Interventions sur "licenciement" de Bernard Vera

Dans la législation actuelle, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, un PSE, lors de licenciements économiques effectués à la suite d’un refus de modification du contrat de travail, quand le nombre d’emplois concernés est inférieur à dix, dans la durée d’un mois. Cependant, dans de nombreux cas, les entreprises contournent cette obligation. Elles jouent par exemple sur la durée de trente jours consécutifs, ou contraignent les salariés à refuser une modification substantielle de leur contrat ...

Cet amendement vise à abroger l’article L. 1222-8 du code du travail, codifié en 2007, qui a créé une anomalie dans notre droit en matière de licenciement. En effet, un salarié refusant la modification de son contrat de travail dans le cadre d’une réduction du temps de travail peut être licencié pour motif personnel, et non économique. Cela veut donc dire qu’une mesure prise dans une perspective économique et qui est rejetée par un ou plusieurs salariés n’entraîne pas un licenciement économique. La logique voulant que le motif soit personnel, au m...

Le licenciement pour motif économique n’étant pas fondé sur une faute ou une quelconque responsabilité du salarié, il constitue la moins mauvaise solution pour ce dernier. En effet, ce licenciement pouvant apparaître comme une sanction injustifiée, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures favorables au salarié. Ainsi, il doit consulter les représentants du personnel et doit respecter l’ordre légal des...

...orcent notre conviction. Il n'aura pas fallu attendre plus de six mois pour qu'un tribunal prud'homal, celui de Longjumeau, dans l'Essonne, condamne une PME pour rupture abusive de CNE. C'est la première de ce genre, mais elle en annonce déjà un nombre important. En effet, les services juridiques des différents syndicats sont submergés de demandes de conseil ou, tout simplement, de témoignages de licenciements abusifs. À trop vouloir déréglementer le monde du travail, le Gouvernement crée des situations d'incompréhension juridique et de malaise social sans précédent. La protection des travailleurs n'est évidemment pas une entrave au bon fonctionnement de l'économie ni à la croissance ; au contraire, elle les garantit. Il faut donc limiter les effets de cette politique, qui donne tous les pouvoirs au...