Interventions sur "l’isf" de Brigitte Gonthier-Maurin

Mes chers collègues, nous vous proposons de nouveau un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune quelque peu remis au bon niveau et dont le seuil d’imposition serait ramené à hauteur de ce qu’il fut dans un passé pas si ancien. Depuis 2011, l’ISF a connu plusieurs corrections, dont la moindre n’a pas été la division par deux, ou peu s’en faut, du nombre de ses contribuables. Cette mesure, même corrigée en 2012, demeure en complet décalage avec les principes républicains d’égalité devant l’impôt, pourtant précisés par les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au regard des efforts demandés aux plus...

Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ne semble pas connaître de réduction sensible, et les prévisions pour 2015, qui portent sur environ 5 milliards d’euros de recettes, montrent que les inégalités sociales nourrissent au moins la fortune de quelques-uns. L’ISF se révèle d’ailleurs assez peu confiscatoire, contrairement à certains discours entendus ici et là, puisque les éléments statistiques fournis par le ministère des finances lui-même nous indiquent que les 230 000 ménages dont le patrimoine est compris entre 1, 3 million d’euros et 2, 57 millions d’euros, c’est-à-dire les seuls contribuables de la première tranche du tarif, disposaient en 2013 d’un...

...é de faire travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA, la volonté de fiscalisation des accidents du travail et autres « fantaisies fiscales », le capital et les plus riches sont, une fois encore, toujours plus avantagés. Si l’on suit votre raisonnement, il n’y a point de petites économies, car la France est gravement malade de ses déficits. Faut-il rappeler que la réduction du rendement de l’ISF constitue, quoi qu’il arrive, une moins-value de 1, 8 milliard d’euros à partir de 2013 ? La politique fiscale que vous menez tend à vous faire oublier qu’aux termes de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’égalité devant l’impôt signifie que la « contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les perso...

Dans le droit fil de la position que nous venons de défendre sur les alinéas 16 à 22, nous présentons un amendement de suppression des derniers alinéas de l’article 1er. Il s’agit ici, une fois encore, de complaire aux petits contribuables de l’ISF. Les personnes dont il s’agit sont tout de même susceptibles de posséder un appartement d’une valeur de 3, 5 millions d’euros, soit un logement parisien de 250 mètres carrés habitables situé dans un quartier comparable à celui où se trouve le palais du Luxembourg. On imagine aisément la souffrance quotidienne et les pénibles conditions de vie de pareils redevables ! Et voilà qu’on leur propose ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis du projet de loi de finances rectificative. En effet, cet article, qui porte sur les obligations déclaratives des contribuables de l’ISF, tire les conséquences de cette pseudo-réforme de la fiscalité du patrimoine. Il s’agit ici de permettre aux contribuables – rappelons qu’ils sont environ 80 000 à relever du dispositif ISF-PME – de disposer d’un délai complémentaire de production des preuves de leur déclaration d’investissement, conformément aux nouvelles modalités déclaratives mises en œuvre. Cette opération, qui n’est pas sa...

L’exonération des œuvres d’art de cotisation au titre de l’ISF a été décidée en 1982, lors de la création de cet impôt. Voilà donc trente ans que cette exception perdure, et le débat a été relancé à juste titre à l’Assemblée nationale, par un député de la majorité, une fois n’est pas coutume. Ce débat est légitime, car cette exonération ne bénéficie qu’aux plus riches, qu’ils possèdent quelques œuvres, éventuellement pour des raisons où le goût pour l’art n...