Interventions sur "plateau de saclay" de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble nécessaire d’apporter certaines précisions sur la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » du plateau de Saclay. Chacun peut se réjouir que la commission spéciale ait reconnu à l’unanimité la nécessité d’inscrire dans la loi que la zone de protection naturelle devrait comprendre « au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole », tout en mentionnant les communes du plateau concernées. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale entrait en effet en contradiction avec le consensus éta...

...érence qu’à « la pérennité du patrimoine hydraulique », ignorait presque totalement cette question, la commission spéciale s’en est davantage emparée, précisant à l’article 21 que, « dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’établissement public de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay ». Cette question est essentielle sur le plateau de Saclay. C’est pourquoi j’ai choisi de l’aborder en amont des dispositions de l’article 21. Nous connaissons déjà les projets que le Gouvernement envisage de réaliser sur ce plateau. Nous pouvons donc anticiper, sans attendre la création d’un établissement public. De plus, nous savons que la seule implantation d’une gare, indépendamment de cell...

...001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement précise : « L’évaluation environnementale visée à l’article 3 est effectuée pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative. » C’est la raison pour laquelle notre amendement, qui demande une étude préalable à tout projet d’urbanisation du plateau de Saclay, me semble tout à fait justifié.

...exte. Ils visent à renforcer le poids des élus locaux et à promouvoir une démarche véritablement partenariale. Les élus locaux sont trop souvent écartés du processus décisionnel et subiront, au lieu de les élaborer, les décisions d’établissements publics à la légitimité contestable. Nous en avons encore l’exemple avec la délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay. Cette zone sera délimitée par décret en Conseil d’État, pris après un avis simple du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des EPCI. L’avis de ces instances élues sera recueilli au même titre que l’avis de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, de la société d’aménagement foncier et d’établissement...

Le Gouvernement a prévu de créer un établissement public industriel et commercial afin d’impulser et de coordonner le développement et le rayonnement international du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay. S’il n’est pas envisageable que l’État se désengage d’un projet majeur pour l’Île-de-France, il n’est pas concevable pour autant qu’il détienne seul la maîtrise des territoires et des stratégies économiques, ainsi que des enjeux scientifiques et technologiques. Telle est pourtant l’option que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour le plateau de Saclay ! Certes, l’État ne sera pas majori...

... du pôle scientifique et technologique, qui repose sur le seul critère de l’excellence, en ignorant les besoins des populations qui vivent et travaillent sur ce territoire. Pour notre part, nous estimons que la création d’un établissement public n’est pas nécessaire pour susciter des synergies dans un cluster qui existe déjà et qui est d'ailleurs le fruit de cinquante années d’histoire du plateau de Saclay. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 20.

...er, au-delà de la valorisation de ce territoire, à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés, notamment les élus de l’Essonne, sur son véritable objectif et sur la nécessité de légiférer. Monsieur Gournac, vous prétendez que nous n’avons pas rencontré les acteurs de terrain. Nous n’avons fait que cela ! Les enseignants, les scientifiques, l’ensemble des chercheurs qui travaillent sur le plateau de Saclay sont extrêmement inquiets quant à l’orientation de la recherche. Ils soupçonnent le Gouvernement de vouloir soumettre l’ensemble de la recherche, y compris donc la recherche fondamentale, aux besoins des intérêts privés et à court terme des grands groupes qui sont présents, notamment, dans les pôles de compétitivité. À ces questions que nous nous posons, les réponses qui nous ont été apportées n...

L’article 29 pose deux problèmes. D’abord, en prévoyant la création d’un syndicat mixte de transports dont la compétence sera limitée au plateau de Saclay, il remet en cause une organisation régionale des transports actuellement gérée par le STIF. Il traduit une fois encore votre volonté de remettre la main sur la région d’Île-de-France en proposant de démanteler un organisme qui, certes, doit être renforcé dans ses moyens et dans son fonctionnement, mais qui a procédé à des investissements massifs pour améliorer les transports en Île-de-France. ...

... sont confiées. Par cet amendement de repli, nous voulons garantir que l’exercice de ces missions sera bien compatible avec les orientations stratégiques définies par les acteurs concernés présents sur le territoire. Aussi entendons-nous préciser que, si l’établissement public de Paris-Saclay « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international », cette action doit, et c’est bien le minimum, se faire « dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés ». Il s’agit de préserver la libre détermination des projets de développement et de recherche par les établissements eux-mêmes, sans...

Vous nous dites, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il serait superfétatoire d’indiquer à cet endroit du texte la nécessité de respecter les orientations des établissements de recherche et d’enseignement supérieur situés sur le plateau de Saclay. Si cela va vraiment de soi, cela va mieux en le disant ! Je vous ai fait part des craintes et des inquiétudes des chercheurs et des scientifiques qui travaillent sur le plateau. Le fait d’apporter dans le texte cette précision de manière extrêmement claire serait éventuellement de nature à en lever un certain nombre. Votre refus signifie qu’il y a peut-être pour eux des raisons d’être inquiets…...

...l’établissement public de Paris-Saclay sera d’impulser les synergies entre les acteurs du pôle scientifique et technologique afin de coordonner leurs interventions respectives. En réalité, l’établissement impulsera-t-il des synergies ou imposera-t-il ses décisions aux différents acteurs du pôle ? Vous comprendrez que je ne pose pas cette question par hasard. En effet, les annonces concernant le plateau de Saclay se sont succédé au cours des dernières années, et des structures toutes plus opaques les unes que les autres se sont multipliées sans que les différents acteurs concernés soient, au final, réellement associés aux projets. L’exemple du plan Campus est, à ce titre, très instructif. Présenté au départ comme un programme de rénovation de l’immobilier universitaire, il est finalement devenu un plan d...

