Interventions sur "l’orientation" de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale. À cet égard, il traduit le même esprit que la proposition de loi que nous avions déposée afin de créer, au sein du service public de l’éducation nationale, une direction de la psychologie pour l’éducation et l’orientation des élèves et étudiants, couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l’université. En effet, si la place des conseillers d’orientation psychologues, les Copsys, qui constituent un corps, est identifiée au sein des personnels de l’éducation nationale, celle des psychologues du premier degré ne l’est pas, dans la mesure où ces derniers appartiennent au corps des professeurs des écoles. No...

...crupuleux – cela peut exister ! – de s’entendre. On peut même imaginer, dans une autre mesure, que l’employeur favorise un centre de formation qui présente l’avantage d’être moins cher, quitte à sacrifier la qualité de la formation dispensée. Le groupe CRC-SPG estime nécessaire, puisque l’argent de la formation est destiné aux salariés et profite indirectement aux entreprises, que la question de l’orientation de ces sommes fasse l’objet d’une discussion entre employeurs et salariés, par le biais de leurs représentants. C’est en quelque sorte la poursuite du paritarisme propre à la formation initiale jusqu’à l’échelon de la plus grande proximité, l’entreprise. C’est pourquoi nous proposons que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l’employeur pour ce qui est du choix ...

...tés « justifiées par des considérations d’intérêt général » ! Or, monsieur le secrétaire d'État, nous considérons pour notre part que le service de qualité offert par l’AFPA à des publics très éloignés de l’emploi entre dans le champ de cette exception. En fait, le Conseil de la concurrence reproche sans doute à l’État de ne pas avoir reconnu l’AFPA comme un véritable acteur du service public de l’orientation et de préférer le considérer comme un opérateur privé : dans une logique concurrentielle, il est interdit de privilégier un opérateur privé par rapport à d’autres… Si le Gouvernement avait la volonté de préserver l’AFPA, il aurait donc fallu confier à cette dernière, en régie ou par le biais d’une délégation, des missions de service public. Tel est le sens de l’arrêt « Altmark Trans » rendu le 2...

...r l’Assemblée nationale, il substitue un lieu physique unique de rencontre et d’accueil des publics. Cette proposition tire, sur cet aspect du moins, les conséquences de la table ronde des partenaires sociaux. Toutefois, il nous est apparu nécessaire d’apporter deux modifications à la rédaction actuelle. En premier lieu, nous avons entendu préciser qu’il s’agissait de créer un service public de l’orientation professionnelle et de l’information. En effet, le recours à l’expression « organismes participant à la mission de service public » dans la rédaction actuelle, n’est pas de nature à garantir la qualité des conditions d’accueil et d’information propre au service public. En second lieu, nous considérons que, en l’état, la rédaction actuelle de l’article 3, et plus particulièrement du texte proposé ...