Interventions sur "seuil" de Bernard Lalande

...appelle les propos de Jean-François Rapin hier : « Toute transposition européenne doit être justifiée, motivée, évaluée et chiffrée. » Au moment où l’on attaque l’examen de l’article 9, j’aurais aimé que celui-ci soit accompagné d’un véritable dossier, puisque l’on met sur le tapis la réforme de la profession de commissaire aux comptes. Il est vrai que ce n’est pas présenté ainsi : on parle de « seuils ». On ne s’occupe que de cela, sans d’ailleurs l’avoir justifié, on se contente de préciser qu’il s’agit d’un seuil européen et d’avancer, comme vient de le rappeler Jean-Noël Cardoux, que cela entraînera une économie de 3 500 euros dans l’entreprise. Ce n’est pas vrai ! Ces 3 500 euros, qui, certes, sont une charge pour l’entreprise, deviennent un chiffre d’affaires pour le cabinet d’expertise ...

...ailleurs –, vous voulez que les comptes soient certifiés, que cela relève de la responsabilité d’un commissaire aux comptes, pour éviter quoi que ce soit. On nous parle de la lutte contre la fraude fiscale. Pour fabriquer des véhicules fiscaux, il faut d’abord fabriquer des véhicules juridiques. Des groupes auront la volonté de faire des montages en chaîne ou en cascade de holdings en dehors des seuils pour éluder bien évidemment un certain nombre de choses, pour spolier quelquefois les actionnaires minoritaires, les salariés ou l’État. Il importe donc que l’on ait ce débat en vue d’assurer la protection des actionnaires minoritaires, ainsi que des salariés – on a d’ailleurs débattu de la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises. Un résultat certifié, c’est un résul...

...uropéens – à fiscalité différente. S’agissant des contrôles et des certifications, il me semble donc que, si l’on prône la lutte contre l’optimisation fiscale, il faut aussi veiller à mettre des barrières à l’optimisation juridique. Au travers de cet amendement, nous demandons qu’il soit tenu compte des chiffres d’affaires, afin de déterminer si un groupe n’a pas eu la volonté de contourner les seuils, de façon à éviter les contrôles et certifications par des commissaires aux comptes. Le devoir de vigilance doit s’exercer, non pas sur les TPE ou les PME, mais sur tous ceux qui cherchent à opérer des montages dont la finalité n’est pas obligatoirement celle qui rapportera le plus d’argent à un État comme le nôtre.

Cet amendement vise à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics. En vertu de l’article 9 du présent texte, les sociétés d’économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d’un commissaire aux comptes si elles se trouvent en deçà des nouveaux seuils. Or ces sociétés gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs. Dès lors, il convient de prendre en compte cette spécificité et de conserver pour ces SEM, en toute hypothèse, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Lors de son installation, M. le procureur général près la Cour des comptes a d’ailleurs dit qu’il fallait rester vigilant quant à la gestion d’un certain...

Je crois qu’il n’est quelquefois pas inutile d’apporter des précisions. En l’occurrence, il n’est pas inutile de préciser, s’agissant des CDD, des temps partiels, etc., que l’élasticité présente quand même un intérêt, d’autant qu’on vient de supprimer certains seuils. Les contrats d’intérim peuvent parfois, dans un certain nombre d’entreprises, durer douze, dix-huit, vingt-quatre mois, ces contrats étant reconduits systématiquement sur des périodes extrêmement longues. Cela montre à l’évidence que les personnels en cause sont attachés à l’entreprise. Pour ce qui nous concerne, nous soutiendrons cet amendement.

...-dire des partenaires, dont les salariés font partie. L’organisation du travail dans notre pays prévoit que ces derniers aient des représentants, afin de rendre le dialogue possible. Grâce à cela, on construit des structures, on débat de l’intéressement et de beaucoup d’autres sujets avec eux. Si ce système est absent, on va dans la rue et on se rassemble autour des ronds-points ! Vous fixez des seuils alors qu’il faut représenter les salariés et ouvrir le dialogue. Les propositions qui sont faites par le Gouvernement comme par les sénateurs siégeant sur différentes travées ne sont qu’un appel à l’entreprise et ne dessinent pas une opposition entre salariés et employeurs. Nous considérons simplement que des représentants élus sont nécessaires et peuvent apporter quelque chose à l’entreprise. ...

La première impression du groupe socialiste et républicain a été plutôt positive sur ce texte, qui vise à libérer les énergies. Mais trois points importants font débat, privatisations, réforme de la profession du contrôle, réorientation de l'épargne. D'abord, la réforme des commissaires aux comptes. Il est facile de se référer aux seuils européens, sans considérer les législations nationales. Or lorsque nos voisins ont relevé les seuils, ils ont aussi prévu des pare-feu pour préserver les contrôles. Nous déposerons des amendements, parfois transpartisans, pour protéger la capacité de contrôle, non la profession. On ne peut lutter contre l'optimisation fiscale si l'on n'a pas cerné au préalable l'optimisation juridique. Tous les ...

La motivation de ces amendements est en relation avec la loi Pacte. Il ne nous a pas échappé que l'épargne pourrait servir à financer un certain nombre d'entreprises. Il devrait être possible à un groupe minoritaire, mais représentant 25 % du capital, de demander que les comptes soient audités et certifiés. C'était un droit existant lorsque les seuils étaient plus faibles. Tous ces amendements, certes techniques, visent à protéger les investisseurs minoritaires.