Interventions sur "simplifier" de Bernard Saugey

... par la multiplicité des démarches administratives à accomplir, ainsi que des administrations publiques elles-mêmes, conscientes que l'inflation et le manque de clarté des textes nuisent à l'efficacité et augmentent le coût de l'action publique. La proposition de loi qui nous est soumise poursuit l'oeuvre engagée, sur le plan législatif, avec la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ces deux textes ont permis, par des mesures d'application directe et par des ordonnances prises sur leur fondement, d'alléger sensiblement les démarches des usagers et des entreprises et de poursuivre l'effort de codification de notre droit. Sur le plan administratif, il convient de relever la création, en 2006, de la direction g...

...remplir une déclaration pour chacune des trois taxes. L'excellent rapport d'information de notre collègue Bernard Seillier sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle souligne l'intérêt pour les entreprises de cette simplification des procédures, qui devrait entrer en vigueur lors de la prochaine campagne de perception des trois taxes, en 2008. Plusieurs mesures tendant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales constituent la traduction des recommandations de la commission dite Lafon, qu'il s'agisse de l'extension des possibilités de délégation à l'organe exécutif des décisions relatives à la passation de marchés publics, de l'allégement du contrôle de légalité, de la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale, d'accorder ...

Cet amendement vise à faciliter le remboursement de la consignation en cas de classement sans suite. Il tend opportunément à simplifier les modalités de ce remboursement par l'envoi d'un formulaire spécifique à adresser au Trésor public, accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Toutefois, les mots « à sa demande » ne sauraient être supprimés puisque l'usager aura bien adressé une demande, même si celle-ci est facilitée. L'amendement comporte donc une contradiction. En conséquence, il appartient au pouvoir réglementaire de mo...

Il s'agit d'une proposition de nature à simplifier utilement le fonctionnement des communes et la commission y est favorable.

Pour que notre collègue Michel Charasse soit serein sur ce point, je rappelle que le texte, qui a été adopté d'ailleurs par l'Assemblée nationale, comporte la disposition suivante : « Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ». Le terme « permettant » n'indique rien de plus !

Le but que s'est fixé le Gouvernement de simplifier le droit est donc louable, mais il faudra des lustres pour améliorer vraiment les choses.

...iscuter. Vous l'avez bien compris, mes chers collègues, ce projet de loi est un travail de titan. Il demande que l'on avance dans un certain état d'esprit et implique les efforts de tous. Il faut éviter les processus de routine, faire preuve de créativité et placer l'usager au centre de notre travail. Certains, comme des parasites, vivent de la complexité. Ne nous privons donc pas du plaisir de simplifier. Quand on manque d'argent, ce qui est souvent le cas de l'Etat, simplifier est un bon levier pour en gagner. Ayons de l'audace ! Ce n'est sûrement pas une « nuit du 4 août » que nous allons vivre durant ces deux jours de discussion

Cet amendement a pour objet d'adapter le champ de l'habilitation au regard des mesures de simplification devant être prises par le Gouvernement. Il convient en effet de simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et celles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. En outre, l'harmonisation du statut des assesseurs devrait, au regard des informations que j'ai pu recueillir, conduire à modifier les règles relatives aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, ce que ne perm...

Soyons clairs : la commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs de ce projet de loi. Ce texte permet, par des habilitations mais aussi par des mesures d'application directe, de simplifier notre droit, qui, vous le savez, madame Borvo, en a bien besoin ! Il est nécessaire de rendre nos règles juridiques plus lisibles et plus accessibles, conformément à l'objectif constitutionnel qui a été dégagé par le Conseil constitutionnel. En outre, le présent projet de loi devrait faciliter les rapports qu'entretiennent les usagers avec leur administration. Le bilan de la première loi d'hab...

...es tous extrêmement attachés. Mais il ne faut pas faire ici de procès d'intention. La présente habilitation ne remet pas en cause les grands principes encadrant l'exercice de la liberté d'association. Le champ de l'habilitation me semble, au contraire, suffisamment précis pour éviter tout risque à cet égard. L'ordonnance prise en vertu de cet article devrait uniquement permettre, d'une part, de simplifier les procédures autorisant les associations à recevoir des « libéralités », c'est-à-dire des legs, ainsi que certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures, d'autre part, d'harmoniser les dispositions relatives à la tenue, au contrôle et à la publicité de leurs comptes annuels. Or il me paraît très important que nous adoptions ce dispositif. J'ai personnellement pu mes...