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Interventions sur "prescription" de Bernard Jomier
3 interventions trouvées.
La sagesse personnelle de notre rapporteure nous appelle à temporiser, parce que d’autres points encore doivent être précisés. En premier lieu, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis dispose spécifiquement qu’en cas de prescription par un masseur-kinésithérapeute, l’APA n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Comment donc un Français pourrait-il comprendre que des actes jugés utiles pour la santé soient ou ne soient pas pris en charge selon qu’ils sont prescrits par tel ou tel professionnel ? Concrètement, si quelqu’un va voir un médecin et que celui-ci lui prescrit une APA, le périmètre de prise en charge est c...
...se en charge ? Il existe des référentiels, par exemple pour la prise en charge d'une entorse de cheville par un masseur-kinésithérapeute, mais qui ne sont ni de cinq ni de dix... Si le législateur envoie le message qu'en cas de mal de dos, on a le droit à dix séances alors que cela n'a aucune utilité, la demande de séances risque d'exploser. À l'article 2 bis, la loi donne des responsabilités de prescription d'actes en précisant qu'ils ne sont pas remboursés. Cela crée un système à deux vitesses : pour un même acte, si celui-ci est prescrit par un médecin, il est peut être remboursé sous certaines conditions, mais il ne l'est pas s'il est prescrit par un masseur-kinésithérapeute. Ce système est injuste. Nous affaiblissons le périmètre de la sécurité sociale. Nous ne mettrons pas le doigt dans ce disp...
La prescription est une chose, le remboursement en est une autre. Pour étendre ce dernier, il faut un arrêté ministériel.
