Interventions sur "plafonnement" de Bernard Vera

...es que devrait lui fournir l’impôt sur le revenu, c’est un peu comme si le taux marginal supérieur n’était que de 24 %, au lieu de 40 %. En fait, la combinaison des niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal peut produire ce résultat pour le moins étonnant : plus le revenu est élevé et le patrimoine important, plus le montant de l’imposition tend à se réduire ! Le plafonnement global des niches fiscales n’a guère eu d’effets sur le niveau global de la dépense fiscale. Il faut donc franchir désormais une nouvelle étape et décider d’un plafonnement plus contraignant, de manière à obtenir un meilleur rendement de l’impôt pour le budget général. Ce plafonnement ne saurait évidemment nous dispenser du débat que nous devons absolument avoir sur l’ensemble des dispositifs dé...

...er cas, la hausse continue de la taxe foncière, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’habitation est programmée, ce qui rendra ces impôts encore plus impopulaires. Pour l’État, comme nous le verrons à l’article 16, le risque de devoir supporter une hausse des compensations liées aux exonérations sera en partie évité, puisque la progression de la compensation sera sujette à plafonnement. Ce sont donc les collectivités locales qui seront perdantes ! Dans le second cas, les sacrifices seront encore plus sévères. En effet, les collectivités locales, dans une mesure sans cesse croissante, supportent un grand nombre de dépenses à caractère obligatoire, tandis que la marge de manœuvre et de liberté qui leur est laissée est sans cesse réduite. Le Premier ministre ayant parlé, hier, d...

... et, surtout, pour la recycler en dépense publique nouvelle. Pour ne prendre qu’un exemple, on manque d’argent pour humaniser les centres d’hébergement, et on continue de déduire les dons aux œuvres qui interviennent en direction du même public… Or, s’il faut aider les gens qui souffrent de la faim, il faut aussi se donner les moyens de les sortir de la situation dans laquelle ils sont ! Sur le plafonnement des niches fiscales, on observera, indépendamment des règles de calcul, que tout revenu inférieur à 25 000 euros n’est pas concerné. Or c’est la situation majoritaire dans notre pays, puisque c’est celle de vingt-cinq des trente-six millions de contribuables recensés en France. Une grande partie de ces redevables, comme d’ailleurs de ceux qui vivent d’abord et avant tout de leur travail, ne sont ...

Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre, porte-parole de l’UMP, ruine à lui tout seul l’ensemble du débat que nous avons eu sur le plafonnement des niches fiscales. En effet, il vise à relever de manière sensible le plafond du crédit d’impôt accordé pour les emplois à domicile, laissant craindre une hausse de la dépense fiscale correspondante de 300 millions d’euros environ. Aujourd'hui, ce sont près de 3 millions de ménages qui bénéficient de ce dispositif, pour une dépense fiscale totale de 2, 7 milliards d’euros. De plus, notons qu’...

L'article 58 que nous examinons organise le bouclier fiscal, qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches. Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, ce cadeau ne sera offert qu'à quelques milliers de contribuables. Il sera particulièrement luxueux, puisque ce plafonnement des impôts en fonction du revenu prévu dans le projet de budget pour 2006 profitera, pour l'essentiel, aux contribuables assujettis à l'ISF, c'est-à-dire, comme le disent les syndicalistes, « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6, 9 millions d'euros,...