Interventions sur "insertion" de Bernard Seillier

a souligné que l'adoption de cet amendement modifierait profondément la philosophie du RMI car il impose une contrepartie mécanique au versement de l'allocation là où le dispositif originel prévoyait, conformément aux principes constitutionnels, un engagement réciproque de l'intéressé et de la société en faveur de l'insertion professionnelle. Il a ajouté que l'obligation imposée aux allocataires du RMI d'effectuer quelques heures de travaux d'intérêt général serait contradictoire avec la notion de bénévolat et constituerait une forme de travail non rémunéré particulièrement injuste. Il a insisté sur le fait que le soupçon d'oisiveté pesant sur les bénéficiaires du RMI serait levé dès lors qu'on améliorerait la qualité...

...pour le modifier en commission mixte paritaire. En définitive, la commission a décidé de demander des précisions au Gouvernement en séance publique sur la rédaction proposée. Dans l'attente de ces explications, elle a souhaité confier à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier cet amendement. A l'article 6 (garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié du Gouvernement, fixant une obligation de résultat aux crèches en matière d'accueil des enfants de bénéficiaires de minima sociaux, celles-ci étant libres de définir les moyens permettant d'atteindre cet objectif. Elle a en revanche donné un avis défavorable au sous-amendement n° 112 rectifi...

a souligné que le dispositif actuel n'interdit aucunement d'inscrire la participation à la vie associative parmi les mesures d'un contrat d'insertion mais que l'amendement examiné pose un problème, car il rend cette participation obligatoire. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Après l'article 9, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 106, 105, 107 rectifié, 103 et 104 portant articles additionnels, présentés par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumédiene-Thiery et Dom...

... plus laissé à l'appréciation en opportunité du financeur, mais rendu possible dès lors que les bénéficiaires rempliront les conditions pour la percevoir, conditions qui seront fixées par décret. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 117 rectifié et, en conséquence, retire son amendement n° 2. L'amendement n° 64 vise à élargir aux titulaires de l'AAH et de l'allocation d'insertion le bénéfice de la prime de 1 000 euros. Je rappelle que l'allocation d'insertion a été remplacée par l'allocation temporaire d'attente, réservée aux demandeurs d'asile en attente de régularisation. Ces derniers ne sont donc pas autorisés à travailler. Par conséquent, leur ouvrir la prime de retour à l'emploi n'aurait aucun sens. En ce qui concerne l'AAH, la loi pour l'égalité des droits et des ...

...istance, dont le montant a au moins le mérite d'être connu à l'avance. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit désormais un dispositif plus simple : une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros et des primes mensuelles forfaitaires. Les bénéficiaires pourront alors anticiper beaucoup plus facilement l'évolution de leurs ressources. L'objectif est naturellement de favoriser une réinsertion professionnelle durable. C'est la raison pour laquelle un soutien renforcé est apporté aux emplois offrant un temps de travail et une durée d'activité suffisante, soit 78 heures par mois pendant au moins quatre mois. En deçà de ces deux seuils, le système du cumul entre salaire et allocation sera toutefois amélioré, de façon à rendre progressif l'intéressement en fonction du temps de travail. De...

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination. Il vise à prévoir les adaptations nécessaires pour la mise en oeuvre des primes forfaitaires d'intéressement des bénéficiaires du RMI dans les départements d'outre-mer. Ainsi, comme pour le RMI, l'attribution des primes d'intéressement dans les départements d'outre-mer sera effectuée par l'agence départementale d'insertion et non par le département. Sur les amendements n° 68 et 69, par coordination, la commission a le même avis défavorable que sur les amendements n° 65 et 66, des mêmes auteurs, à l'article précédent. La commission est également défavorable à l'amendement n° 46 rectifié. En effet, la fixation d'un niveau de rémunération en deçà duquel les salaires ne sont pas pris en compte pour le calcul du RMI c...

...est également défavorable à l'amendement n° 71. L'amendement n° 48 vise à prévoir la mise en place d'un accompagnement systématique des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Sur le fond, la commission des affaires sociales ne peut qu'approuver une telle mesure. D'ailleurs, le rapport de Valérie Létard démontre combien l'accompagnement est un élément clé de la réussite des parcours de réinsertion professionnelle. Toutefois, le dispositif proposé pose problème. En effet, tel qu'il est rédigé, il est réservé aux bénéficiaires de l'API en intéressement. En outre, cet amendement ne précise pas quelle autorité est compétente pour mettre en place, organiser et financer cet accompagnement. Il me semble donc préférable de parfaire notre réflexion sur ce sujet. Nous aurons d'ailleurs prochaineme...

Je me souviens des contacts que nous avions eus en 1998 à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il faisait preuve de ténacité et d'ingéniosité. Ce mécanicien de génie cherchait à utiliser des mécanismes juridiques pour faire avancer l'idée de la réinsertion et du retour à l'emploi. Malheureusement, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. L'employeur qui embauche un salarié en CI-RMA doit le faire bénéficier - c'est dans la loi - d'actions de formation et d'accompagnement qu'il serait déraisonnable de mettre à la charge d'un particulier. En outre, le Gouvernement a déjà pris des mesures, dans le cadre ...

En effet, aujourd'hui, l'effort d'insertion demandé au bénéficiaire du RMI constitue non pas une contrepartie de l'allocation, mais plutôt une exigence constitutionnelle attachée à la dignité de la personne humaine. La Constitution dispose ainsi que chacun a « le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », mais elle énonce également : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation...

