Interventions sur "discrimination" de Brigitte Gonthier-Maurin

...le ministre chargé spécifiquement de ces questions pourrait ainsi saisir le HCE. Or, dans de nombreux domaines, comme la santé, le logement, les transports, l’emploi, l’expertise du HCE pourrait être utile aux ministres concernés. La réalité de la situation des femmes aujourd’hui est telle que les inégalités existent dans tous les pans de la vie. Nous pouvons, hélas, décliner les inégalités, les discriminations et les stéréotypes dont sont victimes les femmes dans de nombreux domaines. Il nous semble donc important que la loi permette à tout ministre de saisir la HCE pour des avis et recommandations argumentés et spécifiques. Cette faculté devrait même devenir un réflexe, d’une part, parce que les travaux du HCE sont de bonne qualité et, d’autre part, parce que la dimension genrée de nos politiques pub...

Nous proposons de rétablir l’article 61 bis, adopté par l’Assemblée nationale, qui visait à instituer, pour les entreprises de plus de cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche pour tous les employés chargés du recrutement au moins une fois tous les cinq ans. Actuellement, les entreprises de plus de cinquante salariés ont deux formations obligatoires : en matière de sécurité et en vue d’assurer le maintien de l’employabilité des salariés. Je déplore que le Gouvernement et la rapporteur de la commission spéciale considèrent qu’inclure une obligation de for...

Alors que le projet de loi concerne l’égalité et la citoyenneté, il ne comporte aucune disposition sur la lutte contre les discriminations sexistes au travail. L’égalité entre les femmes et les hommes est pourtant un enjeu fondamental dans le combat pour l’égalité dans notre société, et donc sur le lieu de travail. Nous proposons de remédier à cela en ajoutant, dans le domaine de la négociation obligatoire en entreprise et en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un plan contre les violences sexistes e...

La question de l’égalité entre les sexes fait pleinement partie de celle de l’égalité et de la citoyenneté au sens large. Cet amendement, complément du précédent, concerne de nouveau la lutte contre les discriminations sexistes au travail. Le code du travail prévoit actuellement une obligation pour l’employeur d’organiser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité. Nous proposons d’étendre cette obligation à la formation sur les violences sexistes et sexuelles.

... au travail et leur état de santé. Nous avons proposé d’ajouter la prévention des faits de violences subies par les femmes au travail dans l’entreprise ou à l’extérieur de celle-ci. Lors de nos travaux en commission, les débats ont démontré un désaccord sur l’intégralité de l’amendement initial. Toutefois, un consensus concernant le renforcement des missions de la médecine du travail contre les discriminations sexistes subies sur le lieu de travail a semblé se dégager. Si nous regrettons de n’avoir pu convaincre nos collègues de la pertinence de notre amendement initial, nous prenons l’avis favorable de Mme la rapporteur comme une première avancée, dont nous nous félicitons.

... que celle des répercussions des maternités sur leur carrière professionnelle. Nous considérons que les femmes exerçant ces professions discontinues, en cas de maladie et/ou de maternité, subissent une rupture d’égalité dans l’accès aux droits. Or l’article 2 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. » Un collectif de « matermittentes » nous interpelle régulièrement pour nous rappeler cette exigence d’égalité, tout à fait légitime.

...’objet d’un large consensus politique, notamment pour ce qui est de l’impérieuse nécessité de stopper l’évaporation des apprentis dans notre pays. Cependant, peu d’entre nous rappellent la baisse de 6 % entre 2012 et 2013 du taux d’emploi des apprentis sept mois après leur sortie de formation, 65 % ayant obtenu un emploi et 30 % se trouvant au chômage. Les orientations scolaires par défaut, les discriminations à l’embauche, la déréglementation du code du travail en matière de sécurité pour les mineurs, la faiblesse des exigences en matière de tutorat en entreprise, la mise en concurrence entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont pourtant autant de raisons qui freinent le développement de la voie professionnelle. Le MEDEF tente de se dédouaner de ses responsabilités e...

Cet amendement a pour objet d'actualiser et de compléter l'article 2-6 du code de procédure pénale autorisant toute association déclarée depuis au moins cinq ans et dont l'objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations prohibées commises à raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs de la victime. L'amendement substitue à la référence de l'ancien article L. 123-1 du code du travail, qui interdisait toute discrimination à l'embauche ou dans le déroulement de carrière fondée sur l...

...r un acte unique, telle que nous l'avons défendue à l'article 1er. Sur la forme, les trois amendements tendent à réécrire l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983. Ils sont certes rédactionnels, mais ils revêtent une grande importance symbolique. Nous proposons de commencer par poser le principe de l'interdiction formelle du harcèlement sexuel et, ensuite seulement, de réprimer toute discrimination, comme le fait d'ailleurs l'article 6 quinquies du même texte pour le harcèlement moral. Si les amendements n° 60 rectifié et 55 rectifié, qui modifient la définition retenue par le projet de loi, sont rejetés, nous vous demanderons d'adopter l'amendement n° 57 rectifié, dont l'objet est simplement rédactionnel.