Interventions sur "TVA" de Bertrand Auban

Cet amendement vise à faire bénéficier les communautés urbaines, au même titre que les communautés de communes et les communautés d'agglomération, de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA. Actuellement, les communautés urbaines doivent subir un décalage injustifié de deux ans avant de recevoir les remboursements auxquels elles ont légitimement droit de la part du FCTVA. Ces regroupements de communes sont d'autant plus pénalisés qu'ils réalisent de forts investissements sur leurs territoires et qu'ils participent activement à la dynamisation de l'activité économique nationale. P...

...loi Fillon par rapport aux lois sur les 35 heures. Il s'agit donc non pas d'une simple mesure technique, mais bien d'une manipulation budgétaire par laquelle le Gouvernement fait prendre en charge par la sécurité sociale le coût de sa politique d'allégements de cotisations sociales. Certains membres de cette assemblée proposent de substituer à ce panier de taxes une quote-part de 3, 5 points de TVA. Avant de s'engager dans cette voie, il serait bon d'évaluer les effets, en termes de justice sociale, de la mise en oeuvre de ce principe de « TVA sociale ». En attendant, nous demandons la suppression de l'article 41, pour toutes les raisons précédemment exposées.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable. Le développement des énergies renouvelables est l'une des priorités énergétiques de la France pour lutter contre le changement climatique et limiter sa dépendance énergétique sur la scène internationale. Or, si la plupart des mesures aujourd'hui en vigueur favorisent la production d'énergie renouvelable sous la forme d'aide à l'investissement ou de cré...

Cet amendement vise à tenir compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements au gaz et à l'électricité. Depuis le 1er juillet 2004, les collectivités locales et les établissements publics français sont susceptibles de mettre en concurrence leurs fournitures de gaz et d'électricité. Ils y seront probablement obligés à court ou à moyen terme. Or, une facture de gaz ou d'électricité, dans le marché énergétique libéralisé, ne comporte plus d'abonnement au se...

Cet amendement vise à préciser le champ de l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés. L'application du taux réduit aux collectivités dont les populations sont concernées par un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe a largement participé au développement du tri sélectif. Pourtant, un établissement de coopération intercommunale compétent pour le traitement, dont les collectivités membres compétent...