Interventions sur "déchet" de Bernard Jomier

Cet amendement, inspiré d’une recommandation figurant dans le rapport de la Cour des comptes de cette année, porte sur la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes. Depuis 2016, les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire peuvent procéder à une requalification de ces matières en déchets. D’après le rapport de la Cour des comptes, « cette clarification est d’autant plus souhaitable que des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d’une part, et les décisions prises p...

...s perspectives théoriques pourraient se dessiner à long terme, ce qui devrait d’ailleurs nécessiter de modifier la politique de stockage en couche géologique profonde – j’y reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement. En tout état de cause, le débat public n’a pas porté sur cette question. Actuellement, la seule stratégie est d’entasser et de stocker des tonnes et des tonnes de ces déchets sans perspectives à long terme, ce qui, vous en conviendrez, n’est absolument pas satisfaisant. Je conviens que ce texte ne constitue sans doute pas le meilleur véhicule législatif, mais il n’y en avait pas d’autres, la loi climat-énergie n’ayant pas non plus traité de cette question.

Cet amendement concerne le destin que l’on réserve aux déchets radioactifs ultimes, dont le volume sur le territoire français est évalué à 1 620 000 mètres cubes par la Cour des comptes. Le code de l’environnement, modifié par la loi du 28 juin 2006, prévoit une option unique, celle du stockage en couche géologique profonde. Le programme national de gestion des matières et déchets radioactifs et la concertation en cours ne peuvent donc pas prendre en compt...

La localisation des dispositifs de collecte est un enjeu essentiel, et cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, celui d’un maillage équilibré de ces points de collecte sur les territoires. En effet, ils doivent rester des équipements de proximité. Le maillage doit ainsi répondre à un souci d’égal accès pour la population, notamment pour des publics à mobilité réduite. Le développement tous azimuts, présent et futur, des dispositifs de consigne constitue ainsi un enjeu croissant pour nos collectivités te...

...igné par l’autorité administrative. Nous souhaitons rendre public et librement consultable ce diagnostic, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce pourrait être consultable en mairie, en préfecture et/ou sur internet. L’objectif est bien évidemment de garantir une meilleure information du public, notamment de permettre aux acteurs intéressés de se préparer à la gestion de ces déchets, assurant ainsi leur meilleure prise en charge au bénéfice de tous. Il s’agit d’en particulier d’avoir une information de l’ensemble du public sur des déchets pouvant entraîner des conséquences en matière de santé.

... comprends donc pas ce refus d’informer le public, d’une façon ou d’une autre, car nous ne préjugeons en rien, au travers des deux amendements présentés, de la méthode à retenir. Toute latitude est laissée quant à la manière de publier l’information, mais arguer que ces informations n’ont pas vocation à être portées au-delà de la filière de gestion et des organismes qui vont prendre en charge les déchets ne me paraît pas recevable.