Interventions sur "défaut" de Bernard Jomier

...it soumise à un avis conforme du président du conseil départemental. Je conçois que cela pose un certain nombre de questions. C’est pourquoi, comme plusieurs de nos collègues, j’ai déposé un amendement tendant plutôt à prévoir un avis simple. Au fond, la position que défend le Gouvernement revient à préserver les silos actuels, qui placent l’État d’un côté et les élus locaux de l’autre. C’est un défaut du dispositif que vous nous proposez, madame la ministre, et qui marque une évolution très faible par rapport au système existant : vous ne créez aucune articulation entre les conseils départementaux et les délégations départementales des ARS. Or cette articulation, quand elle fonctionne, est efficace et permet la prise de décisions proches du terrain. Quand elle ne fonctionne pas, cela suscite ...

...ur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le cheminement vers la décision du patient concernant sa santé est, quant à lui, fixé par l'article L. 1111-4. Il ne me semble donc pas utile de fixer pour la greffe un cadre juridique différent de celui qui prévaut pour l'ensemble des autres actes médicaux. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...sulte de pressions. L'article 511-2 du code pénal punit d'ores et déjà de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende « le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui ». L'arsenal de sanctions en la matière me semble déjà complet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...ositions générales relatives au droit à l'information des patients sur leur état de santé. La formulation me semble ici un peu vague au regard de l'intention d'éviter le « tourisme de la transplantation ». Différentes raisons peuvent conduire une personne à se faire transplanter à l'étranger et on ne peut présupposer que tous les cas de figure soient suspicieux. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

...alement de répondre au souhait de l'auteur de l'amendement d'élaborer ces règles de répartition dans un cadre collectif et transparent. Je partage le constat sur les marges de progrès dans la mise en oeuvre de ces principes. Toutefois, je doute que le simple fait de réaffirmer à d'autres endroits de la loi ces mêmes principes soit un levier efficace. Pour cette raison, je demande le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

...tel amendement, nous pourrions adopter des modifications de fond sans nous en apercevoir. Par ailleurs, le « nettoyage » ainsi opéré ne serait que partiel. Il manque par exemple les occurrences « les père et mère » ou « au père ou à la mère » ou encore « le père et la mère », que l'on retrouve dans le code de la santé publique. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...g de cordon à des fins autologues serait donc assez illusoire. La constitution de banques privées conduirait en outre à détourner des sangs de cordon des banques publiques allogéniques. Il me semble que nos principes éthiques essentiels, reposant sur le caractère gratuit et anonyme du don, doivent prévaloir également en ce domaine. C'est pourquoi je demanderai le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.