Interventions sur "payant" de Bernard Jomier

...cle, tout à fait bienvenu par ailleurs, pouvait se discuter dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale. Par conséquent, les raisons de forme qui ont été avancées ne me paraissent pas rédhibitoires, et il faut s’en tenir réellement au fond : cet article améliore l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse, dans la mesure où celles-ci pourront bénéficier du tiers payant pour l’ensemble des frais occasionnés par une IVG. Pour notre part, nous ne voterons donc pas cet amendement de suppression, dont l’adoption enverrait un message négatif et, d’une certaine façon, exprimerait une position de fond.

Où en sommes-nous actuellement en ce qui concerne le déploiement du tiers payant ? Dans le cadre du PLFSS pour 2018, nous avions eu un long échange avec Agnès Buzyn, à propos de l’article qui revenait sur l’objectif de généralisation fixé dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La ministre avait développé une argumentation centrée sur deux points. D’une part, elle avait insisté sur la nécessité de bien identifier les publics en difficulté...

... flux unique. Alors, madame la ministre, il n’y aura pas de perte de temps médical. Au contraire, il y aura gain de temps médical : le médecin se contentera d’introduire la carte vitale dans le lecteur, entraînant le paiement en quelques jours, sans aucune autre formalité. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous indiquiez très clairement que votre objectif est bien de généraliser le tiers payant intégral. Par ailleurs, dans le dispositif que vous proposez, je m’interroge sur l’identification de populations prioritaires. Certaines d’entre elles sont déjà bénéficiaires de la CMU, et même de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Mais quid del’ensemble des personnes pour qui régler 25 euros représente une difficulté ? Il suffit de constater, après le 15 du mois...

... ministre ; mais sont également concernés des familles, des jeunes, des vieux, des célibataires. Quel est le niveau pertinent de revenus ? On peut avoir 2 500 euros de revenus et payer une partie de la facture de sa grand-mère domiciliée en EHPAD. Vous entrez là dans une logique technocratique, qui est incompréhensible, alors qu’il serait beaucoup plus simple de proposer à tout le monde le tiers payant, c’est-à-dire la généralisation, à caractère certes non obligatoire – dont acte ! –, d’un système simple, à flux unique. Alors, le tiers payant se diffusera. On ne peut pas contester qu’aujourd’hui des personnes sont gênées dans l’accès aux soins, d’autant que, comme l’a rappelé ma collègue Michelle Meunier, le tarif est à 25 euros pour les consultations simples, mais que, pour certaines consult...

...Mettre en cause le paiement à l’acte, c’était porter atteinte à la liberté des praticiens. Les esprits ont évolué, et nous discutons tous aujourd’hui de la part des rémunérations forfaitaires, que de nombreux collègues, sur toutes les travées de cette assemblée, appellent désormais de leurs vœux. Je peux vous dire, madame la ministre, que les arguments sont à peu près de même nature sur le tiers payant : une dispense d’avance de frais simple, qui ne fait pas perdre de temps, est un progrès social pour les assurés sociaux, et il faut clairement assumer d’aller au plus vite dans ce sens. En commission des affaires sociales, nous avons interrogé le directeur de la CNAM sur le délai nécessaire. Nous avons compris que la mise en œuvre d’un tel dispositif prendrait un peu de temps. Une rédaction non...