Interventions sur "juridiction" de Bernard Vera

Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui nous amène, nous, membres du groupe communiste républicain et citoyen, à formuler plusieurs remarques. Évidemment elles ne portent pas sur la nécessaire mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci avait critiqué la procédure juridictionnelle appliquée devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, estimant qu’elle était inéquitable pour le justiciable et d’une longueur excessive. Avec ce projet de loi, nous nous mettons en conformité avec les exigences et les principes de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce n’est donc pas cette adaptation des procédures juridictionnelles nationales à la jurisprudenc...

...iscussion du projet de loi dont nous débattons appelle une première observation, à la fois de fond et de forme. Contrairement à ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat ne s’est pas saisie du texte. On pourra toujours expliquer que les dispositions contenues dans le projet de loi sont strictement relatives aux questions de procédures mises en œuvre dans les juridictions financières. Il n’en demeure pas moins, eu égard au rôle particulier de la Cour des comptes dans la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances, qu’il aurait été souhaitable qu’une telle question soit appréhendée par ladite commission. Mais, au-delà de cette observation, permettez-moi de relever qu’à l’occasion de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale les mêmes ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite axer mon intervention sur le problème de la « sortie » du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Justice ». Ce programme est désormais placé au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », aux côtés de deux autres programmes, « Conseil économique et social » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de faire part de notre opposition à cette nouvelle organisation budgétaire lors du débat sur la ...