Interventions sur "CSA" de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous sommes opposés à l’idée que le CSA soit le garant de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes dans les services audiovisuels et radiophoniques. Par cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de coordination, et au travers de ceux que nous défendrons aux articles suivants, nous proposons de modifier le texte qui nous est soumis. L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 re...

Cet amendement a les mêmes motivations que celui que nous avions déposé sur l’article 3. Si nous récusons la légitimité du CSA pour contrôler l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information et des programmes, nous reconnaissons son importance capitale dans la gestion de la diffusion des programmes. Ce n’est pas noir ou blanc ! En ce sens, nous proposons que la convention, toujours signée entre le CSA et les services, fasse l’objet d’un avis motivé des sociétés de rédacteurs et des sociétés de journalistes,...

Cet amendement de coordination a les mêmes motifs que nos amendements visant à modifier les articles 3 et 4. Il semble essentiel de s’assurer que les garants de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté de l’information et des programmes soient les sociétés de rédacteurs et les sociétés de journalistes, et non le CSA. Encore une fois, c’est une exigence d’efficacité, en vue de respecter des principes démocratiques. En ce sens, nous ne pouvons que souscrire à la volonté des auteurs de la proposition de loi de permettre des sanctions en cas de violation de ces principes d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté. Toutefois, comme nous l’avons déjà souligné, l’organe choisi, le CSA, n’est ni capable de perme...

...xercice du journalisme sont les conditions sine qua non de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. In fine, c’est notre modèle démocratique même, déjà mis à mal par les phénomènes de concentration dont nous avons beaucoup parlé, qui est en danger chaque fois qu’on affaiblit la portée de ces principes. De fait, ni le pouvoir de sanction du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, particulièrement encadré, ni la sanction pénale de 4 000 euros ne sont suffisamment dissuasifs. La loi du 1er août 1986 et la loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 ne sont aujourd’hui absolument pas respectées ! Par ailleurs, quel message le législateur envoie-t-il aux citoyens lorsqu’il autorise certaines personnes, sans sourciller, à enfreindre la loi to...

...nement de revenir sur le sujet prochainement. J’espère qu’un meilleur sort sera alors réservé à nos propositions d’enrichissement. Sur le secret des sources, nous sommes un peu contrariés de n’avoir pas pu avancer davantage. De véritables divergences de fond demeurent. De ce point de vue, le passage de M. Portelli a été assez dévastateur ! Nous demeurons très interrogatifs sur le rôle confié au CSA, non demandeur et sans moyen supplémentaire, en tant que gardien de l’indépendance, alors même qu’il ne couvre qu’une partie du champ des médias. L’indépendance des médias et la déontologie des journalistes sont mises en parallèle, faisant peser sur ces derniers la responsabilité de l’indépendance de la ligne éditoriale sans leur donner tous les moyens d’un contre-pouvoir. Enfin, vous créez des...

...ons. De fait, il faut reconnaître que la version présentée par M. Leleux est encore celle qui limite le moins les dérogations. Toutefois, il faudrait, à nos yeux, aller plus loin, au risque d’affaiblir un dispositif essentiel pour le maintien de la diversité musicale. En effet, la sécurité que le législateur a jusque-là inscrite dans le texte, à savoir l’obligation d’un conventionnement entre le CSA et le service de radio, nous semble trop fragile et floue. Quel type d’engagements cela recouvre-t-il ? Quel contrôle a posteriori sera-t-il exercé? Quelles sanctions seront prononcées en cas d’infraction à l’égard des engagements pris ? Quelle sera la procédure ? Trop de questions restent en suspens, ce qui nous amène forcément à douter de l’efficacité d’un tel système de dérogation fond...

Nous sommes fondamentalement opposés à la substitution de l'équité à l'égalité telle que proposée à l'article 4 de la proposition de loi organique. Notre rapporteure a souligné à juste titre combien il serait ardu de fonder les principes sur lesquels reposerait l'équité. Les deux critères retenus pour fonder l'appréciation du CSA sont impropres à asseoir notre démocratie et à restaurer la confiance de nos concitoyens dans la politique, comme l'a fort bien montré Mme Bouchoux. Ce serait un pas supplémentaire vers la présidentialisation et vers un bipartisme sclérosant, excluant ceux et celles qui se reconnaissent dans ce que l'on appelle les « petits partis » - petits certes par leur nombre - mais qui participent, par la d...

