce mardi était beaucoup trop chargé, contrairement à celui des journées précédentes. Il nous a donc fallu aller à l’essentiel. Or, sur un sujet comme celui-ci, l’essentiel était de bâtir un système excluant une possible manipulation électorale. Les propositions du rapporteur, la décision fondamentale d’opter pour l’unicité de la circonscription de la Polynésie française ainsi que l’adoption de toute une série d’amendements présentés par notre collègue Richard Tuheiava, d’abord en commission, puis aujourd'hui en séance, font que nous voterons en faveur de ce texte.

...ictoire puisqu'il instaure une prime majoritaire, mais la fragmente, ce qui en annule l'effet, les primes éclatées entre 5 circonscriptions pouvant être accordées à des partis différents. La proposition du rapporteur a le mérite de tenter de régler le problème du mode de scrutin sereinement et de façon réaliste, la prime devant être emportée par la liste ayant obtenu le plus de voix dans toute la Polynésie française. C'est une mesure de bon sens et le seul moyen d'y parvenir, c'est d'instituer une circonscription unique. Je n'entrerai pas dans le débat des sections. Je ne connais pas de découpage parfait. La prime majoritaire et la circonscription unique sont garantes d'une meilleure représentativité, elles donnent une règle du jeu claire et démocratique. Sinon, on entre dans les pires manoeuvres.....

Je soutiens la position de notre rapporteur. Il faut tirer les leçons des expériences récentes et des rapports de la chambre territoriale des comptes et de l'Inspection générale des finances. Cette mesure laisse la liberté d'affectation des crédits entre les ministères à la Polynésie française, mais limite l'enveloppe globale. Avec 20 % des crédits de fonctionnement du gouvernement, le système doit pouvoir fonctionner. Si nous nous battions sur ce point, nous devrions nous lancer dans une analyse très poussée du passé. Ce ne serait pas une bonne chose pour tout le monde.

Reste que, six ans après l’adoption de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, même s’ils vont l’être de façon imminente. Nous nous trouvons donc face à un paradoxe : chacun s’accorde à constater à la fois l’absence de règles régissant la fonction publique polynésienne et l’absence d’action visant à y remédier. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a souhaité tirer parti d’un espace qui lui ...

Sur ce point, madame la ministre, vous avez plus de facilités que moi pour vous faire entendre du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale afin qu’un créneau soit trouvé… Je veux aussi saisir l’occasion de saluer le travail de l’assemblée de Polynésie et de ses élus, car il me semble important que la représentation nationale reconnaisse sa qualité. Nous sommes habitués, s’agissant de l’assemblée de Polynésie, à évoquer plus l’instabilité politique et les renversements des exécutifs que la qualité des travaux. Je ne nie pas que cette instabilité existe. Nous avions d’ailleurs dit que la loi intitulée par l’un de vos prédécesseurs, M. Estrosi,...

...t M. le rapporteur l’ont déjà fait excellemment –, mais je profiterai de l’occasion qui m’est accordée pour vous livrer quelques remarques, mes chers collègues. En effet, une fois les textes de loi publiés, nous n’avons pas si souvent l’occasion d’évoquer ces questions en séance. En 2008, avec mon collègue et ami Christian Cointat, j’ai eu le privilège d’effectuer une mission sur les communes de Polynésie. Après réflexion, nous avons choisi d’intituler notre rapport Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l’illusion à la réalité, pour bien marquer l’écart entre ce qui reste formel et ce qui est réel. En effet, il ne suffit pas d’affirmer des droits et des libertés pour que ceux-ci s’incarnent. Que peuvent faire les communes sans un cadre législatif précis définissant le...

M. le rapporteur le rappelait : la Polynésie française est constituée de quarante-huit communes présentant des réalités extrêmement hétérogènes sur le plan tant physique que géographique. Pour montrer l’étendue de ce territoire, on a coutume de superposer sa carte à celle de l’Europe : on se rend alors compte qu’il couvre une superficie comparable, la Polynésie s’étendant des Pyrénées jusqu’aux confins de la Turquie et à Stockholm. En outre...

