Interventions sur "d’épargne" de Bernard Vera

Tout en détruisant la retraite par répartition et la solidarité intergénérationnelle, des amendements à but très lucratif faisant la promotion des plans d’épargne collectifs pour la retraite et les plans d’épargne retraite populaire ont été adoptés par la majorité à l’Assemblée nationale, et ce alors même que la crise financière que nous venons de subir donne toute la mesure de la fragilité d’un tel système et ne garantit en rien les retraites futures. Votre réforme s’inscrit dans la rhétorique du dénigrement du modèle social français, oubliant par là mêm...

La mise en place de l’organe central prévu par le projet de loi a connu une première évolution. Ainsi, l’Assemblée nationale a acté la nécessité d’une représentation majoritaire des sociétaires des caisses d’épargne et des banques populaires au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central. Mais, ce faisant, elle n’a fait qu’une partie du chemin. Ce que nous préconisons au travers de cet amendement, c’est d’éviter que ne se produise un processus de cooptation des représentants des sociétaires, qui pourrait nuire à la pertinence de l’ensemble. On rappellera, en particulier, qu’aux termes de l’art...

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition à la mise en œuvre des outils financiers qui ont conduit les caisses d’épargne et certaines de leurs filiales – on pense évidemment à Natixis – aux pires difficultés et qui ne peuvent donc décemment être retenus dans le cadre de la réalisation du plan de fusion. Ni la banque populaire ni la caisse d’épargne, de par leur statut, n’ont vraiment vocation à réaliser des opérations comme la titrisation ou l’émission d’instruments financiers, celles-ci relevant plutôt de la spéc...

...ispositions du projet de loi traduisent bel et bien des efforts particuliers de mise sous tutelle par le nouvel organe central des différentes composantes du groupe issu de la fusion. Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 512-108 du code monétaire et financier tend en effet à mettre en place une forme de double veto quant aux décisions que pourraient prendre les caisses régionales d’épargne ou les banques régionales issues du groupe Banque populaire. Sous certains aspects, le projet de loi reprend les termes de l’article L. 512-98 du même code sur les pouvoirs de sanction dévolus à l’organe central des caisses d’épargne, c’est-à-dire, aujourd’hui, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance. En clair, ces pouvoirs de sanction dévolus à la CNCE et, notamment, aux cen...

... ensemble seront placées dans l’obligation de négocier de nouveaux accords collectifs. L’objectif visé au travers de l’article 5 est de faire en sorte que certaines des garanties collectives existantes soient remises en cause afin, d’une certaine manière, de trouver les voies et moyens du retour à l’équilibre. Les enjeux sont donc clairs : en mettant en question le statut des agents des caisses d’épargne et en amenant le personnel des banques populaires à négocier sur de « nouvelles bases », on ne cherche ni plus ni moins qu’à faire « participer » les personnels, par des sacrifices « consentis », au plan de fusion-redressement. Parmi les risques, soulignons notamment celui de voir le dialogue social morcelé, entre le personnel du nouvel organe central, regroupé sur le site Mendès-France, le pers...

Cet amendement porte sur la question de l’organisation du dialogue social au sein du groupe des caisses d’épargne, ou de ce qu’il en restera une fois la fusion réalisée. Au rebours des dispositions de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le paysage social des caisses d’épargne est marqué par une extrême diversité syndicale et régi, pour le moment, par l’article 16 de la loi de 1999. Si l’on suit la logique du projet de loi, le mode de désignation des représenta...

.... La commission des finances du Sénat, pour sa part, a adopté un texte comportant quinze articles encore un peu plus éloigné que celui de l’Assemblée nationale des intentions de départ de l’auteur de la proposition de loi. Il nous est ainsi proposé de ratifier trois ordonnances relatives aux activités de marché, d’aménager encore le régime des fiducies et de modifier le fonctionnement des plans d’épargne interentreprises, dont on sait qu’ils constituent aujourd’hui la priorité absolue pour la plupart des dirigeants de PME ! Nous sommes donc en présence d’un texte dont la portée normative est limitée et qui, du fait d’une révision constitutionnelle dont nous avons dénoncé les multiples défauts depuis l’été dernier, est devenu le véhicule législatif de dispositions diverses, certaines d’opportunit...

...sations de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Notre amendement vise donc à porter à 9 000 euros le plafond de versement sur les livrets de développement durable, en vue de faciliter une relance de la collecte. D’un coût marginal pour les finances publiques, cette mesure est porteuse d’effets de levier importants, d’autant que les conditions de centralisation de la collecte des livrets d’épargne, que nous avons soulignées précédemment, peuvent faciliter une meilleure allocation de la ressource disponible.

...ier, c’est celui de La Banque postale, notamment dans les quartiers sensibles de nos villes de banlieue, où, bien souvent, le guichet de La Poste est le seul service financier disponible pour la population. La Poste gérerait ainsi le virement d’environ 30 % des minima sociaux et il est probable que les petits épargnants s’y retrouvent en grande partie. Le deuxième réseau, c’est celui des caisses d’épargne, qui drainerait environ 36 % des minima sociaux. Vu que le virement de ces allocations sur un compte d’épargne est producteur d’intérêts, on comprend l’arbitrage réalisé par les titulaires de ces allocations, et singulièrement par les retraités disposant d’une pension réduite. Le troisième réseau, recevant le virement d’un peu moins de 30 % des minima sociaux, ce sont les caisses du Crédit agric...

L’article 40 vise à créer une nouvelle structure fusionnant les neuf fonds d’épargne actuellement existants. Cette disposition appelle plusieurs observations. Les produits financiers concernés par les fonds ont des encours extrêmement variables et leur utilisation, comme l’a montré l’examen de l’article 39, est fort diverse. II n’y a en effet guère de points communs entre le fonds de garantie des sociétés de développement régional et le fonds livret A des CNE. La distinction vi...