... fin de l’alinéa 12, les mots « après accord de chacun des acteurs concernés ». Monsieur le secrétaire d’État, vous dites, qu’il ne pourra pas en être autrement. Pourquoi, dans ce cas, ne pas l’indiquer, si ce n’est pour éviter de répondre aux questions que nous posons depuis le début de ce débat, notamment celle-ci : quelle sera exactement la liberté de choix des établissements implantés sur le plateau de Saclay lorsque l’établissement public coordonnera et donnera l’impulsion pour l’ensemble des activités scientifiques et de recherche ? Nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de repli, le Gouvernement n’ayant pas accepté notre proposition d’insérer un article additionnel avant l’article 1er, tendant à prendre en compte le plus en amont possible la question de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay dans la vallée. Le projet du Gouvernement était muet sur ce sujet. Nous avons apprécié l’approche plus positive de la commission spéciale. Toutefois, sa proposition nous paraît encore insuffisante. J’ai développé précédemment les raisons qui devraient vous conduire à ne pas occulter les missions de l’établissement public relatives à la gestion de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay, comp...

Nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi une coopération équilibrée entre l’État et les collectivités territoriales. Plus globalement, nous défendons l’idée de projets nécessairement partagés et, par conséquent, nous privilégions une démarche de co-élaboration unissant tous les acteurs concernés. S’agissant du plateau de Saclay, une telle coopération est nécessaire, que ce soit en termes de grands aménagements ou en termes de recherche publique et d’enseignement supérieur. Or, à lire le texte, à considérer le choix de la structure et de son mode de gouvernance, on comprend très vite que l’objectif du Gouvernement est d’imposer une vision d’aménagement et de développement au service d’une logique financière et sans dout...

Je tiens simplement à réagir à ce que vient de dire M. le secrétaire d’État à propos de la délocalisation de l’université Paris XI sur le plateau de Saclay. Si vous demandez aux universitaires, aux enseignants ou aux chercheurs s’ils acceptent de se délocaliser dans des locaux flambant neufs pour assurer leurs cours ou mener leurs travaux, alors qu’ils travaillent depuis des années dans des locaux vétustes et inadaptés, sans leur proposer d’alternative, ils ne peuvent, logiquement, que vous répondre qu’ils sont très satisfaits de se délocaliser à q...

...me le prévoit le texte, les associations de protection de l’environnement – les enjeux agricoles sur le plateau le justifient largement ! –, nous considérons que la représentation d’autres associations de personnes impliquées dans les projets d’aménagement de ce plateau devrait être aussi expressément prévue. En effet, compte tenu de l’ampleur des projets du Gouvernement déjà actés concernant le plateau de Saclay, des associations de citoyens se sont créées pour apporter leur contribution aux projets, diffuser l’information auprès de la population et faire part de leurs réflexions aux élus. Nous estimons qu’elles ont toute leur place au sein du comité consultatif. Il en est de même pour les associations socioculturelles ou encore des associations d’usagers des transports, étant donné les répercussions su...

... qui est déjà contrôlée par l’État. Nous précisons ainsi le mode d’élection de ce collège qui sera effectué par les conseils d’administration des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné. De plus, alors que l’établissement public de Paris-Saclay a pour objet le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, il paraît étonnant de ne mentionner à aucun moment ceux qui sont au cœur de ses missions, qui les mettent en œuvre : les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du territoire concerné, sans lesquels rien ne serait possible. Ces derniers ne peuvent être simplement des outils de la mise en œuvre d’une politique décidée par un établissement public non démocratique. Il est essentiel...

...issions de l’établissement public risquent de satisfaire avant tout des intérêts privés et spéculatifs, nous ne pouvons accepter que les représentants des chefs d’entreprise soient simplement nommés, dans la plus totale opacité. Par ailleurs, le texte ne précise pas quels chefs d’entreprise pourraient être membres de ce quatrième collège. Un dirigeant dont l’entreprise n’est pas implantée sur le plateau de Saclay pourrait donc en faire partie ! Nous souhaitons restreindre le périmètre des entreprises dont les dirigeants seront susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration, en prévoyant qu’y siégeront les représentants élus des chefs d’entreprise exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de l’établissement public. Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du ...

...recherche. Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le territoire les moyens de s’exprimer, par l’intermédiaire de représentants. En effet, ni les syndicats ni les représentants des personnels des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises implantées sur le plateau de Saclay n’ont été associés à la réflexion sur l’aménagement de ce territoire ou sur les orientations scientifiques, technologiques et économiques envisagées par le Gouvernement. S’agissant des domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, cette absence de consultation des représentants des personnels directement concernés par le projet nous inquiète d’autant plus que, depuis les réformes de 2...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention se limitera à la partie du texte consacrée au plateau de Saclay et à la création de l’établissement public de Paris-Saclay. En premier lieu, le maintien du statu quo sur ce territoire ne me semble ni possible ni souhaitable. Une évolution est en effet indispensable, fondée sur un véritable « projet partagé » et sur les atouts accumulés par ce pôle scientifique tout au long de cinquante années d'histoire. En second lieu, l'intervention de l'État est b...