Interventions sur "OPCA" de Bernard Seillier

...ire au-delà des statuts sous lesquels il est successivement placé au cours de sa vie active, un compte utilisable pour acquérir une qualification utile à son employabilité. Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises, spécialement les PME et TPE, qui n'ont pas les moyens humains de maîtriser le fonctionnement du système de formation continue, il a souhaité une rationalisation du système des OPCA dans la perspective d'une obligation imposée à ces organismes de développer l'ensemble des services d'aide à la mise en place et à la mise en oeuvre de politiques de formation efficaces. Abordant ensuite le dossier de l'appareil de formation, M. Bernard Seillier, rapporteur, a dressé le panorama d'une offre de formation professionnelle diverse et hétéroclite. Le secteur public qui représente gl...

...ire au-delà des statuts sous lesquels il est successivement placé au cours de sa vie active, un compte utilisable pour acquérir une qualification utile à son employabilité. Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises, spécialement les PME et TPE, qui n'ont pas les moyens humains de maîtriser le fonctionnement du système de formation continue, il a souhaité une rationalisation du système des OPCA dans la perspective d'une obligation imposée à ces organismes de développer l'ensemble des services d'aide à la mise en place et à la mise en oeuvre de politiques de formation efficaces. Abordant ensuite le dossier de l'appareil de formation, M. Bernard Seillier, rapporteur, a dressé le panorama d'une offre de formation professionnelle diverse et hétéroclite. Le secteur public qui représente gl...

... pertinent, la véritable question étant celle du caractère insuffisamment interprofessionnel de la mutualisation. Par ailleurs, l'obligation légale doit être conservée dans le cadre d'une logique de résultat. En revanche, la segmentation de la collecte, avec 0,2 % de la masse salariale destinée à la professionnalisation, n'est pas porteuse d'efficacité. Enfin, un élargissement des compétences des OPCA à d'autres publics que les salariés brouillerait encore la lisibilité d'un système par trop complexe. En réalité, la France figure parmi les pays qui investissent le plus en matière de formation professionnelle avec des résultats peu convaincants. En outre, l'importance du nombre des offres d'emplois vacants montre que l'éducation nationale et l'orientation présentent de véritables insuffisances....

... pertinent, la véritable question étant celle du caractère insuffisamment interprofessionnel de la mutualisation. Par ailleurs, l'obligation légale doit être conservée dans le cadre d'une logique de résultat. En revanche, la segmentation de la collecte, avec 0,2 % de la masse salariale destinée à la professionnalisation, n'est pas porteuse d'efficacité. Enfin, un élargissement des compétences des OPCA à d'autres publics que les salariés brouillerait encore la lisibilité d'un système par trop complexe. En réalité, la France figure parmi les pays qui investissent le plus en matière de formation professionnelle avec des résultats peu convaincants. En outre, l'importance du nombre des offres d'emplois vacants montre que l'éducation nationale et l'orientation présentent de véritables insuffisances....

Aux questions de M. Bernard Seillier, rapporteur, M. Joël Ruiz a enfin répondu que les deux réseaux interprofessionnels d'OPCA ont été souhaités par les intéressés et, pour autant que les problèmes culturels connexes puissent être résolus, qu'une fusion n'améliorerait pas le service. En outre, les deux réseaux sont bien connus en Région et une fusion n'améliorerait pas la visibilité du service.

Aux questions de M. Bernard Seillier, rapporteur, M. Joël Ruiz a enfin répondu que les deux réseaux interprofessionnels d'OPCA ont été souhaités par les intéressés et, pour autant que les problèmes culturels connexes puissent être résolus, qu'une fusion n'améliorerait pas le service. En outre, les deux réseaux sont bien connus en Région et une fusion n'améliorerait pas la visibilité du service.

...aire de formation « moins disant », plutôt qu'au « mieux disant ». a demandé un premier bilan sur l'application de l'ANI. M. René Bagorski, après avoir rappelé que le Comité national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) y travaille, a relevé que si la relance de la négociation collective sur la formation professionnelle est effective, le problème de l'adéquation des OPCA à leurs missions demeure. Par ailleurs, les organismes de formation ne semblent pas encore en adéquation avec l'individualisation des parcours. Puis M. Bernard Sellier, rapporteur, a abordé le problème de l'articulation de la branche avec la région, posant la question du territoire pertinent. M. René Bagorski a estimé que cette pertinence doit être évaluée à l'aune du périmètre du pouvoir de cha...

...aire de formation « moins disant », plutôt qu'au « mieux disant ». a demandé un premier bilan sur l'application de l'ANI. M. René Bagorski, après avoir rappelé que le Comité national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) y travaille, a relevé que si la relance de la négociation collective sur la formation professionnelle est effective, le problème de l'adéquation des OPCA à leurs missions demeure. Par ailleurs, les organismes de formation ne semblent pas encore en adéquation avec l'individualisation des parcours. Puis M. Bernard Sellier, rapporteur, a abordé le problème de l'articulation de la branche avec la région, posant la question du territoire pertinent. M. René Bagorski a estimé que cette pertinence doit être évaluée à l'aune du périmètre du pouvoir de cha...

Aux questions de M. Bernard Seillier, rapporteur, sur le rôle de la branche dans la conduite de la politique de formation continue des salariés, sur l'incidence institutionnelle de l'affectation aux partenaires sociaux d'une partie de la collecte des OPCA, sur la notion d'entreprise formatrice, il a répondu que l'ANI de décembre 2003 reconnaît le caractère formateur du travail en entreprise et que la branche est un niveau pertinent d'approche de la formation professionnelle. Les réticences initiales des branches à l'égard du financement de formations transversales par le prélèvement de 0,5% destiné à la professionnalisation ont été justifiées par ...

Aux questions de M. Bernard Seillier, rapporteur, sur le rôle de la branche dans la conduite de la politique de formation continue des salariés, sur l'incidence institutionnelle de l'affectation aux partenaires sociaux d'une partie de la collecte des OPCA, sur la notion d'entreprise formatrice, il a répondu que l'ANI de décembre 2003 reconnaît le caractère formateur du travail en entreprise et que la branche est un niveau pertinent d'approche de la formation professionnelle. Les réticences initiales des branches à l'égard du financement de formations transversales par le prélèvement de 0,5% destiné à la professionnalisation ont été justifiées par ...