...tion dans laquelle nous nous trouvons, les défis nouveaux auxquels nous sommes confrontés et combien est importante la question de l'accès des médias à l'information et à la culture. Les enjeux démocratiques et la nécessité pour notre société de relever le défi de vivre ensemble sont essentiels. Vous avez souligné le rôle majeur des médias. Je trouve que cela réévalue considérablement le rôle du CSA dans sa mission de veiller à ce que le pluralisme puisse s'exprimer. Il en est de même sur la question de l'organisation du débat public et de l'accès à l'esprit critique. Il y a également les questions de comportement des médias et il faut veiller à ce que chacun puisse s'exprimer et participer à la confrontation d'idées. Je partage l'intervention de David Assouline sur la place de l'audiovisu...

En 2008, lors de la modification de la Constitution, nous nous étions émus des pouvoirs de nomination du Président de la République. L'élargissement des droits du Parlement reste assez formel. Une réforme du CSA a été annoncée, comment l'envisagez-vous ? Comment se passera le rapprochement avec l'Arcep ? Le rôle du CSA est fondamental en matière de qualité et de déontologie des médias, d'information et d'expression pluraliste de toutes celles et ceux qui font le débat public. Je soutiens votre engagement en faveur de la jeunesse. Quelle est votre position quant à l'interdiction de la publicité pendant...

... et le personnel politique aux yeux de nos concitoyens. La procédure prévue à l’article 13 de la Constitution ne nous semblait déjà pas satisfaisante ; elle l’est encore moins s’agissant de la nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés publiques de l’audiovisuel. Il est effarant que le Président de la République lui-même ait qualifié d’« hypocrite » le fait de demander l’avis du CSA ! Quant à l’avis des commissions culturelles du Parlement, là encore, que d’hypocrisie ! On sait comment le pouvoir actuel traite les commissions parlementaires et ignore leurs décisions, fussent-elles unanimes ! C’est pourquoi nous proposerons, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi ordinaire, une autre solution, tendant à prévoir la création, par les assemblées, d’une commission perm...

L’article 1er A participe d’une forme d’amélioration de la présentation du projet, que l’on pourrait pratiquement qualifier d’« enrobage » de la réforme voulue et conçue par le Président de la République. De quoi parlons-nous ici ? Il s’agit de missionner le CSA – nous verrons plus loin quel sort est réservé à son fonctionnement et à ses compétences, ne serait-ce que pour la nomination du président de France Télévisions – pour mettre en musique et en images la « diversité », concept promu par M. Sarkozy. Si le rapport de la commission ne revient pas sur le contenu de l’article, dont il propose l’adoption conforme, il indique tout de même clairement que ...

Cet amendement vise à rendre sa légitimité à l’autorité administrative garante du pluralisme qu’est le CSA. La présente réforme, que nous appelons de nos vœux depuis des années et que nous n’avons cessé de proposer, est nécessaire, de l’aveu même du Président de la République. Toutefois, ce dernier prend prétexte du dysfonctionnement de cette autorité pour décider de nommer lui-même le patron de France Télévisions. Puisque le CSA n’est pas indépendant et que la nomination du président de France Télé...

...s ce projet de loi, qui ne prévoit aucune disposition qui puisse améliorer l’état de l’espace public français de ce point de vue. Au contraire ! Les scandaleuses dispositions de la loi organique, retranscrites ici aux articles 5 à 9, dont nous avons déjà discuté et sur lesquelles nous reviendrons, l’absence de propositions de réforme de l’instance chargée de veiller au respect de cette valeur, le CSA, et les diverses dispositions pro-concentrations prises par ailleurs, cet été, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, constituent un réseau de dispositifs qui travaillent à fragiliser le pluralisme dans notre pays. La seconde exigence d’un travail en direction du pluralisme médiatique est d’abandonner les positions incantatoires qui instrumentalisent cette valeur a...