Interventions sur "prestation" de Bernard Jomier

...uelle censure. Permettez-moi de réagir aux propos de M. le ministre. Vous dites que frauder, c’est voler. Certes, sauter par-dessus la barrière du métro, c’est frauder et voler ! Mais tout ne doit pas entraîner la même mobilisation. La fraude patronale, c’est comme l’évasion fiscale. Il s’agit de fraudes massives, qui déstructurent profondément une société. Bien sûr, la fraude d’un individu aux prestations doit être sanctionnée, mais il s’agit d’un simple individu. La fraude d’organisations, l’évasion fiscale des multinationales qui ne paient pas d’impôts en France, les dizaines et centaines de milliards d’euros qui nous échappent collectivement sont de puissants facteurs de déstructuration sociale. J’ai le regret de vous le dire, monsieur le ministre, mais on vous entend beaucoup plus sur la fra...

... d’amendement. Nous sommes tous, me semble-t-il, à la recherche d’un équilibre : il faut mieux réglementer la téléconsultation, qui fait actuellement l’objet de dérives significatives, mais sans porter atteinte à l’accès aux soins. À supposer qu’on leur ferme complètement le robinet de la téléconsultation, certains patients n’auront tout simplement plus accès à un professionnel de santé, donc aux prestations afférentes. Cet équilibre n’est pas simple à trouver. Le Gouvernement a fait une proposition qui convient, dans l’ensemble ; l’amendement n° 109 de Corinne Imbert est bienvenu pour confirmer ce cadrage. La téléconsultation est devenue un outil de la pratique de soins. Il serait sans doute bon, par conséquent, de l’intégrer dans la réflexion sur les parcours de soins. Pour être plus précis enco...

Les plans d’aide sont plafonnés en euros et dépendent du groupe iso-ressources (GIR) de la personne. Ils vont de 676 euros pour le GIR 4 à 1 747 euros pour le GIR 1. Ils permettent de financer des heures d’aide humaine, des prestations techniques et complémentaires. La mise en place d’un tarif plancher va, comme à Paris et dans tous les départements dont le taux APA horaire est inférieur à 22 euros, entraîner mécaniquement une diminution du plan d’aide pour les personnes au plafond, soit près d’un tiers des bénéficiaires à Paris. Actuellement, une personne en GIR 4 peut bénéficier de trente-quatre heures d’aide humaine, contr...

...omplémentaire santé (ACS). Il est inférieur à 10 % pour les aides aux familles, mais reste significatif. Parmi les raisons du non-recours, la méconnaissance du public des dispositifs existants arrive de très loin en tête, le coût et la complexité d’accès aux aides occupant la deuxième place. À eux seuls, ces motifs représentant 70 % de l’ensemble des cas. Aussi, nous proposons que l’accès à une prestation entraîne automatiquement l’étude des droits d’accès à une autre. Un tel amendement, qui nous aurait paru important en temps normal pour répondre à cette problématique, l’est d’autant plus en ces temps de crise sociale profonde ; ce sont bien les populations les plus précaires qui sont les plus touchées. Il nous paraît particulièrement important de permettre aux personnes y ayant droit d’accéder a...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. L’article 40 bis, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la mise en place d’un échange d’information et de traitement de données personnelles entre les différents prestataires dans un délai de trois ans, afin de permettre la lutte contre le non-recours aux prestations. Ce que nous demandons dans cet amendement respecte le droit existant. Quand l’examen des droits à d’autres prestations n’est pas possible parce que le droit existant ne le permet pas, il n’a pas lieu. Il n’est écrit nulle part que l’examen s’effectue de manière exorbitante du droit existant ; il est simplement demandé de le mettre en œuvre. Si l’échange d’informations n’est pas possible, il ne...