... si opaque que l'allocataire n'est pas en mesure de prévoir l'évolution de ses ressources en cas de reprise d'activité et qu'il peut être conduit, par prudence, à préférer les revenus d'assistance, dont le montant est connu d'avance. Telle est la raison pour laquelle le projet de loi y substitue un dispositif plus simple de primes forfaitaires : dorénavant, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API) qui reprendront un emploi commenceront par cumuler intégralement, pendant trois mois, leur salaire avec l'allocation ; au quatrième mois, ils percevront une prime de retour à l'emploi, d'un montant de 1.000 euros ; enfin, du quatrième au douzième mois, ils bénéficieront d'une prime forfaitaire d'intéres...

...sidéré que la perte de revenus par rapport à l'actuel dispositif, qui résulte de la non-prise en compte de la dimension de la famille, est regrettable, mais qu'elle est compensée par d'autres avantages, notamment la meilleure prévisibilité des revenus et l'accès prioritaire pour les gardes d'enfants. Concernant les sanctions, il a proposé un amendement visant à permettre aux commissions locales d'insertion (CLI) d'émettre un avis afin d'éviter aux présidents de conseils généraux d'encourir des reproches d'arbitraire. Puis il a rappelé qu'il n'y aurait pas de surcoût pour les conseils généraux, puisque les primes forfaitaires à leur charge se substituent à l'intéressement actuel qu'ils financent déjà et que l'Etat assumera la prise en charge intégrale des primes de retour à l'emploi. Il s'est enfi...

a ensuite rappelé que pour l'AAH, l'intéressement est permanent, tandis que pour l'allocation d'insertion, la question ne se pose plus étant donné que cette allocation a été remplacée par l'allocation temporaire d'attente et qu'elle concerne des demandeurs d'asile en attente de régularisation qui ne sont légalement pas autorisés à travailler. Enfin, il est convenu que la question de la priorité d'accès en crèche est sensible. L'association des maires de France (AMF), consultée sur ce point, s'est di...

...uite prévu que la convention « est renouvelable une fois dans la limite de 12 mois ». S'il faut approuver la durée maximale totale de trois ans, en revanche, la rédaction retenue limite trop les possibilités de renouvellement. Par exemple, si la durée initiale était de six mois, le renouvellement ne serait possible que dans la limite de douze mois, ce qui est très insuffisant pour permettre une réinsertion. Aussi, cet amendement vise à proposer que la durée soit renouvelable « dans la limite d'une durée totale de 36 mois ». La durée maximale de la convention est inchangée, mais la rédaction proposée autorise une plus grande souplesse, afin de s'adapter au mieux aux situations particulières. C'est pourquoi nous proposons que seule la durée totale de la convention soit limitée, et non le nombre de r...

En déposant cet amendement, j'ai souhaité que l'on fasse les comptes à propos des entreprises de travail temporaire d'insertion, les ETTI, à qui une ordonnance du 18 décembre 2003 supprime, à compter du 1er juillet 2005, l'exonération de cotisations sociales qui leur était accordée. Certes, vous avez annoncé que l'aide dont bénéficiaient les ETTI serait portée à 51 000 euros dans la loi de finances pour 2005. Cependant, cette revalorisation devrait être complétée pour compenser la mesure relative aux cotisations sociales...

J'ai pris la précaution, en présentant mon amendement, d'en appeler à une réflexion sur les chiffres. J'étais en effet pleinement conscient de l'effort significatif engagé en faveur des entreprises de travail temporaire d'insertion. Je voulais néanmoins vérifier si cette revalorisation de plus de 180 % au 1er juillet 2005 comprenait la compensation de la suppression de l'exonération de cotisations sociales. Je remercie M. le ministre pour les éclaircissements qu'il a apportés sur ces questions délicates. J'ai connu des entreprises de travail temporaire d'insertion qui créaient une entreprise de travail temporaire normale p...

Il s'agit, par cet amendement, de prévoir une programmation pluriannuelle pour le travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs. Je tiens à remercier M. le ministre d'en avoir accepté la reconnaissance officielle en permettant au Sénat de voter l'inscription des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Cet amendement vise donc à inscrire la programmation de l'aide au financement de cet accompagnement personnalisé. J'attire tout spécialement l'attention du Gouvernement sur un point qui, j'en suis persuadé, ne lui a pas échappé : la suppression des contrats de qualification adulte va mettre les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - GEIQ - en difficu...

A ce stade du débat, la prise en compte des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification me semble très importante. Afin d'éviter au ministre le choix cornélien entre l'évocation et l'invocation de l'article 40, je retire l'amendement !

... justification de cet amendement réside dans le fait que la maison relais constitue une solution qui est malheureusement une forme durable d'accompagnement pour des personnes particulièrement fragiles. C'est ce qui justifie que la maison relais soit considérée non pas comme un hébergement d'urgence transitoire, mais comme un hébergement qui a des chances de durer dans cet accompagnement pour la réinsertion.

Cet amendement a pour objet de prévoir la présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution, les modalités de cette représentation étant précisées par un décret en Conseil d'Etat.

...de la commission, mais l'explication de vote de Charles Revet me pousse à intervenir de nouveau. J'ai beaucoup apprécié la délicatesse avec laquelle il a déclaré comprendre l'esprit de cet amendement, tout en mettant en garde contre un alourdissement du dispositif. Il ne faudrait surtout pas faire reposer les risques de lourdeur des procédures sur la présence d'un représentant des associations d'insertion ou de logement dans les commissions d'attribution ! Cette présence constitue une dimension essentielle de la lutte contre la misère et la pauvreté, instituée et rappelée dans les nombreuses lois et débats sur ce sujet : les personnes concernées doivent être partie prenante des politiques qui les concernent. C'est le fondement du dialogue social. Il s'agit d'un point très important. Il ne faut pas...