Interventions sur "déficit" de Bernard Jomier

Quelque chose m’a peut-être échappé, mais c’est la commission qui se trouve contrainte de rétablir des articles obligatoires… Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas servi du 49.3 pour cela ? Quoi qu’il en soit, cet article traduit une aggravation du déficit des comptes sociaux par rapport aux prévisions, en particulier du fait d’une hausse des dépenses – elles avaient été sous-évaluées par le Gouvernement – non compensée par un surcroît équivalent de recettes. Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait initialement un déficit de 7, 1 milliards d’euros. Nous avons ensuite acté en loi de financement rectificative...

... Mais dans ce texte, vous en restez à une politique de l’offre. L’an dernier, nous regrettions un budget de fin de quinquennat sans grande nouveauté. Cette année, nous espérions un PLFSS à la hauteur d’un Président de la République réélu, mais le souffle est court. Le Gouvernement revendique d’inscrire ce budget dans la continuité de ceux de 2010 à 2019 en termes de trajectoire de réduction des déficits. Cette mise à l’équilibre s’était faite au détriment de l’hôpital public. À l’époque, ce choix était déjà discutable ; aujourd’hui, il n’est pas supportable. L’Ondam, hors dépenses de crise, évolue de 3, 7 %, soit une évolution nettement inférieure à l’inflation, évaluée à 6 % cette année et qui se situera probablement entre 4 % et 5 % en 2023. En définitive, malgré une communication volontaris...

C'est la première fois qu'un gouvernement supprime les premiers articles de son PLFSS! Cela témoigne d'une gestion erratique de l'inscription des charges dans la LFSS. J'ai un point de désaccord, vous avez indiqué que ce texte manquait d'une dimension stratégique. Au contraire, laisser les comptes sociaux en déficit relève d'un choix politique. Nous n'oublions pas le transfert de la charge de la dette de l'État à la Cades, à savoir 17 milliards d'euros. Or les économistes s'accordent à dire qu'il serait plus efficient que ce soit l'État qui gère cette dette. Sans ce transfert la sécurité sociale serait en équilibre, et elle dégagerait des marges pour investir dans notre système de santé. Par ailleurs, si le...

... de fin de quinquennat, sans grande nouveauté – cela a été dit. J’ajoute qu’il s’agit d’un budget d’esquive : esquive face à l’autonomie et à la dépendance ; esquive face aux retraites ; esquive face à l’organisation du système de santé ; et, pour couronner le tout, esquive sur la question fiscale. C’est par là que je commencerai. Le Gouvernement nous promet une sécurité sociale structurellement déficitaire, aussi loin que courent ses tableaux prévisionnels. Or, maintenir la sécurité sociale en déficit sans perspective, c’est envoyer à la Nation un message politique : celui d’une protection sociale qui serait trop onéreuse, au-dessus de nos moyens. C’est aussi adresser à celles et ceux qui travaillent dans les domaines de la santé et du médico-social le message que ces activités pèsent sur le p...