...parités de moyens entre les communes et si l’on ne renforce pas l’encadrement et la formation du personnel communal. Pour ne citer que quelques exemples, l’ordonnance de 2007 a fixé au 31 décembre 2015 la date à laquelle les communes doivent faire face à leurs compétences en matière de distribution d’eau potable. Or, en 2008, nous avions constaté que, sur les quarante-huit communes que compte la Polynésie française, seules cinq étaient en mesure de distribuer une eau de qualité relativement satisfaisante, ce qui ne concerne que 10 % des habitants.

... ces réalités extrêmement complexes, que j’ai voulu vous faire partager, mes chers collègues – ainsi qu’à ceux qui liront nos propos au Journal officiel, car les sénateurs ici présents connaissent en général ces problèmes –, la mise en œuvre de cette proposition de loi est très attendue par les acteurs concernés, car il s'agit ici de proposer un cadre nouveau. Dans certaines parties de la Polynésie, l’enjeu n’est pas mince, puisque certaines communes ne disposent pas de capacités de développement touristique et sont les principaux, voire les uniques employeurs de leur territoire. Le succès de la réforme communale implique aussi un dialogue entre tous les acteurs concernés. Je soulignais en introduction qu’il est courant de parler de la Polynésie pour son instabilité politique. Je sais, pou...

Il est toujours difficile de légiférer sur l'outremer. Le groupe socialiste a voulu tirer parti de la portion de l'ordre du jour qui lui est réservée pour faire examiner cette proposition de loi qui résulte de l'initiative conjointe des élus polynésiens. Je remercie M. Tuheiava et M. le rapporteur pour leur travail très technique, et j'espère que l'Assemblée nationale inscrira rapidement ce texte à son ordre du jour. Il faut donner un cadre législatif à la fonction publique des communes polynésiennes, qui tienne compte des spécificités d'un territoire vaste comme l'Europe. Certaines communes sont dans l'incapacité d'assumer leurs nouvelles com...

Michel Magras comme Christian Cointat partagent la même position. Alors, je me tourne vers vous, chers collègues de l’UMP : essayons de ne pas émettre un vote stupidement politique et de répondre aux préoccupations qui, lorsqu’elles sont exprimées par les quarante-huit maires de Polynésie française, doivent conduire la Haute Assemblée à s’interroger. Ce n’est pas la ligne politique fondamentale du Gouvernement qui est en jeu. Par conséquent, je vous demande non pas de vous rallier à ma position parce que je conçois que ce soit difficile pour vous

a souligné que la mission d'information avait permis de mesurer pleinement l'immensité du territoire polynésien et les profondes disparités entre les îles. Il a expliqué que la représentation proportionnelle ne s'appliquait pas dans les communes associées, même lorsqu'elles comptaient plus de 3.500 habitants. Précisant que chaque commune associée constituait une section électorale, il a indiqué que les élections municipales pouvaient donc donner lieu à un troisième tour, au résultat parfois inattendu dan...

considérant qu'une réflexion sur les flux financiers affectés à la Polynésie française apparaissait inévitable, a souligné que la fiscalité applicable en Polynésie française bénéficiait presque entièrement à la collectivité d'outre-mer. Jugeant qu'il convenait de mettre les moyens des communes en adéquation avec leurs compétences, il a estimé que la réflexion ne devait pas seulement porter sur le montant du Fonds intercommunal de péréquation, mais aussi prendre en compte...

a estimé que la volonté d'adopter conforme le projet de loi organique afin d'organiser l'élection de l'assemblée de la Polynésie française dès janvier conduisait à faire des nouvelles règles de composition du haut conseil de la Polynésie française un dispositif de destitution de sa présidente actuelle. Constatant que la présidente actuelle du haut conseil était d'origine polynésienne et qu'aucun magistrat de l'ordre administratif ne l'était, il a regretté qu'après l'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition, le...

Monsieur le secrétaire d'Etat, il me revient de m'attarder quelques instants sur ces méthodes. Cette façon d'aborder le statut de la Polynésie française n'est pas inédite. C'est une constante et mauvaise habitude. Souvenons-nous, le texte sur le statut actuellement en vigueur a été débattu au Sénat, après déclaration d'urgence, dans la précipitation, le 18 décembre 2003, quelques jours avant la suspension de nos travaux pour les fêtes de fin d'année. Je donne acte à M. Cointat qu'il n'en était pas le rapporteur.